Succession Etats-unis : comment la préparer ?

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Sur quels critères se base l'administration fiscale Américaine pour fixer le taux d'imposition ? Qui doit payer les droits successoraux ? Quels sont les taux d'impositions appliqués aux Etats-Unis ?

Les Etats-Unis et les France disposent de lois totalement différentes en termes de succession, notamment au niveau des abattements et de la fiscalité. C'est pourquoi, nous allons tenter de répondre aux principales questions que peuvent se posent les personnes qui se trouvent dans une situation de succession entre ces deux pays. Si vous êtes dans ce cas, cet article devrait vous intéresser !

Sur quels critères se base l'administration fiscale Américaine pour fixer le taux d'imposition ?

En termes de succession, le droit américain est relativement différent du droit français. En effet, en Amérique, les liens de parenté ne sont pas pris en compte dans l’application des taux d’impôts en vue de payer les droits de succession. Le critère qui est retenu est celui du montant du patrimoine qui déterminera le taux d’imposition applicable.

Existe-t-il une réserve héréditaire aux Etats-Unis ?

La loi ne prévoit aucune réserve réservataire et les enfants n’ont aucun avantage ni droit dans la succession, le défunt peut donc désigner son ou ses héritier(s) librement. Seuls les droits du conjoint survivant (s’il est de nationalité américaine) sont protégés, sauf disposition contraire prévue dans le testament. De plus, il sera exonéré de tout impôt successoral.

Comment organiser sa succession ?

Nous vous conseillons de réaliser un testament afin de répartir votre patrimoine aux héritiers que vous aurez désigné. Cependant, aux Etats-Unis la procédure successorale est plus longue et couteuse qu’en France. Il vous faudra passer par le tribunal compétent pour procéder à l’exécution testamentaire et à la répartition des biens.

Où payer les droits de succession ?

Le droit américain fait la distinction entre les résidents et les non-résidents. Cette distinction se fait sur deux facteurs :

un facteur physique : le défunt devait avoir sa résidence dans le pays au moment de son décès.
un facteur intentionnel qui repose sur l’intention de faire des Etats-Unis, son lieu de domicile pour un temps indéterminé.

Les Etats-Unis et la France ont établi une convention des droits de succession le 24 novembre 1978 afin d’éviter la double imposition, notamment en cas de succession.

Par conséquent, si un héritage est composé de biens situés sur le sol américain et français, il faudra prendre en compte le lieu de la résidence du défunt pour savoir quelles sont les lois à appliquer pour régler la succession. Si le défunt était résident français, alors il faudra se référer au droit français pour le partage du patrimoine. Ce dernier prévoit de taxer l’ensemble des biens qui compose l’héritage sans distinction de localisation. La réglementation américaine prévoit, quant à elle, de taxer les biens situés sur son territoire, lorsque le défunt n’est pas résident. Pour éviter cette double imposition, la part d’impôt du bien américain, qui a été versée au service fiscal français, sera déduite de l’impôt versé aux Etats-Unis.

Inversement, si le défunt avait sa résidence principale aux Etats-Unis, lors de son décès, il sera redevable des droits de succession sur l’ensemble des biens, quelques soit la localisation de ces derniers, au service fiscal américain. S’il dispose d’un bien en France, il devra s’acquitter des droits de succession en France en déduisant le montant de l’impôt du bien français qu’il a déjà payé auprès de l’administration fiscale américaine.

Cependant, les héritiers qui ont leur résidence principale en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années devront se soumettre à l’impôt successoral français assujetti à l’impôt sur les biens situés en France et à l’étranger.

Qui doit payer les droits successoraux ?

Là encore, une différence subsiste, en France ce sont les bénéficiaires qui doivent s’acquitter des droits de succession, alors qu’aux Etats-Unis les frais de succession sont directement prélevés lors de la succession.

Des abattements sont-ils prévus ?

Les résidents et les non-résidents disposent, tous deux, d’abattements différents :

Résident	Non-résident
Abattement	5,6 millions $	60 000$

De plus, un résident américain peut réaliser une donation de 14 000$ par an à un tiers sans payer d’impôt.

Quels sont les taux d'impositions appliqués aux Etats-Unis ?

Les taux d’impositions sont les mêmes que l’on soit résident ou non-résident et ils évoluent selon les barèmes suivants :

Tranche

Inférieur à 10 000$

Inférieur à

1 000 000$

Supérieur à