Comment faire une donation manuelle ?

Le don manuel est une sous-catégorie de la donation. Il s’agit d’une remise, sans forme particulière, d’un bien meuble, d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières.

Formalité et conditions

La donation manuelle n’est pas tenue de respecter les conditions de forme classique des donations. En ce sens, aucun acte notarié n’est nécessaire. La donation se fait « de la main à la main » sans formalisme particulier. Cependant, lorsque le montant donné est important ou que la situation familiale est complexe, le recours à un notaire est conseillé. Ainsi, seul un jeu d’écriture (virement bancaire, chèque…) peut légitimer une telle donation. Une donation-partage nécessitant un acte notarié, elle n’entre pas dans le régime des donations manuelles.

Pour être valide, une donation manuelle doit respecter les conditions de fonds de la donation classique (accord entre les parties, cause licite, capacité juridique des parties …).

La donation manuelle est soumise à la règle de la preuve (acte écrit pour les biens de plus de 1500 € ou témoignage). Il est possible de rédiger un pacte adjoint qui accompagne le don manuel et dont il relate la réalisation, la date et les conditions. Le pacte ne doit pas contenir l’acceptation du don, l’existence de la donation ou quoi que ce soit qui puisse faire penser à l’existence du don. Il ne sert qu’à en préciser les conditions et les contours.

Biens pouvant faire l’objet d’une donation manuelle

Les donations manuelles ne nécessitant pas d’acte notarié, seuls certains types de biens peuvent être transmis. Il s’agit des biens meubles (œuvres d’art, mobilier…), des sommes d’argent (espèce, chèque ou virement) et des titres immatériels (actions, obligations…). Les biens immeubles sont soumis à des conditions de forme et de publicité particulières et ne peuvent donc pas entrer dans le champ d’application des donations manuelles. Le don manuel peut porter sur l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien.

Caractéristiques

Il est possible d’effectuer une donation manuelle à la personne de son choix. Il peut également être assorti d'une charge imposée au bénéficiaire, à condition que cette charge n'enlève pas le caractère gratuit de l'acte. Au même titre que les donations classiques, la donation manuelle est irrévocable et ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Il est possible d’avantager un héritier plutôt qu’un autre dans ce type de donation. Cependant, le don manuel obéit aux règles du rapport (dont le but est de préserver l’égalité entre les héritiers). Les donations antérieures sont donc réévaluées au jour du décès afin de garantir la réserve héréditaire et l’égalité du partage entre les héritiers. Le montant à déclarer est celui du bien donné, réévalué au jour du décès ou du partage.

Exemple

Monsieur A a donné des actions à son fils, Monsieur B, pour une valeur de 10 000 €.

Au décès de Monsieur A, les actions valent désormais 12 000 € : c’est cette dernière valeur qui sera prise en compte pour la réunion fictive.

Le partage a lieu deux ans plus tard, les actions valent désormais 14 000 € : c’est cette dernière valeur qui sera prise en compte pour le rapport civil.

Cependant, les dons d’argent aux héritiers ne sont pas soumis au rappel fiscal.

Les différents types de donation manuelle

Il existe différents types de dons manuels dont vous trouverez la liste et les détails ci-dessous

Fiscalité et droits de donation

Déclaration

Le don manuel est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.

Lorsque le don manuel est d’un montant supérieur à 15 000 €, sa déclaration est obligatoire. Dans le cas contraire, le bénéficiaire peut choisir de ne pas le déclarer. Dans tous les cas de figure, la donation faisant l’objet du rappel lors du décès, le montant de celle-ci sera exigible aux droits de donation à cette date.

Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation de la donation.

Si la déclaration de la donation manuelle n’est pas obligatoire dans l’immédiat, elle est cependant conseillée pour plusieurs raisons :

Les droits payés sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, plutôt le don est déclaré, moins les droits à payer seront élevés.
Les donations manuelles de plus de 15 ans ne sont pas reportables et donc soumises aux droits de donation. Ainsi, une donation déclarée le plus tôt possible a de grandes chances de répondre à ce critère au jour du décès et ainsi être exonérées.
L’abattement fiscal prévu pour les dons de sommes d’argent se régénère tous les 15 ans (voir ci-dessous).

Pour déclarer une donation manuelle, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°2735. Deux cas se présentent ici :

Déclaration d’un don manuel d’une somme d’argent

Formulaire Cerfa n° 12735 à télécharger ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032

Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €

Formulaire Cerfa n° 2734-SD à télécharger ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9031

Droits de donation

Concernant les dons manuels, le droit commun des droits de donation s’applique.

Exonérations :

Certaines exonérations de droit commun s’appliquent telles que les transmissions d’entreprises et de certains biens à des organismes déterminés ou à certaines personnes. En revanche, certaines exonérations concernant le conjoint ou partenaire survivant du Pacs, les frères et sœurs du défunt, ne sont pas applicables.
Les dons manuels de sommes d’argent en pleine propriété à un descendant sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans) sous certaines conditions (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18). Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun. Ces dons ne sont également pas soumis au rappel fiscal.

Avantages et inconvénients

Avantages

La donation manuelle est une donation très simple et souple d’utilisation ;
Le montant de la donation et le choix des donataires n’est pas limité (sauf le respect de la réserve héréditaire) ;
Il n’y a pas de droits de notaires à payer ;
Les donations anciennes sont exonérées de rappel fiscal (plus de 15 ans).

Inconvénients

Le don manuel n’offre pas la même sécurité juridique que la donation authentique ;
La valeur des biens prise en compte pour le calcul de la quotité disponible et la réserve de chaque héritier est celle à la date du décès. Ainsi, la réévaluation de la valeur des biens donnés manuellement peut aboutir à un traitement inégal des héritiers.