En cas de décès avant déblocage, que devient le PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite - ou PER - est un placement à long terme instauré le 1er octobre 2019. Le PER remplace les anciens plans d'épargne retraite actifs comme le PERCO, le Madelin ou encore l’article 83.

Le PER est un produit d’épargne de plus en plus plébiscité. Il comporte de nombreux avantages fiscaux et s’impose comme une offre moderne et accessible à tous. Toutefois, il peut arriver que le détenteur d'un PER décède avant le déblocage de son Plan d'Épargne Retraite sans pouvoir en profiter. La fiscalité du PER va ici dépendre de la nature du plan souscrit, à savoir un contrat d’assurance ou un compte-titres. L’âge du disposant est, par ailleurs, un élément important à prendre en compte.

PER SOUSCRIT SOUS LA FORME D'UN COMPTE-TITRES

Le PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est également appelé « PER bancaire » car c’est un contrat d'épargne retraite ouvert auprès d'un établissement bancaire. En cas de décès du titulaire, le PER entre dans l’actif successoral. IL sera alors taxé selon les règles des droits de succession qui répondent à sa valeur au jour du décès du souscripteur.  De ce fait, si le capital revient au conjoint survivant, ce dernier n’aura pas à payer de droits de succession conformément à la législation qui encadre le droit des successions. En ce qui concerne les autres bénéficiaires, le montant de l’abattement s’applique en fonction du lien de parenté avec le souscripteur décédé, c’est-à-dire :

• Pour un ascendant (parent, grand-parent) ou pour un descendant (enfant) : L’abattement est de 100 000€,
• Pour les petits-enfants et arrières petits-enfants : L’abattement est de 1 594€,
• Pour des neveux et des nièces : L’abattement est de 7 967€.

PER SOUSCRIT SOUS LA FORME D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

Lorsque le PER a été ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, l’épargnant peut désigner un (ou plusieurs) bénéficiaire. À son décès, toutes les sommes du PER seront léguées aux ayants droit choisis sous la forme de rente ou bien de capital. Le régime fiscal ressemble ici à celui de l’assurance-vie. Néanmoins, en ce qui concerne la fiscalité en cas de décès du souscripteur du PER, c’est l’âge de ce dernier qui va influencer sur la fiscalité de la transmission du produit d’épargne.

PER : LE TITULAIRE DÉCÈDE AVANT 70 ANS

En cas de décès du titulaire du PER avant ses 70 ans, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire. Il faut également savoir qu’un prélèvement de 20% s’appliquera sur les montants versés au-delà de 152 500€ et jusqu’à 700 000€. Le taux de prélèvement passera à 31,25% après 700 000€. Dans le cas où le souscripteur décédé est marié ou pacsé, mais sans héritier, le conjoint sera alors déchargé de prélèvement.

PER : LE TITULAIRE DÉCÈDE APRÈS 70 ANS

Lorsque le décès du titulaire du PER surgit après ses 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires entrent dans l’assiette des droits de succession, mais après un abattement global de 30 500€. Cet abattement est effectif pour un même titulaire, quel que soit le nombre de bénéficiaires et comprend, par ailleurs, l’ensemble des contrats d’assurance-vie et/ou des PER souscrits. Dans le cas où le décès d’un souscripteur de plus de 70 ans interviendrait après la liquidation du PER, deux solutions sont possibles, à savoir :

• Si le souscripteur liquidait son PER en capital via des rachats fractionnés, l’épargne restante entrera dans l’assiette des droits de succession de chaque bénéficiaire, et après un abattement global de 30 500€ par titulaire,
• Si le souscripteur liquidait son PER en rente viagère, deux cas se présentent :

1. Le souscripteur n’avait pas opté pour la réversion, et le versement des prestations s’arrête. Le PER est définitivement clôturé.

2. Le souscripteur avait décidé une option de réversion, et les rentes viagères seront basculées en priorité au conjoint survivant, sinon aux parents ou héritiers. Ils seront alors exonérés de droits de succession.

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