Conditions générales d'utilisation

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Effectives au 9 juillet 2021

 

L’utilisation des Services (tel que ce terme est défini ci-après) est soumise à votre acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

210808187. 1 - DEFINITIONS – INTERPRETATION

 

Pour les besoins des présentes Conditions d’Utilisation, les termes commençants par une majuscule et non autrement définis dans l’un des articles des Conditions Générales d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-après.

 

Accès	Désigne la prestation permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Services.
API Budget Insight	Désigne l’interface de programmation d’application « Budgea Wealth » développée par la société Budget Insight permettant à l’Utilisateur d’importer les Données afin de s’interfacer avec Euodia App.
Compte	Désigne le compte en ligne créé par l’Utilisateur assurant l’Accès aux Services.
Compte Personnel	Désigne les comptes bancaires courants, comptes à terme, contrats d'assurance vie, livrets, comptes-titres ou tout autre compte sur lequel l’Utilisateur dispose d’actifs financiers que détient l'Utilisateur (seul ou avec son conjoint) et ouvert dans un Établissement Financier et pour lesquels il aura confié ses codes d'accès à Euodia dans le cadre de Euodia App.
Documentation	Désigne toute documentation technique, notice d'administration ou d'utilisation, y compris toute mise à jour, amélioration ou autre modification qui pourrait y être apportée et tout autre élément qui pourrait y être adjoint, fournie par Euodia et se rapportant aux Services.
Données à caractère personnel	Désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques la concernant.
Données	Regroupe trois (3) différentes catégories de données, à savoir :   Données brutes collectées : les Données brutes collectées (prétraitées) auprès des Etablissements Financiers. Données retraitées : les Données retraitées (contextualisées, compilées, transformées ou anonymisées) par Euodia, selon une méthode librement définie, à partir des Données brutes collectées. Données renseignées : les Données renseignées manuellement par l’Utilisateur au sein des Services.
Équipement(s)	Désigne l’ensemble des équipements et matériels informatiques, de communication et de réseaux, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels de l’Utilisateur, placés sous son entière responsabilité.
Euodia	Désigne la société Euodia Finance, société à responsabilité limitée au capital de 40 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 519 412 571, dont le siège social est situé 131 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine.   Euodia Finance est inscrite à l'ORIAS (situé au 1, rue Jules Lefebvre – 75331 Paris cedex 09) sous le N°10 055 334, en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF) et Courtier en assurance. Euodia Finance est enregistrée en tant que CIF sous le N°E001975 et est également titulaire d'une carte professionnelle de transaction N°T 1092 N 957 (Carte T) délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Euodia App	Désigne la mise à disposition à l’Utilisateur d'un logiciel sous forme de service à distance, fourni par Euodia, accessible depuis l’adresse www.euodia-app.fr.
Évènement de Force Majeure	Désigne un événement qui empêche une Partie d'exécuter l'une de ses obligations contractuelles sous réserve que cet événement échappe à son contrôle, qu'il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Établissement Financier	Désigne tout établissement bancaire ou d'assurance, entreprise d'investissement, courtier, conseiller en investissements financiers auprès duquel ou par l'intermédiaire duquel l’Utilisateur a réalisé un investissement, déposé tout instrument financier ou ouvert un ou plusieurs Comptes Personnels.
Groupe Euodia	Désigne :   Euodia ; et   La société Euodia Courtage, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 814 211 850, dont le siège social est situé 131 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine   Euodia Courtage est inscrite à l'ORIAS (situé au 1, rue Jules Lefebvre – 75331 Paris cedex 09) sous le N°16 001 534, en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF) et Courtier en assurance. Euodia Courtage est enregistrée en tant que CIF sous le N°E008424.
Identifiants	Désigne ensemble tant l'identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion, créés par l’Utilisateur pour accéder aux Services, placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Maintenance	Désigne l'ensemble des prestations de maintenance préventive et/ou corrective et/ou évolutive et/ou réglementaire fournies par Euodia.
Partie(s)	Désigne Euodia et/ou l’Utilisateur.
Euodia	Désigne la société Euodia, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 822 710 752, dont le siège social est situé au 4 rue Eugène Savoye – 25000 Besançon.   Euodia est inscrite à l'ORIAS (situé au 1, rue Jules Lefebvre – 75331 Paris cedex 09) sous le N°10 055 334, en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF), Courtier en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et Courtier en assurance. Euodia est enregistrée en tant que CIF sous le N°E001975 et est également titulaire d'une carte professionnelle de transaction N°T 1092 N 957 (Carte T) délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Services Beta	Désigne un produit, un service ou une fonctionnalité fournie par Euodia qui peut être mis à disposition de l’Utilisateur pour qu’il l'essaye à son gré sans frais et qui est clairement désigné comme étant une version bêta, un pilote, une version limitée ou par une description similaire.
Services	Désigne les services suivants mis à disposition par Euodia via Euodia App : Visualisation du patrimoine par catégories patrimoniales (compte courant, épargne bancaire, épargne financière, crédit, immobilier, autre). Vision de synthèse de chaque catégorie patrimoniale sous forme de graphique de répartition et/ou sous forme de liste de ses composantes ; Vision de détail de chaque compte, livret ou enveloppe propre à chaque catégorie patrimoniale avec indication des opérations ou des sous-jacents associés avec, le cas échéant, les plus ou moins-values potentielles calculées par l'Établissement Financier auprès duquel l'investissement a été réalisé.   Vision synthétique des fonds détenus ou non via la fiche fonds comprenant les informations suivantes (suivant leur disponibilité) : La détention de l'Utilisateur ; Les évolutions des performances et de la volatilité du fonds sur 1, 3 ou 5 ans sous forme de graphique et d'indicateurs ; L'actualité du fonds dans la rubrique « Pour en savoir plus » alimenté par les contenus rédactionnels écrits ou vidéos publiés par Euodia.   Diffusion d'informations économiques, financières et fiscales via un écran de fil d'informations ou via des notifications, lorsque celles-ci seront disponibles.   Possibilité de contacter une équipe support afin d'obtenir des informations complémentaires, sur le fonctionnement de Euodia App, selon les modalités mises à la disposition de l'Utilisateur.   Définition et suivi de projets d'épargne et suggestions d'actions pour leur réalisation.
Traitement de données à caractère personnel	Désigne toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des Données à caractère personnel, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Utilisateur	Désigne toute personne physique ayant créé un Compte et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et bénéficiant des Services, chacun étant identifié par un Identifiant.

