La fiscalité du PER

FINANCIER | 3 min. de lecture

 

Né avec la loi PACTE fin 2019, le PER a complètement bouleversé notre système d'épargne retraite, notamment en le simplifiant. De fait, la fiscalité liée à cette épargne spécifique a légèrement changé... Voici donc quelques détails sur la fiscalité du Plan d'Epargne Retraite !

 

Qu’est ce que le PER ? 

Le Plan d’Epargne Retraite ou PER est, comme son nom l’indique, un dispositif servant à se constituer une épargne en vue de la retraite. Cette épargne, ajoutée au fruit des placements sur lesquels elle sera investie, formera un complément de revenu bienvenu à la future pension de retraite. Nous le savons tous désormais : la retraite par répartition ne suffit plus pour assurer un niveau de vie convenable.

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER se décline sous trois formes différentes : le PER individuel et deux PER d’entreprise. Le premier vient en remplacement du PERP et du contrat Madelin, tandis que le PER d’entreprise collectif succède au PERCO. Le PER d’entreprise obligatoire, quant à lui, remplace le “contrat article 83” (un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l'entreprise pour certains de ses salariés). 

Tout le monde peut souscrire à un PER individuel, il n’y a aucune condition nécessaire liée à la situation professionnelle. Pour alimenter son PER, il est possible de transférer les versements préalablement effectués sur les anciens plans déjà ouverts. Vous pouvez également effectuer des versements volontaires, c'est-à-dire des sommes d’argent versées librement sur votre PER.

Cependant - c'est là l'inconvénient du PER - l’argent est normalement bloqué jusqu’à la retraite. Il existe toutefois des situations de déblocage anticipé.

En outre, lors du transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, les sommes issues de la participation, de l’abondement et de l’intéressement - ainsi que les versements obligatoires si il s'agit d'un PERob - peuvent être transférés vers le nouveau PER individuel créé. 

 

La fiscalité pendant la durée de détention du PER

Le PER individuel offre aux souscripteurs des avantages fiscaux sur les versements volontaires. Les sommes versées en une année sur cet outil d’investissement sont déductibles des revenus imposables de cette même année.

Toutefois, il existe un plafond annuel à cette déduction d’impôts.

  • Pour un salarié, le plafond est fixé à 10% de ses revenus professionnels, ou 4 114€ si ce montant forfaitaire représente une somme supérieure à 10% de son salaire.
  • Pour un indépendant, le fonctionnement est similaire avec un plafond fixé à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 329 088€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136€ et 329 088€. Ou bien 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

En résumé, les sommes versées sur un PER individuel ouvrent une déduction fiscale pour cette même année, c’est-à-dire une diminution du revenu imposable

 

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La fiscalité à la sortie du PER 

Regardons à présent la fiscalité appliquée lors de la sortie du PER. Il y a différentes situations envisageables. Dans un premier temps, considérons que vous avez déduit les versements sur votre PER de votre revenu imposable, si vous décidez d’une sortie sous forme de rente, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux de 17,2%. Si en revanche vous optez pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que la part liée aux bénéfices réalisés est imposée à un taux forfaitaire de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). 

Néanmoins, s’il n’y a pas eu de déduction d'impôt pendant la durée de détention du PER, en cas de sortie par rente, un taux d’uniquement 17,2% s’applique. Pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires n’est pas imposable, tandis que la part venant des intérêts générés lors de la détention du PER est imposée au taux forfaitaire de 30%. 

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Article publié le 7 Juin 2022

Hugo DOSSAT Consultant en gestion privée 9 articles rédigés

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