Donation : pourquoi attendre 2027 pourrait vous faire économiser

Vous aviez prévu de donner de l’argent à vos enfants ou petits-enfants avant la fin de l’année ? Attendre quelques mois pourrait, dans certaines situations, permettre de réduire fortement les droits de donation.

Le gouvernement prépare en effet plusieurs mesures fiscales pour le budget 2027 afin d’encourager les Français à transmettre leur patrimoine plus tôt. Parmi les pistes annoncées : un relèvement de l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent et, surtout, la création temporaire d’un taux de taxation de seulement 6 % sur certaines donations familiales.

Pour les familles ayant déjà utilisé leurs abattements fiscaux, l’économie potentielle pourrait atteindre plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros.

Mais attention : au 16 septembre 2026, ces mesures ne sont encore que des propositions destinées au projet de loi de finances pour 2027. Elles peuvent donc être modifiées ou supprimées au cours du processus budgétaire.

Et surtout, attendre 2027 n’est pas nécessairement intéressant pour tout le monde. Un autre avantage fiscal très généreux permettant de transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur pour financer certains projets immobiliers prend fin, dans les textes actuels, le 31 décembre 2026.

Alors, faut-il faire une donation en 2026 ou attendre 2027 ?

Tout dépend de votre situation.

 

Donation : combien peut-on transmettre sans impôt aujourd’hui ?

Avant de regarder ce qui pourrait changer en 2027, il faut comprendre les règles actuellement applicables aux donations.

Aujourd’hui, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation.

Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Ainsi, deux parents peuvent transmettre ensemble 200 000 euros à chaque enfant sans droits, à condition que leurs abattements soient entièrement disponibles.

Les autres principaux abattements sont actuellement de :

31 865 euros pour une donation à un petit-enfant,
5 310 euros pour un arrière-petit-enfant,
15 932 euros entre frères et sœurs,
et 7 967 euros pour un neveu ou une nièce.

Ces abattements s'apprécient entre un même donateur et un même bénéficiaire sur une période de 15 ans.

Lorsque l'abattement est dépassé, la partie taxable de la donation est soumise aux droits de donation.

En ligne directe, c'est-à-dire notamment entre parents et enfants, le barème est progressif : il débute à 5 % et peut atteindre 45 % pour les montants les plus importants. La tranche comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros est actuellement imposée à 20 %.

C'est précisément cette fiscalité que le gouvernement envisage d'alléger temporairement en 2027.

 

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Le don familial de 31 865 euros pourrait passer à 50 000 euros

Un autre mécanisme existe pour les transmissions de liquidités : le don familial de sommes d'argent.

Aujourd'hui, il permet de transmettre jusqu'à 31 865 euros supplémentaires tous les 15 ans, sous certaines conditions.

Le donateur doit notamment être âgé de moins de 80 ans, tandis que le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération peut se cumuler avec l'abattement classique applicable selon le lien de parenté.

Un parent peut ainsi, lorsque tous les abattements sont disponibles, transmettre à son enfant majeur :

100 000 euros au titre de l'abattement parent-enfant, auxquels peuvent s'ajouter 31 865 euros au titre du don familial de sommes d'argent.

Soit jusqu'à 131 865 euros sans droits de donation pour un même parent.

Mais le gouvernement envisage désormais de relever temporairement ce second plafond.

Dans le cadre du plan annoncé sous le nom de « Transmissions 2027 », le plafond du don familial de sommes d'argent passerait de 31 865 euros à 50 000 euros.

La hausse représenterait donc 18 135 euros d'exonération supplémentaire par donateur et par bénéficiaire.

Et l'intérêt pourrait être immédiat même pour les familles ayant déjà épuisé leur plafond actuel.

Selon les mesures présentées par Matignon, une personne ayant déjà utilisé les 31 865 euros au cours des quinze années précédentes pourrait transmettre 18 135 euros supplémentaires sans droits si la réforme est adoptée dans les conditions annoncées.

 

 

Le véritable changement pourrait être le taux de donation à 6 %

C'est probablement la mesure qui pourrait avoir le plus d'impact sur les stratégies de transmission.

Aujourd'hui, lorsque les abattements sont épuisés, une nouvelle donation devient taxable selon le barème normal des droits de donation.

Pour 2027, le gouvernement envisage de créer temporairement un taux unique de 6 % sur la fraction taxable de certaines donations réalisées en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.

La différence avec le barème actuel peut devenir considérable.

Prenons l'exemple communiqué lors de la présentation du projet.

Un parent a déjà entièrement consommé son abattement de 100 000 euros et souhaite à nouveau transmettre 100 000 euros à son enfant.

Dans certaines configurations, avec le régime actuel, les droits peuvent approcher 18 200 euros.

Avec le dispositif envisagé pour 2027, ils seraient ramenés à :

100 000 euros × 6 % = 6 000 euros.