210808187. 2 - OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription sur Euodia App et pendant toute la Durée d'Utilisation.

 

Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation par Euodia, notamment pour adapter les Services ou les mettre à jour, ou pour se conformer à de nouvelles réglementations, sera notifiée à l'Utilisateur lors de sa première connexion suivant lesdites modifications.

 

Ces modifications seront opposables à l'Utilisateur dès lors qu'il aura pris connaissance et accepter la nouvelle version en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

L'Utilisateur ne pourra plus avoir Accès aux Services tant qu'il n'aura pas pris connaissance et accepté la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

 

L'Utilisateur aura la possibilité de refuser toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de demander la suppression de son Compte. La suppression du Compte entraîne la suppression de l'ensemble des Données sauf si l’Utilisateur est client de l’une des sociétés du Groupe Euodia. Dans ce dernier cas, les modalités de suppression du Compte dépendent des conditions contractuelles spécifiques concluent entre l’Utilisateur et la ou les sociétés concernées du Groupe Euodia.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur Euodia App (lorsqu'elle est connectée à un réseau internet), la version en ligne prévalant sur toute autre version et notamment sur toute version imprimée de date antérieure.

 

210808187. 3 - ACCES AUX SERVICES

 

1. 1. SERVICES

 

Euodia mettra les Services à votre disposition conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Documentation applicables. Euodia déploiera des efforts raisonnables pour rendre les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf (a) pendant la Maintenance (dont Euodia donnera un préavis à l’Utilisateur) ; et (b) en cas d'Événements de Force Majeure. Euodia se réserve le droit de surveiller et de vérifier périodiquement l’utilisation des Services par l’Utilisateur pour s'assurer que son utilisation est conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si Euodia découvre que l’utilisation par l’Utilisateur des Services n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, Euodia se réserve le droit de suspendre l’Accès aux Services en plus des autres recours à sa disposition.

 

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Euodia est soumise à une obligation de moyens.

