Succession Canada : comment ça se passe ? Comment la préparer ? Les spécificités ?
Depuis le 2 mai 1975, la France et le Canada ont signé une convention fiscale qui permet d’éviter la double imposition. Cette réglementation permet donc d’apporter de nombreuses solutions successorales. Le Canada étant un pays composé de 10 provinces, chacune d’entre elles ont la liberté de légiférer en termes de droit civil sur le territoire qu’elle administre.
Quel droit est applicable au Canada ?
Comme nous l’avons vu, les provinces canadiennes ont établi leurs propres lois en matière successorale. L’ensemble des droits des provinces ont pour source le droit anglais. Au Québec, la source est le droit français, qui englobe en plus des dispositions du droit anglais. Par conséquent, il n’existe pas un droit au Canada, mais 10. D’où la relative complexité.
A combien s’élèvent les frais de succession au Canada ?
Depuis 1972, le Canada a supprimé l’ensemble des impôts successoraux. De ce fait, lorsque les héritiers reçoivent un héritage, ils ne paieront aucun impôt. Cependant, les revenus qui proviennent de la succession sont soumis à une imposition auprès de l’administration fiscale canadienne. Les éventuels impôts qui peuvent rester en vigueur sont directement payer avant que le partage du patrimoine ne soit réalisé. De ce fait, aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour les régler.
Par exemple :
En 2010, Martin hérite de la maison de sa mère, qui est estimé à une valeur marchande de 250 000€ le jour du décès du défunt. Il ne paiera aucun frais de succession. Martin décide de vendre ce bien en 2018 et la valeur de la maison est passée à 270 000€. Martin devra payer des frais sur les revenus provenant de cette vente, c’est-à-dire sur 20 000€.
Où sera imposée la succession ?
Depuis le 17 août 2015, un règlement européen prévoit que les successions internationales, en Europe ou hors Europe, soient taxées dans le pays de résidence du défunt. Il faudra donc prendre en considération, le lieu de la résidence principale du défunt afin de déterminer quelles lois seront à appliquer. Si le défunt résidait à Montréal, c’est le droit canadien et québécois qu’il faudra prendre en compte. Au contraire, si le défunt résidait à Aix-en-Provence, il faudra se référer au droit français.
Cependant, il faut préciser que la France conserve le droit d’imposition sur tout ou partie du patrimoine dans les cas suivants :
- Le défunt résidait en France, même si les héritiers sont résidents au Canada,
- Sur l’ensemble des biens situés en France, même si le défunt et/ou les héritiers sont résidents canadiens,
- Sur l’ensemble des biens reçus en héritage, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, lorsque l’héritier est résident français depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
Par exemple :
M. Jean, résident canadien, décède et laisse une résidence à Montréal et une à Bordeaux, en France, à son fils, Martin. Ce dernier est un résident français depuis 8 ans. Martin ne payera aucun droit de succession auprès de l’administration fiscale canadienne, mais il devra s’acquitter de l’impôt français pour les biens situés sur le territoire français, ici, se sera sur la maison de Bordeaux. Pour la résidence à Montréal, il ne payera aucun droit de succession.
Le partage du patrimoine
Le partage des biens au Canada est différent selon la province où résidait le défunt. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un notaire spécialisé dans la succession de la localité. Nous pouvons préciser que dans l’ensemble des provinces, la loi offre une large liberté testamentaire afin de disposer librement de son patrimoine au moment de son décès.
Cependant, il existe quelques restrictions qu’il faudra respecter, notamment au Québec. De plus, le droit permet la protection de certaines personnes comme le conjoint survivant et les descendants (enfants…). Là encore les règles en vigueurs varient selon la province.
Démarches administratives
En cas de décès d’un résident canadien ayant les liens avec la France (nationalité français), il faudra le déclarer auprès des services civils local qui sont compétents en la matière. Ensuite, vous devrez informer les services consulaires français en leur transmettant l’acte de décès.
