PER : les versements volontaires

DEFISCALISATION | 2 min. de lecture

 

Le Plan Epargne Retraite (PER) a été introduit en 2019 par la loi PACTE. Ce nouveau dispositif a pour objectif de simplifier l’épargne salariale avec un unique produit d’épargne regroupant diverses sous-catégories :

  • PER individuel (PERin) ;
  • PER collectif (PERcol) ;
  • PER d’entreprise obligatoire (PERob).     

Il est possible d’abonder un contrat PER de plusieurs manières. Les intéressements, les abondements, les versements obligatoires ou encore les versements volontaires.

Il est possible de déduire fiscalement une partie des versements volontaires que vous réalisez dans un contrat PER. En revanche, il existe un plafond qui limite la déductibilité des versements. Le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% des revenus professionnels, nets de prélèvements sociaux et frais professionnels, dans la limite de 32 419€ ;
  • 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.

 

Fiscalité du PER

En 2022, le plafond annuel de la sécurité sociale s’élève à 41 136€. Si le plafond fiscal n’est pas atteint, le reliquat est reportable pendant trois ans. Aussi, il est possible d’utiliser les droits inutilisés de son conjoint ou concubin pacsé. De plus, à titre d’exemple, si vous ouvrez votre PER en 2022, vous disposez de plafonds disponibles correspondant aux années 2019, 2020 et 2021.

En ce qui concerne la réduction d’impôt, elle est calculée en fonction du montant des versements et en fonction de votre tranche marginale d’imposition.

NB : L’avantage fiscal n’est pas compris dans le plafonnement des niches fiscales.

De ce fait, plus votre tranche marginale d'imposition est importante, plus l’avantage fiscal est important. A titre d’exemple, si votre tranche marginale d’imposition est à 45% et que vous réalisez un versement volontaire de 20 000 € dans votre contrat PER, la réduction d’impôt s’élèvera à 9 000 euros. 

En revanche, si votre tranche marginale d’imposition est à 11%, la réduction ne sera que de 2 200 euros. Par conséquent, si vous êtes fortement imposables, bénéficier de cet avantage s’avère intéressant.

Pour les sorties, il existe deux types : la sortie en capital ou la sortie en rente. La fiscalité du montant varie en fonction de l’option de sortie et en fonction des versements volontaires qui ont été déduits fiscalement ou non.

 

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Pour le versement volontaire déduit fiscalement

Sortir en capital

Les versements volontaires sont imposés en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sera appliqué pour les plus-values.

Sortir en rente

La fiscalité diffère en vertu des règles applicables aux pensions de retraite auxquelles s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

 

Pour le versement volontaire non déduit fiscalement

Sortir en capital

Il y a exonération du capital versé ;

Le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sera appliqué pour les plus-values.

Sortir en rente

Les rentes sont imposables en fonction du régime de droit commun des pensions de retraite. Après un abattement de 10 %, les rentes sont imposées aux prélèvements sociaux (17,2 %) en fonction du tableau ci-dessous.

 

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Article publié le 12 Juillet 2022

Hugo DOSSAT Consultant en gestion privée 9 articles rédigés

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