 

1. 2. MODIFICATIONS

 

L’Utilisateur reconnaît que Euodia peut modifier les caractéristiques et les fonctionnalités des Services pendant toute la Durée d’Utilisation.

 

Euodia communiquera à l’Utilisateur toute dépréciation ou arrêt de toute fonctionnalité importante avec un délai de préavis raisonnable.

 

 

 

210808187. 4 - DUREE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur validation par voie électronique par l’Utilisateur et pendant toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur aura Accès aux Services (la " Durée d’Utilisation ").

 

210808187. 5 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

1. 1. DEVOIR DE COLLABORATION

 

L’Utilisateur s'engage à : 

 

23. mettre à la disposition de Euodia toutes les informations et documents en sa possession dont Euodia pourrait avoir besoin dans le cadre de l'exécution des Services ;
23. demander et obtenir toutes les autorisations légales, administratives, réglementaires et/ou contractuelles qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’Accès aux Services ;
23. respecter les lois relatives au droit d’auteur, à la protection des données et de la vie privée, à l’utilisation des services de télécommunications ;
23. à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire d’Euodia App que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ;
23. à ne transmettre par l'intermédiaire d’Euodia App aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
23. à utiliser uniquement des données financières provenant de comptes bancaires ou de produits financiers dont (i) il est titulaire ou (ii) ouvert au nom de ses enfants sur lesquels il exerce une autorité parentale ou (iii) pour lesquels il dispose d'une procuration établie auprès de l'Établissement Financier concerné.
23. à ne pas accéder à des données financières appartenant à des tiers sans l'autorisation expresse et préalable des personnes concernées.

 

1. 2. DONNEES BANCAIRES

 

L'Utilisateur donne son accord exprès à la transmission des données relatives à ses Comptes Personnels détenus dans les Etablissements Financiers via l’API Budget Insight à Euodia (numéro du compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte, …), exclusivement pour la réalisation des Services.

 

Dans le cas où l’Utilisateur est client de l’une ou des sociétés du Groupe Euodia, il autorise expressément Euodia a agrégé sur Euodia App l’ensemble des données transmises par les assureurs dans le format d’échanges normalisé appelé norme Penelop (www.penelop.org), publié en juin 2009 sous l’égide de l’AFNOR (Association Française de Normalisation). Euodia s’engage à ce titre à se conformer aux prescriptions de la norme Penelop dans la mesure de leur compatibilité avec Euodia App.

 

Les données bancaires renseignées ou téléchargées par l'Utilisateur dans son espace personnel sur ses Comptes Personnels ouverts dans des Etablissements Financiers ne seront pas utilisées par Euodia et ses éventuels sous-traitants pour des finalités autres que celles prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

1. 3. RESPECT DES PREREQUIS TECHNIQUES

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il est informé des conditions techniques afférentes aux Services et qu’il dispose des Équipements et d’une connexion Internet à haut débit lui permettant d’accéder aux Services.

 

L’Utilisateur est seul responsable du développement, du contenu, du fonctionnement et de la maintenance des Équipements, ainsi que de la configuration et de l’utilisation correctes de Euodia App et doit prendre toutes les mesures permettant de maintenir la sécurité, la protection et la sauvegarde appropriées des Équipements, y compris en utilisant une technologie de chiffrement afin de les protéger contre tout accès non autorisé, et par leur archivage régulier.

 

Euodia n’est en aucun cas responsable de tout accès non autorisé, modification, suppression, destruction, détérioration, perte en relation avec Euodia App.

 

L’Utilisateur doit signaler immédiatement à Euodia toute suspicion d’accès non autorisé par un tiers aux Équipements liés à Euodia App.

 

210808187. 6 - PROCEDURE D’ACCES AUX SERVICES

 

1. 1. INSCRIPTION ET UTILISATION

 

L'Accès aux Services ne sera effectif qu'après l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l'attribution par Euodia à l'Utilisateur d'un Identifiant.

 

Pour ce faire, l'Utilisateur complète un formulaire d'inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

 

23. adresse e-mail valide ;
23. mot de passe permettant de l'authentifier ;
23. code de sécurité utilisé lors de chaque accès à Euodia App dans le cas d'un compte utilisateur ouvert.

