Comment se déroule une succession internationale ?

Sommaire

Les droits de succession à l'étranger Les droits de donation à l'international Comment déterminer la localisation du domicile fiscal du défunt ? Comment déterminer si les biens sont situés sur le territoire français ? Succession entre la France et d'autres Pays

Les droits de succession à l'étranger

Une succession internationale est souvent difficile à mettre en place dans la mesure où le patrimoine du défunt est en principe imposé sur le territoire de son domicile fiscal. La France peut néanmoins taxer certains biens présents sur son territoire. Il est donc possible de voir des biens imposés dans plusieurs pays.

Cependant, afin d’éviter alors une double imposition, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt et de nombreuses conventions internationales encadrent le procédé.

Avec convention internationale

Les conventions fiscales internationales permettent de réguler le traitement fiscal de la succession internationale. La convention va donc répartir l’imposition des biens composant la succession. Dans la plupart des cas, les biens seront imposés par l’Etat dans lequel ils sont localisés.

Pour éviter les doubles impositions, les conventions prévoient généralement deux méthodes alternatives :

Une méthode de crédit d’impôt : L’Etat de résidence fiscale taxe l’intégralité du patrimoine du défunt alors que l’autre Etat ne taxera que les biens situés sur son territoire. Un crédit d’impôt correspondant aux biens imposés doublement imposés sera alors possible (dans la limite du montant de l’impôt payé dans l’Etat de résidence).
Une méthode de répartition exclusive : Dans ce cas, chaque Etat pourra imposer certains éléments du patrimoine successoral présent sur son territoire. Il est tout de même nécessaire en France de déclarer l’intégralité des biens, même si une partie seulement sera imposée sur le territoire.

Sans convention

Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et le pays concerné, on procède alors à l’application des règles fiscales de chaque pays. En France, la procédure dépendra du lieu de domicile fiscal du défunt et de l’héritier. Le tableau suivant détaille de manière simplifiée chaque cas :

		Défunt
		Résident de France	Non-résident de France
Héritier ou légataire	Résident de France	Imposition en France de tous les biens Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger	Imposition en France de tous les biens Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger
	Non-résident de France		Imposition en France des seuls biens français

Les droits de donation à l'international

Le traitement fiscal de donations internationales dépendra également de l’existence ou non d’une convention entre la France et le ou les pays concerné(s). En matière de donation internationale, la procédure diffère très peu de celle concernant la succession internationale.

Avec convention internationale

Contrairement à la succession internationale, la France n’a signé que quelques conventions fiscales en matière de donation.

Ces conventions permettent de déterminer la fiscalité à appliquer pour les biens situés dans chaque pays ainsi que de déterminer précisément le domicile fiscal du donateur. Chaque convention prévoit une fiscalité spécifique, cependant, dans la plupart des cas la procédure sera identique à celles prévues par les conventions internationales concernant la succession.

En l’absence de convention internationale

De la même manière que pour la succession, en l’absence de convention, la règle fiscale appliquée par la France dépendra du domicile du donataire et du donateur :

		Donateur
		Résident de France	Non-résident de France
Donataire	Résident de France	Imposition en France de tous les biens Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger	Imposition en France de tous les biens Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger
	Non-résident de France		Imposition en France des seuls biens français

Comment déterminer la localisation du domicile fiscal du défunt ?

Afin de considérer comme de France le domicile fiscal du défunt, il convient de respecter l’une des conditions suivantes au jour du décès :

Le foyer du défunt est situé sur le territoire français ;
Son lieu de séjour principal est situé sur le territoire français ;
Son lieu d’exercice d’une activité professionnelle non accessoire est situé sur le territoire français ;
Son centre d’intérêt économique est situé sur le territoire français.

Comment déterminer si les biens sont situés sur le territoire français ?

Il est essentiel de pouvoir être en mesure de déterminer quels biens sont considérés comme situés en France et seront éventuellement imposés à ce titre. Il s’agit notamment :

Des biens matériellement présents en France métropolitaine ou d’outre-mer ;
Des biens incorporels français (créances sur un débiteur domicilié en France, personne morale française, brevets d’invention concédés ou exploités en France…) ;
Des actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France mais dont l’actif est principalement constitué d’immeubles présents sur le territoire français ;
Des biens immobiliers détenus indirectement à proportion de la valeur des biens ou des actions, parts ou droits représentatifs détenus par le défunt.