En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences.En savoir plus×Fermer

Les cookies :
Pour tout savoir sur les cookies, vos traces, vos droits, rendez-vous sur ce site : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/

Ce site Internet utilise des cookies pour :
- Pour nous aider à reconnaître votre navigateur comme celui d'un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences que vous avez déterminées lors de votre précédente visite.
- Afin de conserver vos informations de connexion de sorte que vous n'ayez pas à vous reconnecter à chaque fois que vous revenez sur ce site web.
- Pour suivre les données analytiques sur le site. Ceci permet des mesures d'audience qualitatives et quantitatives (Google Analytics, Xiti...).
- Pour vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux via les boutons de partage Facebook, Twitter, Google +...

Comment supprimer ces cookies :
Vous pouvez choisir de désactiver/supprimer les cookies dans votre navigateur à tout moment en suivant les instructions fournies dans les fichiers d'aide de ce dernier.
Voici comment procéder pour les 4 principaux navigateurs (cliquez sur le lien) :
- Google Chrome
- Mozilla Firefox
- Microsoft Edge
- Safari

Enfin, nous tenons à vous informer que la désactivation d'un cookie pourrait empêcher ou rendre difficile la navigation ou la prestation des services proposés sur notre site Internet.

Succession Portugal : comment la préparer ?


Le Portugal est connu pour sa fiscalité réduite et attrayante, allant même jusqu’à la suppression totale ou temporaire de différents impôts, à la fois pour les résidents et les non-résidents. Nous allons analyser la réglementation en vigueur lors d’une succession. 

Dans quel état doit-on payer les droits de succession en vivant au portugal? 

Il n’existe pas de convention fiscale entre le Portugal et la France permettant de supprimer la double imposition, mais le droit portugais a supprimé l’ensemble des impôts liés à la succession depuis 2004. Le conjoint, les ascendants et les descendants du défunt sont donc exonérés de tous les droits de succession. Cependant pour que cette règle s’applique, il faut remplir une condition : l’héritier doit résider au Portugal. Si l’héritier est résident français depuis six années au cours des dix dernières années, alors il se verra appliquer les droits de succession de son pays, pour les biens reçus et localisés sur le territoire français. 

Le droit applicable lors d'une succession au Portugal 

Le seul droit applicable pour exécuter une succession est le droit du pays où le défunt avait sa nationalité. Le Portugal n’admet aucune dérogation à cette règle. 

L'ordre de succession

Le droit portugais a mis en place l’ordre de succession suivant : 

  • 1er ordre : les descendants : conjoint, enfants, petits-enfants… 
  • 2ème ordre : les ascendants : parents, grands-parents… 
  • 3ème ordre : les frères, sœurs et l’ensemble de leurs descendants, 
  • 4ème ordre : les oncles/tantes, les cousins/cousines, 
  • 5ème ordre : l’Etat. 

La réserve héréditaire 

Le droit portugais a prévu une réserve héréditaire pour pouvoir protéger les proches et leur accorder une part minimale du patrimoine : 

Lien de parenté 

Parts réservataires 

Sans conjoint avec enfants

La moitié du patrimoine partagé en parts égales (quotité disponible : ½) 

Enfant unique 

2/3 du patrimoine (quotité disponible : 1/3) 

Conjoint marié avec enfants 

2/3 du patrimoine parts égales entre tous et au minimum ¼ pour le conjoint (quotité disponible 1/3) 

Conjoint non marié 

N’hérite pas 

La donation au Portugal 

Le Portugal permet de réaliser des donations entre conjoints, les partenaires non mariés, les descendants (enfants, petits-enfants…) et les ascendants (parents, grands-parents…) sans être imposé. Cependant, pour toutes les autres donations, un impôt à hauteur de 10% s’applique (0,8% pour les biens immobiliers). 

La protection du conjoint ou partenaire survivant 

Le droit portugais prévoit à ce dernier le bénéfice de conserver le logement dont le couple disposait.

Les types de testament acceptés au Portugal 

Plusieurs modèles de testaments sont reconnus : 

  • Le testament authentique : établi chez le notaire, 
  • Le testament fermé : établi par le testateur et qui est ensuite certifié par un notaire, 
  • Le testament international : établi chez le notaire avec la présence de deux témoins. 

La loi portugaise accepte également le testament spécial qui est lié à des événements exceptionnels, tels que : 

  • Le testament militaire, 
  • Le testament établi sur un navire ou dans un aéronef, 
  • Le testament établi lors de la survenue d’une catastrophe naturelle, 
  • Le testament établi par un citoyen portugais situé à l’étranger et qui respecte les lois applicables dans ce même pays. 

Suis-je imposé si je revends un bien immobilier suite à un héritage ? 

Le droit portugais prévoit un taux d’imposition de 25% sur la plus-value immobilière des biens situés sur le sol portugais.