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Quelles sont les conditions d’investissement en Loi Malraux ?

DEFISCALISATION | 2 min. de lecture

 

Vous souhaitez investir dans l'immobilier tout en réduisant vos impôts ? Vous ne savez pas vers quel produit choisir ? La loi Malraux est un dispositif immobilier de 1962. Il précède donc les dispositifs Pinel ou même Duflot.

 

Préserver le patrimoine français

Tenant son nom de son créateur André Malraux, ministre de la culture sous Charles de Gaulle, cette loi a été mise en place dans une logique de préservation du patrimoine français. Préservation qui s’applique par la restauration des quartiers anciens.

C’est pourquoi, tous les immeubles ne peuvent pas être pris en compte. Il est primordial que les biens soient localisés dans certaines zones précises

  • QAD (Quartier Ancien Dégradé)
  • AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
  • ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)
  • Secteur Sauvegardé (Cela comprend les lieux avec un caractère historique, esthétique ou bien ayant une justification valable permettant de le préserver).

 

Quel est l’intérêt du dispositif Malraux ?

Rappelons les deux objectifs principaux de la loi Malraux :

  • Soutenir la restauration de bâtiments marquants dans la logique d’une préservation du patrimoine français,
  • Favoriser l’offre locative des centres-villes historiques.

Cela permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants tout en préservant le patrimoine national. Quant au Pinel, il propose également une défiscalisation mais dans l’investissement locatif neuf

 

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Conditions d'investissement

La loi Malraux s’adresse aux personnes ayant une fiscalité élevée, domiciliée en France et propriétaires d’un bien immobilier ou ayant vocation à le devenir. 

Ce n’est pas tout, il faut également répondre aux conditions de cette loi qui sont assez spécifiques. Notamment sur les types de travaux de démolition imposés par le permis de construire, ceux destinés à la reconstitution de l’extérieur du bien, les travaux de restauration, ainsi que les travaux de transformation (logement).

De même que pour la loi Monuments Historiques, les travaux doivent être supervisés par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) et bénéficier d’une autorisation du Préfet, l'objectif étant d’aboutir à une totale restauration sans modifier le volume habitable. 

Le bien immobilier restauré doit être un immeuble bâti, correspondre aux zones listées plus haut et être mis en location (nu pendant 9 ans minimum) dans les 12 mois qui suivent les travaux. A noter que depuis 2017, les locaux professionnels/commerciaux rénovés en logements sont éligibles à la loi Malraux. 

Le dispositif Malraux ne permet pas de comptabiliser tous les frais. Notamment les dépenses qui modifient l’aspect, la structure du bien immobilier ou la signature architecturale originelle. Ainsi la loi Malraux prend en compte les frais suivants : 

  • Frais de gestion du bien 
  • Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration 
  • Les dépenses dues aux travaux de restauration/transformation en logement 
  • Les dépenses d’entretien et de réparation financées par le propriétaire 
  • Les dépenses dues aux travaux de reconstitution de l’extérieur du bien immobilier 

Ces dépenses sont celles des 4 années qui suivent l’obtention du permis de construire

Pour bénéficier d'une exonération au titre de la loi Malraux, la structure entière doit être rénovée à l'intérieur de la zone allouée par la loi comme zone de travail. En l'occurrence, la structure doit avoir été une résidence principale pendant au moins neuf ans.

 

Tous les projets de rénovation tombent-ils sous le coup de la loi Malraux ?

Non, tous les projets de rénovation ne sont pas couverts par la loi Malraux. Le dispositif ne s'applique qu'à certains types de projets de construction, tels que les projets de rénovation et de transformation.

Besoin d'un conseil concernant votre investissement en loi Malraux ? Consultez dès à présent votre conseiller Euodia !

 

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Article publié le 20 Septembre 2022

Jérémie JULIEN Consultant en Gestion Privée - Partenaire indépendant 7 articles rédigés

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