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DEFISCALISATION | 2 min. de lecture

Le dispositif Pinel Outre-mer en 10 questions

 

Qu’est-ce que le dispositif Pinel Outre-mer ?

Le dispositif Pinel Outre-mer reprend le principe de la loi Pinel classique éligible en métropole. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf sur les territoires ultra-marins. En contrepartie, le bailleur met son logement en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Jusqu'à fin 2022, le bailleur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 23%, 29% ou 32% du montant de son acquisition.

 

Qui peut profiter de ce dispositif ?

Les contribuables français domiciliés en France ainsi que les contribuables d’une société civile immobilière (SCI) qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce dispositif.

 

Quels sont les avantages fiscaux ?

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’imposition en fonction du prix d’acquisition du bien. L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 23 % réparti sur 6 ans, de 29% répartie sur 9 ans et de 32% réparti sur 12 ans.

A noter que les taux de réduction d’impôt changeront à partir de 2023 comme suit :

 

Quelles sont les zones éligibles au dispositif Pinel Outre-mer ?

Les zones éligibles au dispositif Pinel Outre-mer sont les suivantes :

  • Zone 1 : Les DOM (Martinique, Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane) ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy
  • Zone 2 : Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna

 

Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel Outre-mer ?

Les logements éligibles à la loi Pinel Outre-mer sont :

  • Les logements neufs
  • Les logements en état de futur achèvement
  • Les logements réhabilités
  • Les logements bénéficiant des dernières normes thermiques
  • Du studio au T4

 

Quelles sont les conditions requises pour louer son bien sous le dispositif Pinel Outre-mer ?

Le logement doit respecter certaines conditions pour pouvoir être loué sous le dispositif Pinel Outre-mer :

  • Respect des prix plafond pour le loyer soit 10,55 € /m² en Zone 1 et 12,83 € / m² en Zone 2
  • Faire partie des zones 1 et 2
  • Respect des ressources plafonds des locataires
  • Respect d’un plafond d’investissement : 300 000 € d’investissement maximum et deux biens par an.

 

Peut-on louer son bien à un membre de la famille tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif ?

Oui, il est tout à fait possible de louer son bien à un proche. Cependant, le plafond des loyers et des ressources des locataires doit être respecté.

 

Que se passe-t-il à la fin de l’engagement de location ?

Si la revente est effectuée avant la fin de l’engagement de 6, 9 ou 12 ans, l’avantage fiscal du bailleur est annulé. Il devra donc déclarer la réduction d’impôt perçue des années précédentes dans son revenu foncier de l’année en cours.

A la fin de la période d’engagement, le bailleur peut revendre ou garder son bien sans bénéficier d'avantage fiscal. A ce stade, afin d’optimiser l’investissement, il est primordial de se rapprocher de son conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser l’investissement et faire les choix les plus judicieux possible.

 

Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?

Si le locataire prend congé, l’investisseur doit retrouver un locataire le plus rapidement possible. Toutefois, s’il est en recherche de locataire effective, il peut bénéficier d’une période de vacance accordée par l’administration fiscale.

 

Bien sûr, d’autres types d’investissements ouvrent droit à une réduction d’impôt. On retrouve, entre autres, les placements immobiliers : le Pinel (ancien Scellier), le Malraux, le LMNP... Concernant les placements financiers, il y a notamment le Girardin Industriel, le FIP, le FCPI, le FCPR, etc.

Pour plus de détails, contactez dès à présent votre conseiller Euodia ! Il se fera une joie de répondre à toutes vos questions. 

Article publié le 9 Décembre 2021

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