Cotisation et réduction d'impôt

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Il est possible d’obtenir une réduction d’impôts par différents moyens, notamment sous forme de dons, mais également de cotisations. 

Par le biais de cotisations syndicales et/ou d’épargne retraite, vous pouvez ainsi prétendre à un crédit d’impôt.

 

Eligibilité

Cotisations syndicales

Le crédit d’impôt par cotisation syndicale est accessible :

• Aux salariés n’ayant pas choisi la déduction de ses frais réels
• Aux retraitée
• Aux fonctionnaires
• Aux salariés involontairement privés d’emploi.

Tout versement effectué auprès d’un syndicat professionnel cherchant à défendre des fonctionnaires ou des salariés, ainsi que les cotisations auprès d’associations professionnelles nationales de militaires représentatives, offre un accès à un crédit d’impôt.

Cotisation d’épargne retraite

La déduction de cotisations d’épargne retraite est accessible à toute personne physique cotisant actuellement pour sa retraite grâce à différents plans d’épargne tels que :

• Le plan d’épargne retraite (PER)
• Les régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS
• Un plan d’épargne retraite populaire (PERP)

 

Situations particulières

Cotisations syndicales

Dans le cas où vous choisissez la déduction de vos frais réels, la situation change. Vous devrez alors indiquer vos différentes cotisations dans ces frais, ce qui vous empêchera d’obtenir la réduction.

Cotisations d’épargne retraite

Les cotisations d’épargne retraite sont quant à elles accessibles dans la grande majorité des cas. Seules certaines cotisations versées dans le cadre d’une activité professionnelle non salariée ne sont pas éligibles, et donc déductibles uniquement des revenus nets catégoriels.

 

Les règles qui s’appliquent

Cotisations syndicales

Dans le cadre d’une cotisation syndicale, le montant de la réduction dont vous disposez s’élève à 66% de vos cotisations annuelles. Attention néanmoins : ce montant ne doit pas dépasser 1% de votre revenu brut imposable.

Par exemple, si votre salaire annuel est 25 000€, le crédit d’impôt maximum dont vous pourrez bénéficier est : 25 000€ x 1% = 250€

Cotisations d’épargne retraite

Lorsque vous cotisez pour votre retraite, vous êtes éligible à une déduction d’impôt pouvant atteindre 10% de vos revenus professionnels (ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale selon la situation la plus avantageuse).

Si vous êtes salarié, le plafond est égal au plus élevé des montants suivants :

• 10% des revenus professionnels de 2020 avec une déduction maximum de 32 909€,
• 4 114€.

Si vous êtes travailleur indépendant, le plafond est égal au plus élevé des montants suivants :

• 10% du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 329 088€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136€ et 329 088€,
• 4 114 + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136€ et 329 088€.

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) s’élevant cette année 2022 à 41 136€, votre réduction d’impôt ne pourra excéder 4 113€ ou 10% de vos revenus professionnels dans la limite de 10% de 8 fois le montant du PASS.

 

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