Donation Sarkozy

COMMENT DÉCLARER UN DON SARKOZY ?

Le « don sarkozy » est entré en vigueur entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005. Il concernait des dons de sommes d’argent d’un montant de 20 000€ puis 30 000€. Il a été remplacé par le don familial de sommes d’argent depuis janvier 2006, dont le plafond est de 31 865€ sans droits de donation à régler, toujours par période de 15 ans.

Ces dons sont à déclarer en double exemplaire sur l’imprimé fiscal 2735. Le donataire (celui qui reçoit le don) doit le déclarer au centre d’impôt le plus proche de son domicile dans un délai d’un mois suivant la donation.

Le donateur (celui qui donne) doit respecter certaines conditions afin de prétendre à réaliser un don dit « Sarkozy » et de profiter des différents avantages de cette donation :

• être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation
• donner à un majeur de 18 ans ou mineur anticipé au jour de la donation

Ces dons familiaux de sommes d’argent doivent être effectués :

• aux enfants ou petits enfants
• aux neveux/nièces si pas de descendance directe
• aux petits-neveux et petites-nièces par représentation des neveux/nièces précédés 

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QUELS SONT LES AVANTAGES D'UN DON SARKOZY ?

L’avantage est avant tout fiscal au moment de la donation, mais également au moment du décès du donateur.

D’un point de vue fiscal, la donation - si elle respecte les conditions exprimées précédemment - permet une exonération totale de droits à s’acquitter pour le donataire jusqu’à 31 865€. Cet avantage, couplé à l’exonération de droits de donation en ligne directe de 100 000€, permet ainsi à chaque parent de transmettre jusqu’à 131 865€ à chaque enfant tous les 15 ans sans droits à payer.

De plus, contrairement à un don manuel, le don familial de somme d’argent n’est pas reportable à la succession. Autrement dit au décès du donateur, le don réalisé même il y a moins de 15 ans ne sera pas inclus dans la réunion fictive qui reconstitue la masse successorale au jour du décès.