 

L’Utilisateur peut :

 

23. Ajouter, modifier et/ou supprimer les Données ;
23. Gérer les paramétrages proposés au travers de Euodia App.

 

Dans le cas où l’Utilisateur a stocké des documents sur Euodia App, leur suppression ne pourra être effective que si l’Utilisateur adresse un mail à l’adresse suppression@euodia.fr en indiquant précisément son Identifiant ainsi que la liste des documents à supprimer.

 

1. 2. RESPONSABILITE DES IDENTIFIANTS

 

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

 

L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants, de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et de la sécurité Équipements via lesquels il accède aux Services.

 

Toute connexion effectuée à l'aide des Identifiants est irréfragablement réputée émaner de l'Utilisateur auquel il a été attribué. De ce fait, l'Utilisateur s'engage expressément à en assumer toutes les conséquences y afférentes. L'Utilisateur s'engage ainsi à assumer les conséquences d'un usage frauduleux des Services ; Euodia ne pouvant être tenue responsable de toute utilisation par un tiers des Identifiants de l'Utilisateur.

 

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie des Identifiants de l’Utilisateur, ce dernier devra immédiatement en avertir Euodia et confirmer le détournement ou l'utilisation frauduleuse des Identifiants par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée à Euodia dont l'adresse figure à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

L'Utilisateur demeure responsable de toute utilisation faite de l'application au moyen de ses Identifiants avant la réception par Euodia de cette notification.

 

En cas d'oubli de son mot de passe par l'Utilisateur, il sera invité à cliquer sur un lien « mot de passe oublié », un courriel contenant un code temporaire généré aléatoirement à saisir dans Euodia App lui permettant de réinitialiser son mot de passe lui sera alors adressé. Le code temporaire dans le courriel sera valide 24 heures.

 

Si l'Utilisateur ne réinitialise pas son mot de passe dans le délai de 24 heures, il devra cliquer à nouveau sur le lien « mot de passe oublié » qui lui permettra de recevoir un nouveau code temporaire.

 

L’Accès aux Services est bloqué après 5 tentatives de connexion infructueuses. L'Utilisateur devra alors contacter Euodia à l'adresse mail suivante : contact@app.euodia.fr pour débloquer son Accès.

 

1. 3. RESPECT DE LA PROCEDURE D’ACCES AUX SERVICES

 

L’Utilisateur utilisera seul le droit d'Accès aux Services, et pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance qui lui seront indiquées par Euodia.

 

L'Accès s'effectue à partir de tout matériel informatique, portatif ou non, de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur accepte et reconnait qu'un Identifiant ne peut être partagé ou utilisé par plus d'une (1) personne. Si l’Utilisateur souhaite donner accès aux Services à des tiers, il doit recueillir l’autorisation écrite et préalable de Euodia, étant entendu que lesdits tiers sont soumis aux mêmes obligations que l’Utilisateur qui reste seul garant et responsable du respect des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Euodia pourra suspendre l’accès aux Services sans notification préalable en cas d’utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

1. 4. RESTRICTIONS

 

L’Utilisateur ne peut effectuer l’une des actions suivantes avec Euodia App :

 

23. l’analyser par rétro-ingénierie, la décompiler ou la désassembler  ;
23. la modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de Euodia App ;
23. en distribuer des copies ;
23. revendre, louer, transférer, concéder en sous-licence des droits sur Euodia App ;
23. y accéder ou l’utiliser de manière à contourner tous frais applicables ou dépasser les limites d’utilisation ou quotas applicables ;
23. y accéder ou l’utiliser pour des activités frauduleuses ou illégales ou pour toute autre activité préjudiciable à Euodia.

 

210808187. 7 - API BUDGET INSIGHT

 

Euodia n'est pas responsable et ne fait aucune déclaration quant à tout aspect de de l’API Budget Insight, y compris, sans s'y limiter, son contenu ou la manière dont elle traite, protège ou gère les Données, ou toute interaction entre l’Utilisateur et le fournisseur de l’API Budget Insight. Euodia ne peut pas garantir la disponibilité continue des fonctionnalités de l’API Budget Insight et peut cesser d'en permettre l'accès sans donner droit à l’Utilisateur à un remboursement, un crédit ou une autre compensation, si, par exemple et sans limitation, le fournisseur de l’API Budget Insight cesse de la rendre disponible pour interagir avec les Services d'une manière acceptable pour Euodia.

