Prélèvement à la source : origines et fonctionnement


 

 

Instauré en janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu directement de votre salaire ou de votre pension de retraite. Explications !

 

Recouvrement des impôts, nouvelle formule

Par rapport à l’ancien dispositif, le principe progressif de l’Impôt sur le Revenu ne change pas. L’impôt dû concerne toujours le foyer fiscal, avec un système de tranches qui reste inchangé. D’autre part, le contribuable doit toujours déclarer ses revenus chaque printemps.

La nouveauté se trouve dans le mode de recouvrement : les entreprises et caisses de Retraite sont désormais collecteurs pour l’administration fiscale. Le prélèvement à la source concerne les revenus liés à toute activité salariée, les pensions de retraite, les rentes mais également les revenus fonciers.

Les revenus dits exceptionnels – qui n’ont pas de récurrence- ne sont pas concernés par cette réforme. On y trouve par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux  et autres revenus du capital.

 

Quand a lieu le prélèvement à la source ?

Pour l’année 2022, les contribuables paient leur impôt sur les revenus perçus l’année précédente, soit ceux de 2021.

Au printemps, ils devront déclarer les revenus perçus au cours de l’année 2022.

A l’été 2022, ils recevront leur avis d’imposition sur lequel figurera le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Ce taux sera communiqué aux entreprises et caisses de retraite au mois d’octobre.

Au 1er janvier 2023, le montant de l’impôt, mensualisé, commencera à être prélevé directement à la source – c’est-à-dire le salaire ou la source de revenus- selon le taux de prélèvement indiqué sur l’avis d’imposition de l’année 2022.

Au printemps 2023, le contribuable déclare les revenus perçus en 2023. Cette déclaration servira de base à l’administration fiscale afin de calculer le nouveau taux de prélèvement dès septembre 2023.

Le taux de prélèvement change donc chaque année au mois de septembre pour se calquer le plus fidèlement possible sur les revenus perçus au cours de l’année écoulée. En cas de changement de situation qui impacterait votre salaire ou pension, vous pouvez à tout moment vous rapprocher de l’administration fiscale. La modification sera opérée au plus tard 3 mois après la déclaration. 

Le montant de l’impôt se solde chaque année au mois d'août. Suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2022, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2021 est donc calculé par l'administration fiscale. Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, soit le contribuable est remboursé, soit il doit s'acquitter du solde.

 

Quid des réductions d’impôt ?

Des dispositifs permettent chaque année de réduire le montant des impôts, tout en respectant le plafond des niches fiscales.

Ces dispositifs ne sont nullement impactés par le prélèvement à la source. En revanche, l’application des réductions d’impôt évolue.

Chaque printemps, les contribuables déclarent leurs revenus, mais également les investissements qui leur permettent une réduction d’impôt. Ce système reste en vigueur. Cependant, les réductions étaient appliquées directement sur le prochain avis d’impôt.

Les investissements entraînant une réduction d’impôt effectués en 2021 n'impactent pas le taux de prélèvement. Par contre, au moment du solde de l’impôt, l’administration fiscale enverra un chèque du montant des réductions d’impôt aux contribuables concernés.

 

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Calcul du taux de prélèvement à la source

Concernant le taux de prélèvement, le contribuable a le choix entre :

  • Un taux individualisé qui se base sur ses revenus déclarés au printemps ;
  • Un taux neutre défini par l’administration fiscale.

Pour les couples mariés ou pacsés, l’application d’un taux personnalisé en fonction des revenus de chacun est également possible.

 

Le taux individualisé

Le taux individualisé est évalué par l’administration fiscale en fonction de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2022 sur les revenus 2021.

Il est calculé par rapport à l’impôt payé avant réductions / crédits d’impôts et les revenus bruts imposables + revenus fonciers nets.

Il ne s’agit donc pas du taux moyen d’imposition, mais bien d’un taux spécifique. Celui-ci est actualisé chaque année au mois de septembre. Le même taux s’applique donc du mois de septembre à septembre de l’année suivante chaque année  sauf déclaration de changement de situation auprès de l’administration fiscale.

Exemple simple : Contribuable célibataire sans enfant percevant 60 000€ de salaires nets avec 15 000€ de revenus fonciers.

RNGI[1] : 64 500€

Impôt dû hors réductions d’impôts : 13 644€

Assiette de calcul prélèvement à la source [2] : 64 500€

Taux Moyen d’Imposition[3] : 21,15%

Taux de prélèvement à la source[4] : 19,35%

 

Taux neutre

Si, pour des raisons de confidentialité, vous ne souhaitez pas communiquer à votre entreprise votre taux personnalisé de prélèvement à la source, vous pouvez demander l’application d’un pourcentage proportionnel à votre salaire. C’est le taux neutre. À ceux qui choisissent cette option, le taux neutre est établi sur le niveau de revenu et d’imposition d’un célibataire, sans enfant à charge.

Concernant les revenus perçus dès le 1er janvier 2022, la loi des finances 2022 relève de 1,4% les tranches revenus retenues pour les taux neutres du prélèvement à la source.

Si vous payez un montant trop important d’impôt, il sera restitué chaque année de l’excédent au mois de septembre. Si au contraire le montant d’impôt prélevé au cours de l’année est inférieur, vous réglerez alors la différence.

 

Le taux personnalisé

Dans le cadre d’une déclaration commune d’un couple, un taux de prélèvement est calculé par rapport aux revenus de l’ensemble du foyer. Les contribuables ont ici le choix d’opter pour le taux personnalisé aux revenus de chacun des membres du foyer fiscal.

Ainsi, chaque conjoint est prélevé sur son salaire par rapport à ses revenus propres, et non pas ceux du foyer fiscal.

Exemple : Jérôme et Cécile sont un couple marié. Monsieur perçoit un salaire mensuel de 4 000€, Madame de 2000€. Par défaut, le taux de prélèvement appliqué au couple serait de 11,3%, ce qui représente 452€ d’impôt par mois sur le salaire de Jérôme, et 226€ par mois pour Cécile. Résultat après application d’un taux individualisé par rapport aux ressources de chacun: une imposition de 13,5% pour Jérôme, soit 540€ prélevés sur sa paie mensuelle, et 6,9% pour Cécile, soit 138€ par mois.

 

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[1] Revenu Net Global Imposable : Revenus nets après abattements professionnels + Revenus Fonciers nets (application de 30% d’abattement hypothèse régime micro-foncier)

[2] Assiette de calcul prélèvement à la source : Revenus bruts imposables (avant abattement pour frais professionnels) + Revenus fonciers nets (après abattement)

[3] Impôt à payer par rapport au RNGI

[4] Impôt à payer par rapport à l’assiette taxable au sens du prélèvement à la source