Epargne salariale : Questions fréquentes

Quels plans d'épargne salariale existent-ils ?

Les plans d’épargnes salariales les plus communs sont le PEE (Plan Epargne Entreprise) ainsi que le PER (Plan Epargne Retraite). Ces systèmes d’épargne collectif permettent donc de se construire un capital par le biais des intéressements, participations et versements volontaires. 

Quels sont les plafonds des différents plan d’épargne salariale ?

Le plafond du PEE :

- Pour le salarié, le total des versements volontaires d’une année civile ne doit pas excéder 25% de sa rémunération brute annuelle.

- L’abondement ne peut dépasser le triple du versement de l’épargnant, ni surpasser 3 290€. 

Cette dernière limite passe à 5 923€ si le salarié investit dans des actions ou des certificats d’investissement émis par son entreprise

Le plafond du PER :

Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% de ce revenu, plafonné à 32 419€ pour 2021.

Quels sont les avantages .. ? /Quels sont les inconvénients .. ?

Avantages :

- Exonération des charges sociales salariales,

- Les gains perçus (intéressement + abondement) sont exonérés d’impôt sur le revenu,

- Avantages fiscaux à l’entrée comme à la sortie du plan,

- Les nombreux cas de déblocage anticipé permettent une sortie du capital sans remettre en cause les avantages fiscaux.

Inconvénients :

- Blocage de l’épargne : pendant 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER (sauf cas de déblocage anticipé).

- PEE : les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable,

- PER : les sorties en rente et en capital sont fiscalisées sous certaines conditions.

Peut-on transférer les sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre ?

Il est possible de transférer un plan d'épargne salariale vers un autre. En effet, vous pouvez transférer votre ancien PEE vers votre nouveau. Egalement, votre PER peut être alimenté par d’anciens PERCO, PERP, Madelin ou encore Article 83.

Quelle est la fiscalité des plans d'épargne salariale ?

La fiscalité du PEE :

- Les plus-values et revenus de l’épargne ainsi constituée sont également exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux).

- Le transfert de l'épargne dans le PEE du nouvel employeur est autorisé, sans impôts ni prélèvements sociaux à payer.

La fiscalité du PER :

Pour le PERin :

- Sortie en capital : les plus-values sont assujetties à la flat-tax (30%) et le capital est imposable au barème d’impôt progressif de l’IR.

- Sortie en rente viagère : les montants issus des versements de l’employeur sont soumis au barème de l’IR pour une fraction qui dépend de votre âge lors du déclenchement : 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 69 ans.

Pour le PERcol :

- Sortie en capital : les versements volontaires sont imposés selon le barème de l’IR, et les plus-values en fonction des règles du produit du capital.

- Sortie en rente : les sommes sont fiscalisées selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Pour un PERob :

- Sortie en capital : les versements volontaires sont imposés selon le barème de l’IR, et les plus-values en fonction des règles du produit du capital.

- Sortie en rente viagère : les montants issus des versements de l’employeur sont soumis au barème de l’IR pour une fraction qui dépend de votre âge lors du déclenchement : 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 69 ans.

Comment débloquer son épargne salariale ?

Le déblocage d’une épargne salariale peut intervenir à l’expiration du délai légal. Celui-ci est de 5 ans pour le PEE. Pour le PER et le PERCO le déblocage s’effectue à l’âge de la retraite.

Le déblocage anticipé se fait uniquement sous certaines conditions qui peuvent variées en fonction du type de votre épargne salariale. Vous pourrez néanmoins retrouver certaines conditions communes à toutes les épargnes salariales, telles que l’expiration des droits à l’assurance chômage, invalidité/ décès de l’épargnant …

Comment fonctionne une épargne salariale ? 

Le principe consiste à verser pour chaque salarié un intéressement (prime liée à la performance de l’entreprise) ou une participation (prime représentant une quote-part des bénéfices), cette somme peut être directement perçue par le salarié ou place sur une épargne salariale.

Que faire de son épargne salariale lorsque l'on quitte son entreprise ?

Une demande de déblocage de fonds prend en général 6 mois. Cependant en cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, vous n’aurez pas besoin d’attendre le délai habituel. Vous bénéficierez d’une exonération d’impôts sur les plus-values et revenus de l’épargne, vous serez uniquement assujetti au prélèvement social.

Comment modifier les fonds d'une épargne salariale ?

Il vous est possible à tout moment de réaliser un arbitrage sur la totalité ou sur une partie de votre épargne. Vous pouvez également transférer des fonds de votre PEE à votre PERCO. (Ces arbitrages peuvent entraîner des frais)

Sous quelle forme sortir ? (Rente ou Capital)

Une fois le déblocage des fonds de votre plan d'épargne réalisé, vous avez le choix entre 2 sorties possibles. La sortie en capital qui vous permet de toucher l’intégralité de la somme en une seule fois, ce type de sortie est exonéré d’impôt sur le revenu.

La sortie en rente permet à l’épargnant de percevoir un pourcentage de la somme jusqu’à son décès. Ce type de sortie est soumis à l’impôt sur le revenu avec un abattement selon la tranche d’âge.

• de 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
• de 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ;
• de 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans ;
• de 70 % si vous avez plus de 70 ans.