Épargne salariale : quels sont les différents dispositifs aujourd’hui ?

Qu'est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale peut être définie comme la répartition des gains de l’entreprise. Ce partage prend deux formes : l’intéressement et la participation.

La participation est un partage des bénéfices. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

L’intéressement est un système conçu pour motiver les salariés. On l’obtient si on atteint les objectifs fixés : objectifs commerciaux, objectifs de production, etc.

Il est également possible d’alimenter son épargne salariale par des versements volontaires ou par des sommes provenant d’un compte épargne temps (CET).

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Le PEE est un produit d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Qui est concerné par le PEE ?

Quel que soit son statut juridique, votre entreprise peut proposer un PEE. Si c’est le cas, celui-ci doit être ouvert à tous les salariés de l’entreprise. Cependant, une condition d’ancienneté est souvent requise (3 mois maximum).

En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, retraite…) vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise ne dépassant pas les 250 salariés, vous pouvez également bénéficier du PEE.

De quelle façon peut-on alimenter son PEE ?

Vous pouvez approvisionner votre PEE avec les sommes reçues de la participation et/ou de l’intéressement, des sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le PERCO), des droits inscrits sur un CET mais aussi de virements personnels (maximum 25% de la rémunération annuelle brute). Un versement minimum annuel de 160€ au plus peut être planifié.

Il est également possible d'alimenter le PEE avec des versements de l’entreprise appelés abondements. L’abondement correspond à une aide financière venant de l’entreprise pour compléter les sommes épargnées sur le compte. Celles-ci ne peuvent pas dépasser 3 fois le montant que le salarié à lui-même versé, ni 3 290,88 €.

À quel moment peut-on récupérer les fonds de son PEE ?

Les sommes investies dans le PEE restent bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, il existe des exceptions pour réaliser un déblocage anticipé : mariage, conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un 3ème enfant, divorce, séparation, etc.

Cette demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l’évènement.

Quelle fiscalité pour le PEE ?

Les sommes versées sur le PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu mais uniquement à la CSG – CRDS (9,7%).

Plan d’épargne retraite (PER)

Le PER est un nouveau produit d’épargne bancaire. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 suite à la loi PACTE du 22 mai 2019 et remplace peu à peu les autres plans d’épargne retraite (PERP, Madelin, PEE/PERCO, PERE/article 83…). 

Le PER se compose de 3 volets : 

• le PER individuel, 
• le PER d’entreprise collectif,
• le PER d’entreprise obligatoire. 

Ici, nous nous intéresserons plus particulièrement aux deux PER d’entreprise.

Le PER Collectif

Le PER d’entreprise collectif est un plan d’épargne retraite disponible pour tous les salariés d’une entreprise. Celui-ci succède au PERCO qui, lui, n'est plus mis en place depuis le 1er octobre 2020. Tout comme le PEE, le salarié peut y verser son intéressement, sa participation, ses droits inscrits sur un compte épargne temps et également des versements personnels. Aussi, l’employeur peut verser des abondements correspondant au maximum à 3 fois le montant versé par le salarié ou à 6 581,76€ en 2021.

Les sommes versées sur le PERcol sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Les droits issus des versements peuvent être liquidés en rente, en capital ou des deux manières. Certaines situations permettent néanmoins une sortie anticipée : invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou de son partenaire de PACS, décès de l'époux/épouse ou du partenaire de PACS, acquisition de la résidence principale, etc.

Le PER Obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire fonctionne de la même façon que le PER d’entreprise collectif avec une impossibilité de retirer les fonds (hors conditions spécifiques) avant la retraite. En revanche, le salarié à l’obligation de souscrire au PERob si son entreprise en propose un, au contraire du PER d’entreprise collectif qui reste facultatif pour le salarié.

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