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Nouveautés fiscales en 2022

Giovanni Loreto CAPUTO - 3 articles rédigés
Consultant Senior en Gestion Privée

 

La loi de finances 2022 (30 décembre 2021) apporte cette année quelques changements, certes minimes pour les particuliers, mais bien plus importants pour les entreprises qui ont été largement touchées par la crise du COVID. L’inflation étant de 3% en 2022 - chiffre record depuis les années 90 - perturbe la consommation française. C'est pourquoi la loi s'est penché sur le barème de l'impôt sur le revenu (revalorisé à 1,4%), le crédit impôt concernant l'emploi à domicile, l'avantage fiscal pour les personnes de plus de 65 ans ou encore la mise en place d'un bouclier tarifaire face à la montée exponentielle du prix de l’énergie. 

 

Revalorisation du barème sur l’IR

Chaque année, les tranches de barème sur l’IR (impôt sur le revenu) s’ajustent en fonction de l’augmentation du prix de la consommation hors tabac et donc bien évidemment de l’inflation. Cette année, on constate une hausse de 1,4% par rapport à l’année dernière. Il est par ailleurs possible que cela augmente l’année prochaine, du fait d’un taux d’inflation qui grimpe sévèrement depuis quelques mois maintenant. A savoir que cette hausse de 1,4% concerne aussi bien les déclarations de revenus, le plafonnement du quotient familial ou encore la pension alimentaire versée aux enfants.

 

Suppression définitive en vue de la taxe d’habitation

Depuis le quinquennat d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation s’annonce imminente dans les prochaines années. En 2022, il est annoncé que les 20% de Français encore redevables de la taxe d'habitation bénéficieront d’une exonération de 65% sur leur résidence principale... avant que la taxe ne soit définitivement supprimée pour tous en 2023.

 

Réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux œuvres

La réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux oeuvres se perpétue puisque, mise en place en 2020 et 2021, elle est reconduite en 2022. Soutenir les organismes d’aide envers les plus démunis permet donc une réduction de 75% pour un don majoré égal ou inférieur à 1000 euros. Ce dispositif, appelé en réalité réduction d’impôt "Coluche", permet dès lors un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 750 euros (notamment pour les associations qui viennent en aide aux personnes démunies comme Les Restos du Cœur, Médecins sans Frontières, Croix rouge etc. ou pour les violences conjugales).

Pour ce qui est des autres dons, l’avantage fiscal est de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

Réduction d’impôt pour le dispositif Cosse

Désormais, le dispositif Cosse, devenu "Louer Abordable", est une réduction d’impôt et non plus une déduction d’impôt. En effet, jusqu’à présent, ce dispositif incitait les propriétaires à revoir leur prix sur leur bien immobilier en les proposant à des prix bien plus modérés. Cela leur permettait de bénéficier d’abattement sur les revenus fonciers. Dès a présent, ce dispositif permettra une réduction d’impôt.

 

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Augmentation du prêt travaux

Afin d’encourager l’écologie et ses bonnes pratiques, l’éco prêt travaux à taux zéro passe désormais de 30 000 à 50 000€ si le propriétaire s’engage à mener des travaux permettant la performance minimale énergétique possible. Ces mêmes travaux pourront après offrir au propriétaire un accès à Ma prime Renov ’ qui, d’ailleurs, peut être financée par ce prêt à taux zéro.

 

Réduction d’impôt pour emploi à domicile 

À partir du 1er janvier 2022 et selon la nouvelle loi de financement de sécurité sociale, le crédit d’impôt pour emploi à domicile est versé mensuellement au salarié travaillant à domicile (livraison de repas à domicile, la livraison de courses ou encore l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile).

Par ailleurs, grâce au CESU+, l’employeur perçoit instantanément son avantage fiscal sous forme de réduction par rapport au montant total à régler.

 

Avantages pour freiner la hausse du prix de l’énergie

Depuis le début du mois de février 2022, le Code général des impôts instaure deux nouvelles mesures afin de freiner la hausse du prix du gaz et de l’électricité :

  • Un dispositif qui permet de dédommager les fournisseurs de gaz et de bénéficier ainsi d’un acompte.
  • Le prix de l'électricité plafonné à 4%

 

Abattement pour les retraités de plus de 65 ans et personnes invalides

Enfin, dernière chose à savoir et qui n’est pas des moindres, les retraités de plus de 65 ans ou/et personnes invalides peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur leur revenu.

Cependant, certaines conditions sont à respecter : le revenu net global du foyer fiscal ne doit pas dépasser 24 985€, sinon le foyer ne pourrait profiter d’un abattement. De plus, comme cité précédemment, la personne doit être âgée de plus de 65 ans depuis le 31 décembre 2021 ou être titulaire de la carte de mobilité portant la mention "immobilité" et qui présente un accident du travail, ou d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40%.

Article publié le 17 Mars 2022

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