DEFISCALISATION | 2 min. de lecture

Pinel Outre-Mer : Plafond des loyers, de ressource, du taux de réduction d’impôts dès 2021

Yvan CHAMPEAU - 9 articles rédigés
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La loi Pinel Outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt et de percevoir des revenus locatifs tout en diversifiant leur patrimoine immobilier

 

Présentation du dispositif

Ce dispositif d’investissement locatif étant la loi Pinel applicable en métropole aux territoires ultra-marins, il propose un taux de réduction d’impôt plus avantageux. Réservé aux contribuables domiciliés en France, il se caractérise par une réduction d’impôts plus ou moins élevée en fonction du prix d’acquisition et de la durée de mise en location du bien, à condition que le bien acheté soit un logement neuf ou assimilé et que les loyers mis en place par le futur propriétaire soit inférieur au prix du marché

La réduction d'impôt Pinel Outre-mer bénéficie d'un plafonnement des avantages fiscaux à 18 000 euros par an et par foyer fiscal. Prolongé jusqu’en 2024, le dispositif de défiscalisation voit certaines de ces règles modifiées à compter du 1er Janvier 2021.

 

Plafonds des loyers

Pour qu’un bien loué puisse bénéficier du dispositif Pinel, en métropole ou en territoires ultra-marins, des plafonds de loyers par zone doivent être respectés. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2021, les plafonds de loyers mensuels, par m², charges non comprises, pour les baux contractés en territoire ultra-marins sont calculés comme suit :

 

Plafonds des ressources

L’éligibilité des locataires pour louer un bien bénéficiant du dispositif Pinel dépend des plafonds de ressources fixés par zone et de la composition du foyer des locataires.

 

Taux de réduction d’impôt

En 2021 et 2022, les taux de réduction d’impôt restent les mêmes, soit 23% du montant de l’investissement pour un engagement de 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans. Cependant, les taux de réduction d’impôt seront réduits à partir du 1er Janvier 2023.

 

Trois situations pourront déroger à cette baisse du taux de réduction en Outre-mer pour rester fixé à 23%, 29% et 32%, en 2023 et en 2024 :

  • Les logements situés dans des quartiers dit prioritaires ;
  • Les logements ayant bénéficié de lourds travaux de réhabilitation, « remis à neuf » ;
  • Les logements qui respectent un niveau de qualité élevée, en particulier en matière de performance et réglementation thermique, énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

 

Toutes les situations patrimoniales sont différentes. Si vous avez besoin d'un conseil concernant votre investissement Pinel Outre-mer, contactez dès à présent nos conseillers Euodia ! Ils vous aiguilleront et vous accompagneront dans votre projet.

 

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Article publié le 9 Décembre 2021

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