L'économie atteindrait alors environ 12 200 euros.

Pour une donation de 50 000 euros effectuée par un grand-parent ayant déjà consommé son abattement, le gouvernement donne également l'exemple de droits passant d'environ 8 200 euros à 3 000 euros.

Dans certaines familles, attendre 2027 pourrait donc avoir un véritable intérêt fiscal, notamment lorsque les abattements classiques ont déjà été utilisés.

 

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Les oncles, tantes, neveux et nièces pourraient également en profiter

La mesure ne serait pas réservée aux relations entre parents, enfants et petits-enfants.

Le dispositif envisagé autour du taux de 6 % pourrait également concerner la famille élargie, notamment les donations entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.

C'est un point important car leur fiscalité actuelle est beaucoup plus lourde.

Un neveu ou une nièce bénéficie normalement d'un abattement limité à 7 967 euros. Au-delà, les donations entre parents jusqu'au quatrième degré sont actuellement taxées à 55 %.

Si le dispositif à 6 % s'applique effectivement à certaines de ces transmissions en 2027, l'écart fiscal pourrait donc être particulièrement important.

Il faudra cependant attendre le texte définitif pour connaître le périmètre exact des bénéficiaires, les conditions et les éventuelles exclusions.

 

 

Alors, faut-il attendre janvier 2027 avant de faire une donation ?

Pour certaines familles, la question mérite clairement d'être posée.

Une personne qui envisage une donation importante, dont l'abattement a déjà été totalement ou partiellement consommé au cours des quinze dernières années, pourrait bénéficier d'un avantage substantiel en patientant jusqu'à l'entrée en vigueur d'un éventuel taux à 6 %.

Même logique pour une personne souhaitant effectuer un don familial de sommes d'argent alors qu'elle a déjà utilisé le plafond de 31 865 euros.

Le passage potentiel à 50 000 euros pourrait lui redonner immédiatement une capacité de transmission exonérée.

Mais il existe plusieurs situations dans lesquelles reporter une donation à 2027 pourrait au contraire être moins intéressant.

 

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Pourquoi il peut être préférable de donner avant le 31 décembre 2026

Il existe actuellement un dispositif fiscal exceptionnel souvent oublié dans le débat sur les donations.

Depuis le 15 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, certains dons familiaux de sommes d'argent peuvent bénéficier d'une exonération atteignant :

100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 euros reçus par bénéficiaire.

Pour bénéficier de cette exonération, les fonds doivent notamment être utilisés dans les six mois pour :

l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.

Des conditions de conservation ou d'affectation du logement pendant cinq ans sont également prévues.

Et surtout, cette exonération exceptionnelle peut se cumuler avec l'exonération de 31 865 euros applicable aux dons familiaux d'argent ainsi qu'avec les abattements classiques, lorsque leurs conditions respectives sont respectées.

Pour une famille qui souhaite aider un enfant à acheter un logement neuf avant la fin de l'année, attendre 2027 peut donc faire perdre un dispositif fiscal particulièrement puissant si celui-ci n'est pas prolongé dans la prochaine loi de finances.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 790 A bis du Code général des impôts prévoit bien une extinction de cette exonération au 31 décembre 2026.

 

 

Donation en 2026 ou 2027 : attention également à la règle des 15 ans

Autre élément souvent négligé : attendre repousse également le point de départ du délai de 15 ans.

Les principaux abattements en matière de donation sont renouvelables tous les quinze ans.

Un parent qui transmet 100 000 euros à son enfant en octobre 2026 pourra, en principe, retrouver intégralement cet abattement quinze ans plus tard.

S'il attend octobre 2027, son prochain renouvellement sera lui aussi décalé d'un an.

Cette différence peut sembler limitée lorsqu'on raisonne uniquement sur quelques mois. Elle devient beaucoup plus importante dans une stratégie patrimoniale de long terme.

Plus une première donation est effectuée tôt, plus il devient possible de bénéficier plusieurs fois des abattements au cours d'une vie.

L'administration fiscale confirme que les abattements sont appréciés sur une période de quinze ans entre un même donateur et un même donataire.

 

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Approcher de 80 ans peut également changer le calcul

Le critère d'âge du donateur doit lui aussi être surveillé.

L'exonération spécifique applicable au don familial de sommes d'argent est aujourd'hui soumise à une condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire doit de son côté être majeur ou émancipé.

Le relèvement envisagé de 31 865 euros à 50 000 euros reprendrait également cette condition d'âge d'après les annonces de Matignon.

Une personne qui atteindra 80 ans avant la réalisation d'une donation en 2027 devra donc être particulièrement attentive.

Dans cette situation, attendre uniquement pour espérer bénéficier du nouveau plafond pourrait conduire à perdre complètement l'exonération concernée.

 

 

Les notaires veulent également réformer profondément la fiscalité des donations

Le débat ne se limite d'ailleurs pas aux mesures présentées par le gouvernement.

