Combien de temps faut-il être marié pour bénéficier de la pension de réversion ?

FINANCIER | 2 min. de lecture

Découvrez les critères nécessaires pour obtenir la pension de réversion en cas de décès de votre conjoint(e).

 

Le mariage apporte de nombreux avantages, tant sur le plan légal que fiscal. En plus de partager une vie commune reconnue par la loi, les couples mariés bénéficient d'avantages fiscaux comme une déclaration de revenus commune, un foyer fiscal élargi, et parfois des réductions d'impôts. Un autre avantage important est la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite de son partenaire décédé, incluant la retraite complémentaire. Cette pension, cependant, est soumise à certaines conditions, dont une durée minimale de mariage.

 

Pas de durée minimale de mariage pour la plupart des régimes

Pour les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les commerçants et les artisans, la seule exigence est d'avoir été marié, sans qu'une durée minimale de mariage soit nécessaire. Il est indispensable de fournir un certificat de mariage. Les personnes vivant en concubinage, en union civile ou pacsées ne peuvent pas prétendre à cette pension.

Des critères de revenus sont également pris en compte : les revenus annuels bruts du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 23 441,60 € pour une personne seule.

 

Durée minimale pour la fonction publique et les professions libérales

Pour les conjoints de fonctionnaires, une durée minimale de mariage est requise : au moins 4 ans de mariage pour toucher la pension de base et complémentaire.

Si le mariage a eu lieu deux ans avant le départ en retraite du défunt, cette durée peut être réduite à 2 ans.

Le PACS peut également donner droit à la pension de réversion dans la fonction publique, sous certaines conditions. Pour les notaires et avocats, une durée de mariage de 5 ans est nécessaire pour obtenir la retraite complémentaire.

 

 

Durées de mariage pour différents régimes de retraite

Les règles varient selon les régimes :

  • Régime de base de la Sécurité sociale : pas de durée minimale de mariage.
  • Régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) : généralement, pas de condition de durée de mariage, mais il est conseillé de vérifier les règles spécifiques.

 

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Les années de mariage jouent-elles un rôle dans l'attribution de la pension ?

En général, le critère principal est le statut de conjoint survivant, et non la durée de mariage.

Les critères courants incluent le lien matrimonial, l'âge du conjoint survivant, et les ressources financières.

Les spécificités peuvent varier selon le régime de retraite, donc il est recommandé de consulter les organismes de retraite compétents pour des informations précises.

 

Conditions pour bénéficier de la pension de réversion

Les conditions varient selon le régime de retraite du défunt, mais généralement incluent :

  • Lien matrimonial : être le conjoint légalement marié du défunt.
  • Condition d'âge : atteindre un certain âge, variable selon les régimes.
  • Condition de ressources : certains régimes imposent des limites de revenus.
  • Absence de remariage : le remariage peut affecter l'éligibilité.
  • Décès du conjoint : bien sûr, la pension n'est accordée qu'en cas de décès du conjoint.

 

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Article publié le 24 Juin 2024

Geoffrey HENRIOT Responsable communication 68 articles rédigés

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