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IMMOBILIER | 3 min. de lecture

La convention tripartite en EHPAD

Paul HAREL - 9 articles rédigés
Consultant en Gestion Privée
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Si vous souhaitez investir en EHPAD, il est toujours utile de connaître la façon dont sont régies ces structures bien particulières. La convention tripartite fait partie de ces notions importantes à maîtriser.

Dans le cadre d’un Établissement Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), on appelle convention tripartite l’accord qui lie l’EHPAD en question, via son directeur, l’Agence Régionale de Santé qui représente les caisses d’assurance maladie, ainsi que le Conseil Général du département, via le Préfet.

 

Nécessité de la convention tripartite

Comme le titre l’indique, cette convention tripartite est en fait une condition nécessaire à l’ouverture d’un EHPAD, qu’il soit privé ou public. Cette convention peut aussi certifier la transformation d’une maison de retraite classique en un EHPAD. L’accord est signé pour 5 ans et reconduit après contrôle. Cet état de fait a été lancé en 2002 par la loi sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale qui instaure le statut d’EHPAD, mais surtout la démarche qualité voulue par l’État dans ces structures pour personnes dépendantes.

 

La convention tripartite dicte 5 objectifs majeurs

  • La transparence des coûts de fonctionnement.

  • La volonté d’amélioration des moyens médicaux par rapport aux anciennes maisons de retraite médicalisées.

  • La solidarité envers la personne âgée et une volonté constante de conserver toute sa dignité même dans son plus grand âge.

  • La démarche qualité de l’établissement, ce qui passe par la rédaction soumise à la validation d’un projet de soins, d’un projet de vie et d’encadrement.

  • Un partenariat de confiance entre les 3 parties signataires.

Hormis ces principes fondateurs, ce que l’on peut retenir, c’est que l’établissement qui veut prétendre au statut d’EHPAD doit présenter un plan de fonctionnement, tant budgétaire que social, cohérent, faisable et dans le plein intérêt du patient.

 

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Droit de regard des autorités présentes

En effet, si les entités représentant l’État ont un droit de regard qui paraît naturel quant à la déontologie de l’établissement, précisons que leur autorité est d’autant plus établie qu'elles participent au financement des EHPAD en question, qu’ils soient privés ou publics.

Pour expliquer ce financement, il est pertinent tout d’abord de développer le coût de la vie en EHPAD. Ce coût est statutairement scindé en 3 parties : les frais d'hébergement, de soins et enfin de dépendance.

  • Le coût d’hébergement recoupe tous les coûts indépendants de la dépendance du patient. C’est à dire l’accueil, une partie du ménage et de la blanchisserie, les coûts d’animation (sauf les animations à caractère thérapeutique), de restauration, et enfin les coûts d’administration. Ce coût d’hébergement peut être en partie pris en charge par le Conseil Régional via les APL.

  • Le coût des soins regroupe les salaires des infirmiers, du médecin coordinateur, des auxiliaires médicaux,… Ce coût est entièrement pris en charge par la caisse d’assurance maladie.

  • Enfin, le coût de la dépendance comprend les excédents de blanchisserie dus à l’âge des personnes, aux agents de service hospitalier qui s’occupe des toilettes, de faire manger les pensionnaires qui ne peuvent le faire seuls, des psychologues potentiels… Les pensionnaires peuvent bénéficier pour cela d’une aide du Conseil Général, sous la forme d’Aide Personnalisée à la Dépendance, aide qui correspondra à l’aide envers une dépendance de type 5-6 de la grille GIR (la plus basse). Le reste est à la charge de la personne.

 

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Via ces divers financements, l’ARS et le Conseil Général disposent d’un droit de regard, notamment quant aux tarifications des services et aux conditions d’accueil. Ces données sont donc étudiées lors de la rédaction de la convention tripartite. Elles sont également contrôlées pendant l’exercice pour justifier ou non du renouvellement de cette convention.

En conclusion, on peut préciser que le concept de la convention tripartite est potentiellement appelé à être refondu, et particulièrement sur le point de l’agrément départemental. De plus en plus de services sont régionalisés pour réduire les coûts de fonctionnement, c'est donc déjà en pratique dans certaines régions de France.

Article publié le 23 Mars 2022

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