Prélèvement à la source, que faire en cas d’erreurs ?

PATRIMOINE | 3 min. de lecture

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (IR) se prélève à la source pour la majorité des contribuables. En France, de nombreux prélèvements obligatoires, comme les cotisations sociales ou encore la Contribution Sociale Généralisée (CSG), ont toujours été prélevés à la source.

Le prélèvement à la source consiste à ce qu'un tiers payeur - l'employeur ou la caisse de retraite - prélève chaque mois sur le salaire (ou les bénéfices obtenus) le montant de notre impôt sur le revenu. Si le gouvernement se félicite de cette avancée et de la mise en place du prélèvement à la source, des erreurs subsistent : il est parfois compliqué pour l’administration fiscale de les comprendre et de restaurer l’exactitude des informations.

 

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LES DIFFÉRENTS TAUX DE PRÉLÈVEMENT

Tout employeur prélève désormais l’impôt sur le revenu à la source. L’administration fiscale leur transmet un taux de prélèvement pour chaque salarié. Il peut s’agir d’un taux personnalisé, d’un taux individualisé ou encore d’un taux neutre.

Le taux personnalisé

Le taux personnalisé est un taux par défaut. Il est transmis aux entreprises à partir de septembre de chaque année. Il est calculé par l’administration fiscale qui réalise le rapport entre l’impôt dû et le revenu du foyer fiscal pour l’année précédente. Le plus souvent ce taux n’évolue pas sauf si un changement de situation est arrivé en cours d’année comme un mariage, un divorce, un licenciement. Ici, les salariés possèdent 60 jours pour prévenir les services du fisc qui recalculera le taux d’imposition et fera suivre à l’employeur la modification de taux.

Le taux individualisé

Le taux individualisé concerne les couples mariés (ou pacsés) soumis à une imposition commune. Dans le but de prendre en compte les différences de revenus au sein du couple et pour répartir l’impôt sur chacun d’entre eux, ils peuvent demander l’application d’un taux individualisé. Choisir le taux individualisé peut se faire à tout moment de l’année. Le taux sera alors exploitable au plus tard, 3 mois après la demande.

Le taux neutre

Le taux neutre est une alternative au taux personnalisé. Calculé par l’employeur en fonction du salaire versé sur la fiche de paie d’un salarié, le taux neutre s’appliquera en absence de taux transmis par l’administration fiscale. Le salarié a également la possibilité de demander à l’administration fiscale, de ne pas communiquer pas son taux à son employeur. Le taux neutre concerne souvent pour des salariés en début de carrière, des intérimaires ou encore pour des jeunes toujours à la charge de leurs parents. Chaque année, la loi de finances propose une grille qui permet de déterminer ce taux neutre par défaut, en fonction du salaire net imposable.

 

 

EN CAS D'ERREUR DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Pour aider les contribuables, le gouvernement a mis en service un numéro de téléphone non surtaxé, le 0 809 401 401. Ce dernier permet de joindre directement un agent des Finances Publiques pour tout problème avec le prélèvement à la source. Ce service d'information est ouvert de 8h30 à 19h du lundi au vendredi. Vous pouvez également contacter la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) depuis votre espace personnel sur le site des impôts impots.gouv.fr. Si le nouveau taux indiqué sur votre bulletin de salaire ne correspond pas à votre déclaration de revenus, alors vous devez contacter l’administration fiscale. Si le mauvais taux est supérieur au vôtre, vous serez remboursé des prélèvements payés en trop, généralement sous deux mois. Dans le cas où le taux incorrect est inférieur au vôtre, la situation sera régularisée l'année d’après lors de l’examen de votre solde d'impôt.

 

EN CAS D'ERREUR DE L'EMPLOYEUR

Si votre employeur s'est trompé lors du calcul, c’est lui qui sera responsable. Si le taux déclaré s’avère trop élevé, ou si l'employeur applique un taux à un salarié exonéré d'impôt, il doit alors rectifier lui-même l'erreur en déduisant les sommes prélevées en trop sur les salaires les mois suivants. Par ailleurs, le taux de prélèvement à la source est la seule donnée que l’administration fiscale transmet à votre employeur. Si un employeur divulgue le taux personnalisé d’un salarié à un tiers, il encourt une peine d'un an de prison et 15 000€ d'amende.

 

EN CAS D'ERREUR DU CONTRIBUABLE LORS DE LA MODULATION DU TAUX

Si le taux de modulation est à la hausse, un rattrapage sera effectué l'année suivante. En revanche, si la modulation est à la baisse, cela risque d’être plus compliqué pour le contribuable. Si vous avez payé un impôt à la source inférieur de plus de 10% à celui que vous auriez dû payer, vous écoperez d'une pénalité de 10% de l'impôt à la source non réglé, en fin d'année suivante. Cette pénalité sera revalorisée dans le cas où l'impôt payé à la source est inférieur de plus de 30% à ce que vous auriez dû payer. Ces sanctions néanmoins atténuées, voire annulées, si vous arrivez à prouver que votre erreur a été commise de bonne foi, sans vouloir nuire à l’administration fiscale.

 

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Article publié le 31 Mai 2023
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