LA SUCCESSION

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Vos droits de succession engendrent des frais... Voici comment les optimiser !

 

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Anticiper l'héritage de son vivant

Rien n'est plus complexe que de préparer sa succession et de répartir son héritage. Mais le donateur ne peut faire ce qu'il veut... Entre les différents types de legs et les modalités fiscales, voici ce qu'il y a à connaître sur les principes régissant la succession.

Optimiser et gérer sa succession

Il existe deux types de successions : la succession légale, régie par le code civil français, et la succession testamentaire.

La succession légale entre en vigueur lorsque le défunt n'a prévu aucune disposition concernant la répartition de son patrimoine entre ses héritiers.

La succession testamentaire permet au défunt d'exprimer ses volontés et la manière dont il souhaite répartir son patrimoine entre ses héritiers - appelés légataires - dans le cadre d'une succession avec un testament. 

La succession testamentaire prévoit une réserve héréditaire destinée à certaines personnes pour les protéger et leur assurer une part minimale du patrimoine

A côté de cette réserve héréditaire, le défunt dispose d'une quotité disponible qu'il peut répartir librement entre ses légataires. D'une façon générale, ce sont les membres de la famille qui héritent, les enfants et l'époux étant les principaux légataires. Néanmoins, d'autres personnes peuvent hériter (parents, frères/sœurs, neveux, petits-enfants, oncles et tantes...). 

De nombreuses successions se produisent dans un contexte international : le défunt laisse des biens dans un autre pays, ou alors les héritiers vivent à l'étranger. Chaque État établit ses propres règles en matière successorale, ce qui complexifie le processus. 

Pour éviter la double imposition, de nombreux pays ont créé des conventions fiscales communes. Certains d'entre eux permettent également une exonération sur les droits de succession. La France, quant à elle, a instauré plusieurs taux d'imposition. En 2015, l'Union Européenne met en place des accords qui permettent de déterminer le lieu d'imposition de la succession.

Le contrat de mariage est un élément important à prendre en considération lors d'une succession. En effet, une succession avec ou sans mariage n'offre pas les mêmes avantages pour le défunt survivant en matière d'abattement, d'exonération ou encore en termes de fiscalité pour le paiement des droits de succession.

Il faut ici se référer au type de contrat : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle. Si un époux ou un partenaire de PACS est, dans ce cas précis, totalement exonéré des droits de succession, un concubin est considéré comme une tierce personne et doit alors s'acquitter d'un lourd impôt atteignant 60%.

Il convient donc de trouver des solutions qui optimisent votre succession. N’hésitez pas à demander l’avis de votre conseiller en gestion de patrimoine, il saura vous guider vers les meilleures options. 

Souvent, lors d’une succession, le patrimoine se compose de biens immobiliers (maison, appartement, bien locatif), de biens mobiliers (meubles, voiture...) et de produits financiers ou bancaires (Livret A, compte PEA, PEL, contrat d'assurance-vie). Dans ce cas, il est important de comprendre comment seront géré ces comptes entre le moment où l'établissement bancaire se trouve averti et le jour du partage du patrimoine.

Il est également nécessaire de connaître le devenir de ces produits : seront-ils clôturés ou transmis dans l'état ? Comment seront-ils partagés entre les héritiers et quel sera le coût fiscal de cette transmission ? Il arrive également qu'une entreprise fasse partie de la succession... Il faut alors se référer aux statuts de l'entreprise et aux droits en vigueur

La perte d’un être cher est un moment de douleur et de tristesse. Elle donne généralement lieu à l’ouverture de la succession qui permet aux ayants droit d’hériter des objets et autres biens qui pérennisent le souvenir du disparu.

La succession est un domaine dans lequel le législateur français s’est beaucoup investi afin de définir à l’avance les modalités ainsi que le régime fiscal applicable.

 

FISCALITÉ ET DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession sont un prélèvement fiscal opéré sur le patrimoine d’un défunt avant la transmission aux héritiers. La déclaration fiscale obligatoire établit une liste des biens ouverts à la succession : elle permet de constituer le patrimoine et de définir la masse imposable. L'administration fiscale calcule alors les droits de succession au prorata des biens déclarés après un abattement. 

Ce calcul diffère selon le lien de parenté existant entre le défunt et les héritiers. Selon le degré, ce lien de filiation permet aux légataires de bénéficier d’avantages particuliers tels que les abattements ou exonérations.

 

EXONÉRATIONS ET RÉDUCTIONS AVANT LE CALCUL DE RÉTRIBUTIONS DE SUCCESSION

Avant de lever le voile sur le calcul des droits de succession, il est important de présenter succinctement les différentes exonérations et autres réductions effectuées par l’administration fiscale.