 

L’Utilisateur accepte que le fournisseur de l’API Budget Insight utilise ses données de connexion à ses Comptes Personnels pour réaliser des opérations de maintenance en cas de non-fonctionnement d’un accès à l’un ou plusieurs des Comptes Personnels à travers un système automatisé nommé Blackbox et permettant de se connecter aux Comptes Personnels pour identifier les anomalies.

 

L’Utilisateur renonce irrévocablement à toute réclamation contre Euodia en ce qui concerne l’API Budget Insight. Euodia n’est en aucun cas responsable des dommages ou pertes causés ou supposés être causés par ou en relation avec l’activation, l’accès ou l’utilisation de l’API Budget Insight par l’Utilisateur.

 

210808187. 8 - SERVICES BETA

 

Euodia peut mettre gratuitement à disposition de l’Utilisateur des Services Beta. L’Utilisateur peut choisir d'essayer ces Services Beta à sa seule discrétion. Les Services Beta sont destinés uniquement à des fins d'évaluation et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui seront communiquées à l’Utilisateur.

 

Les Services Beta ne sont pas considérés comme des Services. Cependant, toutes les restrictions et obligations de l’Utilisateur concernant les Service et l'utilisation de l’API Budget Insight s'appliquent également à l’utilisation des Services Beta. Sauf indication contraire, toute période d'essai des Services Beta expirera à la date à laquelle une version des Services Beta devient disponible sans la désignation de Services Beta.

 

Euodia peut interrompre les Services Beta à tout moment à sa seule discrétion et ne jamais les rendre disponibles en tant que Services. Euodia n’est aucun cas responsable de tout préjudice ou dommage découlant de ou en relation avec un Service Beta.

 

210808187. 9 -  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

1. 1. DISPOSITIONS GENERALES LIEES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Chacune des Parties déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la mise à disposition de l'autre Partie des éléments ou outils nécessaires à l'exécution des relations contractuelles.

 

Les Parties conviennent expressément que les Données sont et restent la propriété exclusive de l’Utilisateur qui concède à Euodia, pour la Durée d’Utilisation, une licence gratuite sur lesdites Données comprenant le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’extraction, de compilation et de traduction. Le droit ainsi concédé à Euodia l’autorise, si les données sont préalablement anonymisées, à les rendre accessibles et utilisables par des tiers auxquels un droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’extraction, de compilation et de traduction desdites données est dès lors également concédé. Dans le cas où les données ne sont pas anonymisées, Euodia devra faire une demande écrite préalable à l’Utilisateur qui devra alors donner son accord pour que lesdites données soient accessibles et utilisables par des tiers dans les mêmes conditions que les données anonymisées. En cas de cessation de la relation contractuelle entre les Parties pour quelque cause que ce soit, la licence s’arrêtera automatiquement à cette date.

 

Euodia garantit qu’il est auteur ou titulaire des droits d’exploitation des Services, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Euodia conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et plus largement aux informations confidentielles dont il est propriétaire.

 

1. 2. DROIT D’UTILISATION DES SERVICES

 

L’Utilisateur est autorisé à utiliser les Services conformément à leur destination, pour la Durée d’Utilisation, pour ses propres besoins en matière patrimoniale, quel que soit le lieu de connexion aux Services dans le monde, conformément à la loi applicable.

 

L’Utilisateur s'engage à ne pas (i) revendre, sous-licencier, louer, partager, ou mettre les Services à la disposition d'un tiers non autorisé d'une quelconque façon, sous réserve de toute stipulation contraire prévue entre les Parties ; (ii) accéder illégalement, perturber l'intégrité ou les performances des Services ou des données qu'il contient ; (iii) faire d'ingénierie inverse avec les Services.

 

 

 

210808187. 10 -  CONDITIONS FINANCIERES

 

L’Accès aux Services par l’Utilisateur est gratuit.

 

L'accès à certains services pourra être tarifé, dans ce cas, l'Utilisateur devra accepter des conditions générales spécifiques audit service.