À l'occasion du 122e Congrès des notaires de France, prévu du 30 septembre au 2 octobre 2026 à Lille, les notaires ont publié une série de propositions destinées à simplifier et modifier la fiscalité du patrimoine.

Parmi les pistes présentées figure notamment une division par deux des taux de droits applicables à certaines donations en pleine propriété ou en usufruit jusqu'à 552 324 euros, sous différentes conditions.

Les notaires proposent également plusieurs modifications concernant les abattements et les règles successorales.

Mais là encore, il faut distinguer les propositions du droit applicable : ces idées ne constituent pas aujourd'hui de nouvelles règles fiscales.

Elles alimentent néanmoins un débat beaucoup plus large autour de la transmission du patrimoine en France et pourraient influencer de futures réformes.

 

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Pourquoi le gouvernement veut-il favoriser les donations ?

La logique affichée est celle d'une transmission plus précoce du patrimoine.

Aujourd'hui, une partie importante des patrimoines familiaux est transmise relativement tard, souvent à un âge où les héritiers ont déjà acheté leur logement ou constitué une partie importante de leur patrimoine.

Le dispositif « Transmissions 2027 » vise au contraire à encourager les transferts de patrimoine au moment où les bénéficiaires sont susceptibles d'en avoir davantage besoin : achat d'un premier logement, création ou reprise d'une entreprise, investissement ou constitution d'une famille.

Derrière l'évolution fiscale se trouve donc une logique économique : encourager une partie de l'épargne détenue par les générations les plus âgées à circuler plus rapidement vers les générations suivantes.

Reporter sa donation à 2027 : les situations où l'attente mérite d'être étudiée

Le calendrier peut devenir particulièrement important dans plusieurs configurations.

Votre abattement de 100 000 euros parent-enfant a déjà été consommé : le taux temporaire de 6 % envisagé pour 2027 pourrait alors réduire sensiblement le coût d'une nouvelle donation.

Vous avez déjà utilisé votre exonération de 31 865 euros de don familial : le relèvement potentiel à 50 000 euros pourrait libérer 18 135 euros supplémentaires.

Vous souhaitez transmettre à un neveu ou une nièce : si le dispositif à 6 % est effectivement applicable à la famille élargie, l'écart avec la fiscalité actuelle pourrait être considérable.

La donation n'est pas urgente : attendre la publication et l'adoption définitive du budget 2027 permettra de connaître les règles réellement applicables avant d'arbitrer.

À l'inverse, une donation en 2026 peut conserver un intérêt important si vous pouvez profiter de l'exonération temporaire liée à l'acquisition d'un logement neuf ou à certains travaux de rénovation énergétique, si votre situation impose de tenir compte de la limite des 80 ans ou si vous souhaitez commencer dès maintenant un nouveau délai fiscal de quinze ans.

Le principal piège : considérer la réforme de 2027 comme déjà acquise

C'est probablement le point le plus important.

Il n'existe pas encore, à ce jour, de nouveau régime fiscal des donations applicable en 2027.

Le relèvement du plafond à 50 000 euros, le taux de 6 % et le dispositif à 5 % associé à certains dons à des associations ont été présentés comme des mesures destinées au budget 2027.

Le projet de loi doit encore suivre le processus budgétaire et son contenu peut évoluer.

Reporter une opération patrimoniale uniquement sur la base des annonces actuelles revient donc à faire un pari sur la future loi de finances.

Pour une donation importante, le véritable arbitrage ne consiste donc pas simplement à choisir entre décembre 2026 et janvier 2027.

Il faut comparer :

les abattements encore disponibles,
les donations réalisées au cours des quinze dernières années,
l'âge du donateur,
le lien de parenté avec le bénéficiaire,
le montant à transmettre,
la nature du patrimoine transmis,
et, lorsque de l'argent est donné, l'utilisation prévue des fonds.

Donation 2027 : quelques mois pourraient changer beaucoup de choses

Les annonces fiscales pour 2027 pourraient rendre les donations nettement plus attractives.

Le passage potentiel du don familial exonéré de 31 865 à 50 000 euros constitue déjà un avantage supplémentaire.

Mais c'est surtout le taux temporaire de 6 % sur certaines donations taxables, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire, qui pourrait changer la donne pour les familles ayant déjà utilisé leurs abattements.

Dans certains cas, reporter une donation de quelques mois pourrait permettre d'économiser plus de 10 000 euros de droits.

Pour autant, 2026 dispose encore de ses propres opportunités fiscales. L'exonération exceptionnelle pouvant atteindre 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire pour certains projets immobiliers expire, sauf modification législative, le 31 décembre 2026.

La bonne stratégie dépend donc moins de l'année que de la situation patrimoniale de chaque famille.

Une chose est certaine : avant toute donation importante prévue dans les prochains mois, le calendrier fiscal mérite désormais d'être intégré à la réflexion.