Succession Allemagne : comment la préparer ?

Le droit de succession allemand est régi par le livre V du Bügerliches Gesetzbuch (l’équivalent de notre Code Civil français), mais plus communément appelé BGB. Le BGB reconnaît deux types de dévolutions différentes, la dévolution dite « légale » et la dévolution dite « testamentaire ».

La succession légale allemande : une succession en absence de testament

La succession légale entre en vigueur quand le défunt n’a pas rédigé de testament. Le BGB prévoit quatre ordres de successions en fonction du degré et du lien de parenté :

1er ordre (art. 1924 du BGB allemand) : comprend l’ensemble de la descendance comme les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants… Les enfants issus d’une procédure d’adoption disposent des mêmes droits que les enfants biologiques.
2ème ordre (art. 1925 du BGB allemand) : comprend l’ensemble des parents, les frères et sœurs du défunt ainsi que les neveux et nièces…
3ème ordre (art. 1926 du BGB) : comprend les grands-parents, les oncles/tantes, les cousins/cousines…
4ème ordre (art. 1928 et 1029 du BGB) : comprend les arrière-grands-parents et inclut l’ensemble de leur descendance.

Le BGB (art. 1931), octroie au conjoint marié sous le régime légal, sous le régime de communauté des biens ou sous le régime de séparation des biens, un quart de l’héritage lorsqu’il est en concurrence avec les héritiers dit du 1er ordre et de la moitié lorsqu’il est en concurrence avec les héritiers dit du 2ème ordre. Pour le régime de la communauté différée des augments, la part qui revient au conjoint est augmenté d’un quart par rapport à la répartition ci-dessus.

La succession en présence d’un testament :

A côté de la succession légale, le droit allemand reconnaît également plusieurs types de testaments pour la succession : le testament olographe est rédigé à la main en indiquant le lieu, la date accompagnée de la signature avec l’apposition du nom de famille et des prénoms. Il existe également le testament authentique, rédigé par un notaire ou une personne habilitée à le faire. Ce testament doit être enregistré au registre central des testaments (Zentrale Testamentregister »). Le testament réalisé par des époux est conjoint aux deux, il doit être impérativement signé par les deux époux. Il ne pourra plus être modifié dès lors qu’un des deux époux décède.

La part réservataire - similitude entre l'Allemagne et la France

Le droit allemand interdit, comme le droit français de déshériter un enfant, c’est ce que l’on appelle la part réservataire. Cette part représente la moitié du montant que le bénéficiaire aurait dû percevoir lors de la succession légale. Exemple : une femme laisse son mari et deux enfants avec un patrimoine de 150 000€. Celle-ci a fait de son mari son légataire universel sur son testament, mais le droit allemand prévoit que chaque enfant pourra percevoir la moitié de ce qu’il aurait dû percevoir par la succession légale, soit 28 125€ chacun et 93 750€ pour le conjoint :

Par la succession légale

Par testament

Pour le mari

150 000/4= 37 500€

150 000-28 125 = 93 750€

Pour chaque enfant

150 000-37 500 = 112 500€

112 500/2= 56 250€

56 250/2 = 28 125€

Le pacte sur succession future :

Le pacte de succession future est un acte unilatéral établi entre deux parties permettant d’organiser la succession du patrimoine avant même que la succession ne soit ouverte. En outre, un héritier peut disposer des futurs biens dont il héritera, il peut également y renoncer. Ce pacte ne peut être dissout qu’avec l’accord des deux parties.

Le droit français qui l’interdit sauf quelques exceptions, le droit allemand l’autorise.

Quel droit est applicable ? Le droit allemand ou le droit français ?

Le 17 août 2015 a vu entrer en vigueur une nouvelle réglementation Européenne sur les transmissions patrimoniales et sur le droit de succession des pays membres de l’Union Européenne. Les règles de succession ont été modifiées et le droit applicable pour le partage du patrimoine du défunt est celui de la dernière résidence habituelle. Toutefois, cette nouvelle loi quelques exceptions :

le défunt présentait des liens plus proches avec un pays en particulier.
le défunt peut choisir la loi de sa nationalité.