 

210808187. 11 -  CONFIDENTIALITE

 

1. 1. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne les informations relatives à l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de leurs relations contractuelles, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu'elles sont déclarées comme tel par l'autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, (les " Informations Confidentielles "), à :

 

23. les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ;
23. s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des relations contractuelles.

 

Chacune des Parties s'engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles recueillies du fait de sa présence dans les locaux de l'autre Partie et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés de l'autre Partie, dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l'exécution de leurs relations contractuelles.

 

Ne constituent pas une Information Confidentielle :

 

23. les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que l'une ou l'autre Partie soit à l'origine de leur divulgation ;
23. les informations qui ont été acquises de bonne foi par l'une ou l'autre Partie auprès d'un tiers n'étant pas lié par un tel engagement de confidentialité ;
23. les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la Partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l'autre Partie.

 

La charge de prouver les éléments susmentionnés incombe à la Partie destinataire de l’Information Confidentielle.

 

1. 2. DUREE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

 

Les obligations objet du présent article s'appliquent aux Informations Confidentielles reçues à compter de la signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie concernée à une levée de la confidentialité.

 

Le présent article survivra à l'expiration ou à la résiliation des relations contractuelles entre les Parties pour quelque cause que ce soit.

 

 

 

 

 

1. 3. DESTRUCTION

 

Sous réserve des obligations prévues aux articles 6 et 12, les Parties s'engagent à détruire, selon les instructions de l'autre Partie, toutes données/information lui appartenant, sur demande de la Partie concernée, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

 

210808187. 12 -  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le " RGPD ").

 

1. 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

 

Euodia est autorisé à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services. Les Traitements autorisés sont décrits dans la Documentation.

 

Les traitements effectués par Euodia sont déclarés à la CNIL sous le numéro 2123835 v 0.

 

1. 2. OBLIGATIONS DE EUODIA VIS-A-VIS DE L’UTILISATEUR

 

Euodia s'engage à :

 

23. traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de l’utilisation des Services ; 
23. traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur. Si Euodia considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’Utilisateur. En outre, si Euodia est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer l’Utilisateur de cette obligation avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d'intérêt public ; 
23. garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées ; 
23. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation (i) s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;
23.  prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

 

1. 3. SOUS-TRAITANCE

 

Au cours de l’exécution des relations contractuelles, Euodia peut faire appel à un sous-traitant (ci-après le " Sous-traitant ultérieur ") pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, Euodia informe préalablement et par écrit l’Utilisateur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

 

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur. Il appartient à Euodia de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Euodia demeure pleinement responsable devant le Bénéficiaire de l'exécution par le sous-traitant de ses obligations.

 

1. 4. APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE EN MATIERE DE TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

 

Euodia s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel de l’Utilisateur n'est transférée hors de l'Espace Économique Européen par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte.

 

Par dérogation à ce qui précède, Euodia est autorisé, dans la stricte limite nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à recourir à des moyens de Traitement situés dans un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection au sens du RGPD si Euodia, et le cas échéant à la demande de l’Utilisateur, les Sous-traitants ultérieurs éventuels, ont conclu des clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne, pour le transfert de Données à caractère personnel vers des Sous-traitants ultérieurs établis dans des pays tiers ou toutes autres garanties appropriée telles que définies l'article 46 du RGPD. Le cas échéant, l’Utilisateur peut demander à ce que ces clauses soient signées entre Euodia, ses sous-traitants et l’Utilisateur. Euodia se porte fort de la signature et du respect des Clauses Types par ses propres sous-traitants. Si requis par la législation locale ou l'autorité de protection des données, le transfert doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité de protection des données personnelles compétente. La réalisation de cette dernière condition étant considérée suspensive à la réalisation des prestations concernées.

 

1. 5. EXERCICE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

 

Euodia s'engage à satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles formulées par l’Utilisateur, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la demande.

 

1. 6. MESURES DE SECURITE

 

Euodia s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

 

23. les moyens permettant de garantir la confidentialité (la pseudonymisation, le chiffrement des Données à caractère personnel  etc.), l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
23. les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel  et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
23. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement, et en fournir la preuve à première demande de l’Utilisateur ;
23. ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel de l’Utilisateur qu'aux seuls personnels de Euodia dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

 

1. 7. SORT DES DONNEES

 

Au terme du Traitement de ces Données à caractère personnel, Euodia s'engage à détruire toutes les Données à caractère personnel.

