Passoires thermiques : vers la fin des interdictions de louer ?
IMMOBILIER | 4 min. de lecture
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Ce que les députés ont voté sur les passoires thermiquesPeut-on louer un logement classé G en novembre 2026 ?Avant de revoir ses travaux, vérifier l’étiquette DPE du logementQuand l’interdiction de louer pourrait-elle être levée ?Les députés ont adopté, le 17 novembre 2026, un amendement visant à supprimer l’interdiction de louer les passoires thermiques. Le vote remet en discussion le calendrier qui écarte déjà les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) de la mise en location en métropole. Au 18 novembre, les règles restent en vigueur : le projet de loi doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Pour les propriétaires bailleurs, la question immédiate reste celle du classement de leur bien et de la date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bail.
Ce que les députés ont voté sur les passoires thermiques
L’Assemblée nationale examinait en première lecture le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Dans sa version initiale, l’article 6 prévoyait un assouplissement lié à un engagement de rénovation. Les propriétaires concernés auraient disposé d’un délai de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un logement en copropriété afin de réaliser les travaux.
Adopté par 108 voix contre 102, avec 7 abstentions, l’amendement du député Frédéric Falcon (Rassemblement national) va plus loin. Il vise à abroger les dispositions qui instaurent l’interdiction progressive de louer selon la classe énergétique du logement. Le gouvernement s’y est opposé. Après le scrutin, quatre députés ont indiqué avoir voulu voter autrement. Leurs mises au point laissent le résultat officiel du scrutin inchangé.
Les partisans de la mesure estiment qu’elle permettrait de maintenir davantage de biens sur le marché locatif, en particulier lorsque le coût des travaux incite un bailleur à vendre. Ses opposants soulignent le risque de voir des logements difficiles à chauffer rester durablement en location, avec des factures d’énergie élevées pour les occupants. En copropriété, la difficulté tient aussi au calendrier des travaux collectifs : une isolation de façade ou de toiture dépend d’une décision de l’assemblée générale.
Peut-on louer un logement classé G en novembre 2026 ?
En France métropolitaine, un logement classé G ne peut toujours pas faire l’objet d’un nouveau bail d’habitation. Depuis le 1er janvier 2025, le critère de décence énergétique exige au minimum la classe F pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits. Autrement dit, le renouvellement d’un bail avec le même locataire est également concerné. Pour un bail plus ancien en cours, la date à laquelle il a été renouvelé ou reconduit compte donc autant que celle de sa signature.
Le calendrier issu de la loi Climat et résilience prévoit ensuite un passage à la classe E minimum au 1er janvier 2028, ce qui exclurait les logements F, puis à la classe D minimum au 1er janvier 2034, ce qui exclurait les logements E. Ces échéances demeurent celles du droit en vigueur. Les dates applicables dans les territoires ultramarins concernés suivent un calendrier différent.
Un logement F peut encore être loué, avec un loyer gelé
En métropole, un logement classé F peut encore être mis en location en 2026, s’il respecte les autres critères de décence. La possibilité de louer et celle d’augmenter le loyer obéissent à deux règles distinctes. Pour les logements F ou G, la révision annuelle du loyer est interdite lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022. Une clause d’indexation inscrite dans le contrat ne permet donc pas au bailleur d’appliquer la hausse de l’indice de référence des loyers dans ce cas.
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Avant de revoir ses travaux, vérifier l’étiquette DPE du logement
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient utilisé pour convertir la consommation d’électricité en énergie primaire dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cette évolution peut améliorer le classement de certains logements chauffés à l’électricité. Si un DPE encore valide bénéficie de ce recalcul, le propriétaire peut télécharger une attestation gratuite auprès de l’Ademe, sans nouvelle visite d’un diagnostiqueur.
Prenons un appartement chauffé à l’électricité, classé G en 2025. Si l’attestation le fait passer en F, le logement peut de nouveau satisfaire au critère de décence énergétique en 2026. Le gel du loyer lié à son classement reste applicable dans les conditions prévues par la loi, et l’échéance de 2028 demeure à prendre en compte. Le changement d’étiquette résulte ici de la méthode de calcul. La consommation réelle du logement et le confort de ses occupants dépendent toujours de son isolation, de ses équipements et de leur usage.
Pour un bailleur dont le bien reste mal classé, la date de la prochaine échéance du bail permet de mesurer l’urgence. En copropriété, les procès-verbaux d’assemblée générale permettent aussi de vérifier si des travaux collectifs ont déjà été votés et à quelle date ils sont prévus. Ces deux informations aident à estimer le temps dont le propriétaire dispose et, si le logement est vacant, la durée pendant laquelle il risque de rester sans loyer.
Quand l’interdiction de louer pourrait-elle être levée ?
Le vote sur l’ensemble du projet de loi à l’Assemblée nationale est prévu le 24 novembre 2026. La rédaction peut encore évoluer au cours de la navette parlementaire. Si la suppression figure dans une loi définitivement adoptée et promulguée, ses modalités et sa date d’entrée en vigueur détermineront à partir de quand les bailleurs pourront s’en prévaloir.
En attendant, le repère pour une mise en location reste le DPE valide du logement et la date du bail. Un propriétaire dont le bien est toujours classé G doit donc appliquer les règles actuelles, tandis qu’un bailleur dont le logement est classé F doit encore tenir compte du gel du loyer et de l’échéance de 2028.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.