Les démarches à réaliser lors d’un décès en Allemagne :

Voici les principales étapes à suivre lorsque l’un de vos proches décède en Allemagne :

Avertir un médecin et contacter les pompes funèbres.
Informer les autorités (la mairie du lieu de résidence) sous un délai de 3 jours ouvrables.
Si le défunt est de nationalité française : transmettre une demande de transcription de l’acte de décès à l’ambassade de France (il en existe une à Berlin) afin que les autorités françaises puissent transcrire sur le registre d’état civil français.
Rechercher si le défunt a rédigé un testament, si c’est le cas, il vous faudra le communiquer au tribunal d’instance compétent en matière de succession allemand. Ce dernier s’occupera d’ouvrir le testament et procédera à sa lecture en vue de partager le patrimoine.
Accepter ou refuser la succession.
Le partage du patrimoine est réalisé entre les différents époux et paiement des droits de succession.

Accepter ou refuser la succession :

En cas de renonciation à la succession, il faudra manifester votre volonté en le déclarant au tribunal, en respectant un délai maximum de 6 semaines dès lors que vous avez eu la connaissance de l’ouverture de la succession. Ce délai est étendu à 6 mois si vous résidez à l’étranger.

La responsabilité encourut des héritiers :

Le BGB prévoit de limiter la responsabilité relative aux dettes contractées, à hauteur du patrimoine du défunt, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

Une fois la succession acceptée, vous devez demander un certificat d’héritier afin de vous faire prévaloir du droit d’héritier et donc d’avoir accès aux biens du défunt (bien immobilier, compte bancaire…). Pour vous procurer ce document, rapprochez-vous du tribunal d’instance ou auprès des représentants allemands de votre pays (ambassade), si vous ne résidez pas en Allemagne. Ce document n’est pas nécessaire en cas de testament.

Où payer les droits de succession ?

Allemagne	France
Le défunt était un résident en Allemagne lors de son décès ou dans les 5 années précédant la mutation	Le défunt était un résident en France lors de son décès
L’héritier est un résident allemand	L’héritier est un résident français
Lorsque les biens de la succession sont situés sur le territoire allemand	Lorsque les biens de la succession sont situés sur le territoire français

Pour éviter la double imposition, il existe des règles applicables pour la supprimer ou en atténuer son impact. Ces règles prévoient que l’Etat du lieu de domiciliation est le lieu d’imposition, sauf pour les cas suivants :

les biens immobiliers
les biens mobiliers comme : les bateaux, les navires ou les aéronefs.

En effet un défunt qui résidait en Allemagne et qui possédait des biens immobiliers à la fois dans son pays et en France, sera imposé en totalité dans son pays, y compris pour les biens situés en France. Les seuls biens immobiliers français seront également imposés en France, mais ils seront imputés des droits de succession déjà payé en Allemagne. C’est donc le droit du lieu de résidence du défunt, sauf indication contraire de celui-ci, qui sera retenu pour payer les impôts en fonction des barèmes en vigueur.

Combien puis-je donner à mes héritiers sans payer d’impôt en Allemagne ?

Le droit allemand prévoit la possibilité de réaliser une donation avec des droits de mutation à titre gratuit tous les 10 ans. Ci-dessous le montant des abattements en fonction du lien entre le donateur et le donataire :

	Lien de parenté	Montant de l’abattement
Classe 1	Conjoint, marié ou pacsé	500 000€
	Enfant	400 000€
	Petits-enfants	200 000€
	Parents (père ou mère)	100 000€
Classe 2	Frère, sœur, neveu, nièce, parents par alliance	20 000€
Classe 3	Autres personnes	0€

Quels sont les taux d’impositions lors de la succession en Allemagne ?

A la suite des abattements ci-dessus, les taux d’impositions applicables sont les suivants :

Héritage en €	Classe 1	Classe 2	Classe 3
Inférieur à 75 000€	7%	15%	30%
Inférieur à 300 000€	11%	20%
Inférieur à 600 000€	15%	25%
Inférieur à 6 000 000 €	19%	30%
Inférieur à 13 000 000 €	23%	35%	50%
Inférieur à 26 000 000€	27%	40%
Supérieur à 26 000 000€	30%	43%