 

Une fois détruites, Euodia doit justifier par écrit de la destruction.

 

1. 8. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

 

Euodia communique au Bénéficiaire le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un.

1. 9. REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITES DE TRAITEMENT

 

Euodia déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur comprenant : 

 

23. le nom et les coordonnées du responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
23. les catégories de Traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur ;
23. le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel  vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
23. une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : 
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité (pseudonymisation, chiffrement des Données à caractère personnel etc.), l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel  et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.   

 

210808187. 13 - PROSPECTION COMMERCIALE

 

1. 1. Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

 

Conformément aux dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et de l'article L.121-34 du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte expressément en validant la création de son Compte de recevoir des offres promotionnelles des sociétés du Groupe Euodia et des newsletters. Il peut à tout moment retirer son consentement à la réception de telles offres en envoyant un email à l'adresse suivante : prospection@euodia.fr.

 

1. 2. Opposition au démarchage téléphonique

 

Conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Son inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris Euodia, de le démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.

 

1. 3. Prospection partenaires

 

Conformément à la législation applicable, toute transmission des Données à caractère personnel (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires de Euodia est systématiquement subordonnée à l'obtention de l’accord préalable de l’Utilisateur.

 

210808187. 14 -  RESPONSABILITE

 

Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant selon les règles du droit commun qui lui sont applicables et l'indemnisera pour tout dommage direct de quelque nature qu'il soit.

 

Euodia ne pourra en aucun cas garantir les volumes et la qualité des données mis à disposition par les Etablissements Financiers à l’Utilisateur ni la nature et le contenu des informations et Données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; Euodia ne peut également pas être responsable dans le cas où l’Utilisateur aurait omis de communiquer des informations permettant une utilisation efficace et complète des Services.  

 

Euodia ne peut être tenu pour responsable du délai de mise à disposition des données par les Etablissements Financiers ni des données erronées reçues des Etablissements Financiers.

 

Par ailleurs, Euodia n’est pas responsable :

 

23. de la couverture des réseaux Internet et, plus généralement, de tout dysfonctionnement imputable aux opérateurs Telecom ;
23. des arrêts de communication dû à un incident software ou hardware de l’Utilisateur si cet incident est causé par un agissement de l’Utilisateur (destruction, détérioration) ;
23. des dysfonctionnements des Équipements. 

 

En tout état de cause, Euodia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute inexécution, erreur ou omission et, plus généralement des dommages directs ou indirects tels que pertes de bénéfice, perte d'image de marque, perte financière, perte ou manque à gagner, perte à la suite d'une information consultée ou reçue... et, d'une manière générale, d'un trouble quelconque qui pourrait résulter des difficultés liées au fonctionnement des Services.

 

La responsabilité de Euodia ne saurait être engagée, en cas d'impossibilité pour l'Utilisateur d'utiliser les services, quelle qu'en soit la cause et notamment au cours des périodes nécessaires à l'actualisation des Données et informations permettant le bon fonctionnement des Services.

 

Aucune des Parties n'est responsable :

 

23. des dommages qui résulteraient du fait de son cocontractant, du fait d’un tiers ou d'un cas de force majeure (cf. article « Force Majeure ») ;
23. des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence.

 

L’Utilisateur indemnisera Euodia en cas de recours déposé par un tiers à l'encontre de Euodia découlant de ou lié à l'utilisation par l’Utilisateur des Services en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si Euodia cherche à obtenir une indemnisation de la part de l’Utilisateur conformément à cette disposition, Euodia notifiera à l’Utilisateur immédiatement par écrit la/les réclamation(s) à son encontre pour laquelle/lesquelles elle demande indemnisation. Euodia se réserve le droit, selon son choix et à sa seule discrétion, d'assumer la conduite totale de la défense des réclamations, avec l'avocat de son choix. L’Utilisateur ne peut pas convenir d'un accord avec un tiers si cet accord affecte, de quelque manière que ce soit, les droits de Euodia, constitue une reconnaissance de responsabilité par Euodia ou lie Euodia, de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Euodia. Si Euodia assume la conduite de la défense de cette réclamation, Euodia ne statue pas sur une demande nécessitant un paiement de la part de l’Utilisateur sans son accord écrit préalable.