Ainsi, le conjoint survivant du défunt, son partenaire pacsé ou ses frères et sœurs - à condition qu’il ou elle soit célibataire, âgé(e) de moins de 50 ans ou handicapé(e) au moment du décès et résidant régulièrement sous le même toit que le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé sa mort - bénéficient directement d’une exonération de droits de succession.

Les abattements sur les droits de succession s’appliquent selon le degré du lien de parenté :

  • Pour les ascendants et enfants vivants, ils sont de 100 000 euros sur la part de chacun.
  • Pour les frères et sœurs qui ne sont pas exonérés, les abattements s’élèvent à 15 932 euros
  • Pour les neveux et nièces, le montant des abattements est de 7 967 euros
  • Pour les héritiers handicapés, les abattements culminent à 159 325 euros.

Des réductions sont également effectuées sur les droits de succession d’après la charge de famille de l’héritier.

 

PART D'HÉRITAGE À CHAQUE HÉRITIER

Une fois les abattements et exonérations déterminés, les droits de succession sont calculés suivant la part d’héritage qui revient à chacun.

Selon que le lien de parenté entre la personne décédée et son héritier soit direct ou non, nous obtenons pour une base imposable de 8.072 euros, un tarif applicable de 5%. Entre 8.072 euros et 12.109 euros, le tarif est de 10%. Ce taux augmente au fur et à mesure que s’élève la base imposable. Pour une succession avec un lien de parenté indirect, notamment entre frères et sœurs, les droits sont calculés à un taux de 35% .

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DROITS DE SUCCESSION

Déclaration de succession

Toutes successions débutent par une déclaration de succession. Document obligatoire rédigé par vous-même ou un notaire, il permettra à l'administration fiscale de contrôler et d'évaluer les futurs droits de succession à régler. La déclaration de succession doit être remise dans les six mois du décès au Service des Impôts des Entreprises (SIE) rattaché au domicile du défunt. Le délai est d’un an si le défunt est domicilié à l’étranger.

Droits de succession

En fonction de l'actif successoral, des frais seront à prévoir pour toucher la part de l'héritage. Vous souhaitez calculer les droits de succession ? Rien de plus simple. Rendez-vous sur notre simulateur de droits de succession

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UN HÉRITAGE, ÇA SE PRÉPARE

Principe de l'héritage

L'héritage est le patrimoine laissé par une personne après son décès. Il convient de préparer sa succession à l'avance afin de l'optimiser pour avantager ses héritiers

Les conditions pour hériter

Pour savoir qui va hériter, il faut suivre la règle de dévolution légale qui définit l’ordre de priorité des héritiers. Un ordre établi en fonction de leurs liens et degrés de parentés avec le défunt si la succession est ab intestat, ou être cité dans un testament.

LE RÔLE DU NOTAIRE DANS LA SUCCESSION

Succession avec notaire 

L'intervention d'un notaire est parfois indispensable lors d'une succession, tout dépend de l'actif successoral et des types de biens présents. En tant qu'officier public, il se charge de respecter chaque étape de la succession. 

Succession sans notaire

Est-il possible de réaliser une succession sans notaire ? Cela présente-il un intérêt ? Réponse : oui. La présence d’un notaire est obligatoire dès lors qu’il y a bien immobilier ou que la valeur successorale dudit bien dépasse 5.335,72 euros. Le notaire est indispensable si, de son vivant, le défunt a préparé certaines dispositions telles qu’un testament.

Le paiement des droits de succession s’effectue au service des impôts des entreprises ou au pôle d’enregistrement de la déclaration de succession. C’est une obligation légale et son non-respect peut donner lieu à des sanctions administratives, voire pénales.

La succession en fonction
du pays de résidence.

La réglementation européenne prévoit que la dernière résidence du défunt détermine le droit qui s’applique à sa succession. La résidence se comprend ici au sens du pays où vivait le défunt, et non du lieu de son domicile fiscal déclaré. Autrement dit, si un Français décède alors qu’il habite en Espagne et qu’il laisse des biens en France, en Espagne et au Portugal, la loi espagnole prédominera sur la loi française.

Pour éviter toute complication, vous pouvez également choisir - par testament - que votre succession obéisse à la loi de votre pays d’origine plutôt qu’à celle du lieu où vous résidez.

Côté fiscalité, si vous et / ou vos héritiers demeurez à l’étranger, il faut vérifier qu'une convention internationale bilatérale a été signée entre la France et votre pays de résidence.

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