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DEFISCALISATION | 2 min. de lecture

Pinel Outre-mer : ce qu'il faut savoir pour les années à suivre

Brice FILOSA - 5 articles rédigés
Consultant en Gestion Privée
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La loi Pinel Outre-mer, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, est un plan de défiscalisation immobilière locatif. Elle étend la loi Pinel aux territoires d'outre-mer en permettant aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans un logement neuf ou réhabilité dans les territoires d'outre-mer, cet investissement immobilier est un véritable avantage fiscal sur du long terme. La loi Pinel Outre-mer prévoit une défiscalisation, alors que la loi Robien et les lois précédentes prévoyaient une diminution du revenu global imposable. Par conséquent, quelle que soit la tranche marginale d'imposition, la baisse est la même pour tous les contribuables.

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer, il faut être un contribuable français : l'acquisition peut être réalisée par une personne physique, par le biais d'une SCI, ou en indivision (couple non marié, frère et sœur...). La réduction d'impôt est proportionnelle aux parts dans le cas d'une SCI ou d'une indivision. L'avantage fiscal ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété a été supprimé (dissociation entre la propriété et la jouissance).

 

Quel sera le taux de réduction d'impôt en 2022 et après ? 

Le dispositif Pinel Outre-mer permet de bénéficier d'une économie d'impôt sur le revenu de 23%, 29% ou 32% selon l'engagement de location minimum de 6, 9 ou 12 ans, soit près du double de la réduction apportée par le dispositif Pinel classique en métropole. L’immobilier locatif neuf ou réhabilité est alors bien plus avantageux fiscalement en outre-mer. La réduction s'applique au montant de l'impôt sur le revenu basé sur le prix d'achat (y compris les frais de notaire). 

Par exemple, pour un investissement de 180 000 € (frais de notaire inclus), l'acheteur bénéficiera d'une réduction d'impôt de 23 % pendant 6 ans (avec la possibilité de prolonger la période de 3 ans à 2 % par an et de 3 autres années à 1 % par an), ou de 29 % pendant 9 ans (avec la possibilité de prolonger la période de 3 ans à 1 % par an).

Donc 180 000€ x 23 % = 41 400€ sur 6 ans, soit 92 000 € sur 6 ans = 6 900€/an pendant 6 ans (prolongeable de 3 ans à 3 600 €/an et de 3 autres années à 1 800 €/an). Ou bien, 180 000€ x 29 % = 52 200€ sur 9 ans, soit 52 200€ sur 9 ans = 5 800€/an pendant 9 ans (prolongeable pendant 3 ans à 1 800 €/an).

 

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A combien d'investissements Pinel Outre-mer est-on éligible ?

La législation Pinel Outre-mer vous permet d'investir dans deux résidences locatives par an dans la limite d'un total de 300 000 € sous le statut Pinel Outre-mer. La réduction d'impôt Pinel Outre-Mer peut éventuellement être couplée avec d'autres investissements locatifs offrant des réductions d'impôt.

Par ailleurs, le dispositif Pinel Outre-mer est soumis au plafonnement des niches fiscales mondiales. Cette forme de défiscalisation est limitée à 18 000 € par an.

 

Attention à la baisse des taux d'ici janvier 2023

La loi des finances 2021 prévoit une dégressivité des taux de défiscalisation à partir de 2023. En effet, un contribuable qui investit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pourra bénéficier des taux suivants :

  • 21,5% pour une durée de 6 ans, 
  • 26% pour une durée de 9 ans,
  • Et, 28,5% pour une durée de 12 ans.

Par la suite, du 1er janvier au 31 décembre 2024, les taux seront les suivants :

  • 20% pour une durée de 6 ans, 
  • 23% pour une durée de 9 ans, 
  • 25% pour une durée de 12 ans.

 

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Article publié le 18 Mars 2022

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