Donation entre pacsés


Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil). Le statut de pacsé est un entre-deux entre le concubinage « ordinaire » et le mariage, conférant ainsi des droits mais également des obligations aux couples pacsés. Dans le cadre du PACS, il est important de constater l’absence de dimension familiale, c’est-à-dire détacher de l’idée de procréation, et s’en tient seulement à l’idée de cohabitation et d’union sexuelle.

Les conjoints Pacsés ont pour obligations un devoir d’assistance, d’aide matérielle et mutuelle, de solidarité pour les dettes contractées dans le cadre des besoins de la vie courante et un devoir de vie commune.

Les partenaires de PACS peuvent opter pour deux régimes de biens ; le régime de l’indivision des acquêts ou le régime de séparation des patrimoines.

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès ? 

Le PACS peut être une disposition mise en place en vue de protéger son conjoint. En effet, la conclusion du PACS permet de conférer des droits à chacun des partenaires mais également de léguer des biens en exonération de droits de succession.

Le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an et peut se voir attribuer le capital décès de son conjoint si celui-ci était salarié ou fonctionnaire.

Cependant, le PACS ne donne aucun droit concernant la succession au décès, le partenaire survivant n’étant pas considéré comme héritier, un testament doit alors être prévu. Il est également exclu du droit viager au logement mais certains recours existent tels que l’attribution préférentielle. Cette attribution « consiste à soustraire un bien aux règles du partage pour l’attribuer à tel des indivisaires que l’on préfère aux autres » (article 515-6 al du Code Civil).

Qu’est-ce qu’une donation entre pacsés ?

Il est tout à fait possible, lors de la conclusion du PACS, d’effectuer des donations entre partenaires.

Ces donations sont irrévocables et taxables au même régime que celui des donations entre époux après abattement de 80 724 €.

La donation au dernier vivant est impossible pour les partenaires pacsés.

La loi prévoit la remise en cause de l’avantage fiscal de la donation si le PACS est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante sans motif de mariage ou de décès.

Pourquoi réaliser une donation entre pacsés ?

La donation entre conjoints pacsés permet de protéger le conjoint survivant n’ayant pas la qualité d’héritier en cas de décès de l’un d’eux.

Même si la donation est une solution intéressante surtout en matière de fiscalité, d’autres dispositifs peuvent être mis en place par les conjoints.

Le legs

Il permet au partenaire survivant de disposer de droits quant à la succession du conjoint décédé. Ces droits sont limités à la quotité disponible dans le cas d’héritiers réservataires. Le partenaire testateur peut désigner dans son testament les biens qu’il souhaite voire revenir à son partenaire, évitant ainsi l’indivision.

Le legs d’usufruit peut être un choix avantageux également, dans la mesure où chacun des partenaires peut léguer l’usufruit sa quote-part à l’autre. Ce legs s’avère très utile dans le cadre du logement principal acquis en indivision, permettant au partenaire survivant de conserver ou d’assurer son cadre de vie.

La création d’une SCI à démembrement croisé

La constitution d’une société civile permet au couple pacsé d’éviter l’indivision et de déduire le passif des parts transmises dans le calcul des droits de mutation.

Plus particulièrement, la constitution d’une SCI à démembrement croisé assure au partenaire survivant un cadre de vie pérenne.

Les partenaires, alors cogérants de la société civile, vont s’échanger la nue-propriété et l’usufruit de leurs quotes-parts respectives. Au décès d’un des partenaires, le survivant aura droit à la pleine propriété sur une moitié des parts et conservera l’usufruit sur l’autre moitié. Les parts nouvellement détenues en pleine propriété rentreront dans la masse successorale et la nue-propriété de l’autre moitié des parts pourra être transmise aux héritiers du partenaire décédé.

Ce dispositif permet ainsi de permettre l’égalité entre les partenaires, notamment dans le cadre de l’achat d’une résidence principale et de préparer la succession avec les enfants de chacun des conjoints s’ils le souhaitent.

Le PACS ne permet pas d’assurer une protection complète des partenaires en cas de décès de l’un d'eux. Il est donc nécessaire pour les couples qui le souhaitent de recourir à des dispositions légales en vu de se protéger mutuellement. La loi TECA a ainsi permis aux couples pacsés de se voir réduire la fiscalité sur les donations et de bénéficier des mêmes avantages que les époux dans certains cas.  Malgré cela, pour plus de sécurité, il est conseillé de réaliser un testament, non conjonctif car interdit par la loi.