FINANCIER | 4 min. de lecture

Utiliser l'épargne salariale pour un apport personnel

Antoine LE SAINT - 9 articles rédigés
Consultant en Gestion Privée - Partenaire indépendant
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Dans le cadre des démarches à effectuer pour obtenir un prêt immobilier, un apport personnel sera demandé par l’établissement prêteur. Son montant ? Au moins 10 % du prix d'achat du bien immobilier.

Cela constitue quelquefois un obstacle, mais une solution existe : votre apport personnel peut être augmenté par votre épargne salariale ! Il s'agit d'une solution d’épargne collective que propose l’entreprise dans laquelle vous travaillez. En général, on a tendance à l’oublier… et pourtant, financièrement, l'épargne salariale peut être un véritable atout puisqu'elle dope votre capacité d’emprunt.

Pas si clair ? On va tout vous expliquer !

 

Épargne salariale : qu’est-ce donc ?

L’épargne salariale est un système mis en place par l’entreprise, et qui peut être d'une grande aide pour l'obtention d’un prêt immobilier. Ce système requiert que chaque salarié reçoive de l'entreprise soit une prime liée à la performance de celle-ci (également appelée intéressement), soit une quote-part des bénéfices obtenus (aussi nommée participation).

 

Mon entreprise a-t-elle mis en place l’épargne salariale ?

Quel que soit leur taille, activité, nature ou forme juridique, toutes les entreprises peuvent accéder à l’épargne salariale et cela à partir d’un seul salarié !

Ce sont en général les délégués syndicaux, un comité d’entreprise ou encore un accord conclu entre le personnel qui permet la mise en place d’une épargne salariale au sein de l’entreprise.

Pour savoir si cette solution d'épargne s'applique dans votre entreprise, il suffit de demander à vos supérieurs hiérarchiques !

En général, l'épargne salariale existe soit sous la forme d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un Plan d’épargne interentreprises (PEI). Au minimum, les fonds y restent bloqués 5 ans. Autrement, il peut aussi être question d’un Plan d’épargne retraite collective (PERCO).

 

Comment puis-je constituer mon épargne salariale ?

Il y a différents moyens de constituer votre épargne salariale :

  • Intéressement : dans le cas de l'intéressement, une partie des résultats de l’entreprise vous revient, mais ce moyen reste facultatif.
  • Participation : dans le cas d'une participation, un pourcentage des bénéfices de l’entreprise vous revient. Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises dépassant les 50 employés.

En tant que salarié, ces sommes vont sont remises soit directement, soit sur un compte épargne salariale, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

 

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Et après, comment puis-je débloquer mes fonds d’épargne salariale ?

Cet argent ne peut cependant être débloqué à n’importe quel moment : il est au contraire soumis à un nombre de règles et de conditions spécifiques. L’épargne salariale peut être débloquée notamment pour l’achat ou la construction de votre résidence principale. Ces deux situations constituent de raisons valables au déblocage de votre épargne salariale concernant votre prêt immobilier.

Ce prêt nécessite que vous fassiez une demande auprès de votre entreprise, ou une demande en ligne via le site de votre teneur de compte d’épargne salariale. Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies à l’entreprise, incluant généralement un compromis de vente ainsi qu’un plan de financement pour votre achat immobilier. Ce sont votre banque ou votre courtier qui vous donneront les détails lies au plan de financement.

Expert du marché, le courtier comparera les banques afin de trouver le meilleur taux possible, négociera directement avec les banques et vous présentera l’offre la plus avantageuse pour votre projet. Passer par un courtier tel que Pretto peut donc représenter un certain gain de temps... et d'argent.

Erreur fréquente à éviter : L’épargne salariale n’est pas à inclure dans votre variable ! En effet, l’épargne salariale n’est pas à considérer comme un revenu. Celle-ci est au contraire estimée comme un apport (une fois qu’elle est débloquée pour votre projet immobilier).

 

Limites du déblocage 

Malgré ses atouts, l’épargne salariale a aussi des limites :

  • Elle ne peut être utilisée pour acheter un logement occupé ou détenu par une société civile immobilière (SCI).
  • Elle ne peut pas être employée pour deux projets similaires : l’épargne salariale ne peut être demandée qu’une seule fois pour un seul projet d’épargne.Typiquement, si votre résidence principale a été acquise en utilisant ce système, une seconde demande similaire ne pourra pas être faite dans le cadre d’un nouveau déménagement.
  • Le déblocage ne peut pas excéder le prix d’acquisition (montant d’épargne après avoir soustrait l’apport du crédit).

Attention !

L’apport personnel doit normalement couvrir les frais de garantie et les frais de notaire. Si l’ensemble de ces frais est couvert par votre apport personnel, il est peu probable que l’épargne salariale vous soit versée.

Afin de profiter de votre épargne salariale - et éviter d’utiliser tout l’apport d’un coup - il faut donc veiller, dans votre plan de financement, à limiter les besoins de votre apport.

 

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Et si je change d’entreprise ?

L’épargne salariale peut être débloquée dans d'autres circonstances que celles d’un projet immobilier :

  • Si vous êtes licencié ou qu’il y a rupture conventionnelle,
  • Si vous partez de manière volontaire,
  • Si vous êtes mis à la retraite,
  • Si vous créez une entreprise ou la reprenez en tant que bénéficiaire ou membre de la famille.

De plus, lorsque vous changez d'engtreprise, il est aussi possible de transférer l'épargne salariale de votre ancienne entreprise auprès de votre nouvel employeur.

Cela n’a aucune incidence sur votre fiscalité : votre antériorité fiscale est conservée. Votre délai ne repartira pas à 0.

Sachez que dans le cadre du PERCO, depuis la loi PACTE fin 2019, le déblocage est possible pour l'achat de votre résidence principale. Ce qui n'était pas le cas auparavant, le dispositif étant spécifique à la création d'une retraite complémentaire par capitalisation

 

Et en termes de chronologie ?

La demande de déblocage de votre épargne salariale doit être faite au plus tard six mois après la date de signature de l’acte de vente chez le notaire. Une fois le déblocage de l’épargne salariale accordé, un règlement unique vous est fait et doit être affecté uniquement à votre projet immobilier. Ce règlement peut être réalisé par virement ou par chèque. Notez bien que des frais de déblocage pourront être prélevés par l’établissement bancaire qui gère le compte.

 

Quelques points à retenir 

  • Si vous voulez utiliser l’épargne salariale, clarifiez-le impérativement dans votre plan de financement.
  • Pour débloquer votre épargne salariale, un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies et des conditions spécifiques d’utilisation s’appliquent.
  • Pour des projets similaires, l’épargne salariale ne peut pas être utilisée plus d’une fois.
  • L’accès a l'épargne salariale est possible pour toute entreprise : c’est auprès de la vôtre qu’il faut vous renseigner pour savoir si le système a été mis en place.
Article publié le 26 Avril 2022

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