 

Les informations, calculs et simulations de nature financière et patrimoniale donnés dans le cadre des Services n'ont pas de valeur contractuelle et ne saurait engager la responsabilité d’Euodia, notamment dans leur utilisation et les choix qui pourraient être faits.

 

Euodia, à travers les Services, ne fournit aucun conseil en investissements financiers ou tout autre conseil de nature patrimoniale. Toutes indications relatives à des placements financiers et patrimoniaux personnalisés déduits automatiquement par Euodia App sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être assimilées à une incitation ou une recommandation à investir. L’Utilisateur reconnait qu’il est obligatoire de se rapprocher de toute personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil en investissements financiers et que les Services ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation auprès de ces professionnels habilités.

 

Le présent article survivra à la résiliation ou à l'expiration des relations contractuelles entre les Parties pour quelque cause que ce soit.

 

 

 

 

210808187. 15 -  FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge causé par un Événement de Force Majeure.

 

La Partie invoquant un Événement de Force Majeure doit immédiatement notifier l'autre Partie en lui précisant les détails de cet Événement de Force Majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences.

 

La Partie invoquant un Événement de Force Majeure s'engage à reprendre l'exécution des relations contractuelles dès que possible après que ce cas de Force Majeure aura disparu.

 

Dans le cas où un Événement de Force Majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte.

 

Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai maximum de quinze (15) jours, les relations contractuelles pourraient alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d'autre, par la Partie créancière de l'obligation, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie.

 

210808187. 16 -  RESILIATION

 

L'Utilisateur peut à tout moment procéder à la suppression de son Compte ce qui met automatiquement fin aux relations contractuelles entre les Parties.

 

Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu'enregistrée dans les systèmes informatiques de Euodia.

 

La suppression (désinstallation) d’Euodia App n'entraine pas la suppression du Compte de l'Utilisateur.

 

Euodia se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment ses relations contractuelles avec l'Utilisateur dans les cas suivants :

 

23. arrêt des Services à sa seule discrétion. Euodia informe alors l'Utilisateur en respectant un préavis de deux (2) mois ;
23. utilisation frauduleuse des Identifiants.

 

Par ailleurs, si dans un délai d’un (1) an à compter de la création du Compte, l’Utilisateur n’a pas conclu un contrat d’investissement avec l’une des sociétés du Groupe Euodia, Euodia pourra, à sa discrétion, bloquer l’accès à l’API Budget Insight pour l’Utilisateur qui ne pourra dès lors plus importer ses Données dans Euodia App.

 

L'Utilisateur ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité ou réparation d'un éventuel préjudice du fait de cette interruption partielle de l'Accès aux Services.

 

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours, et ce par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Si à l'issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n'a pas été ou n'a pu être réparé, l'autre Partie pourra de plein droit résilier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

A la fin des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur s’engage, sans délai, à cesser toute utilisation des Services et des Identifiants.

 

A la fin des relations contractuelles pour quelque raison que ce soit, Euodia, dans un délai maximal d’un (1) mois, s’engage à assurer la destruction de manière irréversible des Données.

 

210808187. 17 -  CLAUSE GENERALE

 

1. 1. TITRES

 

Les titres des paragraphes et articles présentes Conditions Générales d’Utilisation sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

 

1. 2. INCESSIBILITE

 

Il est expressément convenu que l’adhésion aux présentes ne pourra être cédé à un tiers par l’Utilisateur, sauf accord préalable et écrit de Euodia.

 

1. 3. NULLITE PARTIELLE

 

Si l'une (ou plusieurs) des stipulations présentes Conditions Générales d’Utilisation est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d'une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d'une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d'atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d'origine. Toutes les autres stipulations présentes Conditions Générales d’Utilisation gardent toute leur force et leur portée.

 

1. 4. NON RENONCIATION

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement, par l'autre Partie, à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme un avenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.

 

210808187. 18 -  LOI APPLICABLE, LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

 

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

 

Si toutefois, aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre Partie l'existence d'un différend, toute contestation ou litige qui pourrait s'élever dans l'interprétation, la validité ou l'exécution présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis aux tribunaux légalement compétents.