Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

PATRIMOINE | 3 min. de lecture

Au cœur de toutes les discussions, le prélèvement à la source est LA réforme fiscale du dernier quinquennat d'Emmanuel Macron. Ce système – adopté depuis plusieurs années dans bons nombres de pays – était alors inconnu des contribuables français. Depuis son entrée en vigueur, le prélèvement à la source applique un taux de prélèvement sur vos revenus.

Vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement à la source ? Où ? Quand ? Comment ? Dans quelles conditions ? Voici nos réponses !

 

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES DATES À RETENIR

A compter du 1er janvier 2019, l’assiette servant au calcul de l’impôt se calibre sur les revenus des deux dernières années. Au printemps, chaque foyer fiscal doit déclarer ses revenus en fonction du taux de prélèvement déterminé par l’administration fiscale. Durant l’été, chaque foyer reçoit son avis d’imposition et quelques mois plus tard, le service des impôts doit envoyer le fameux taux à l’employeur qui l’inscrit dans le bulletin de salaire à compter d’octobre.

Si les revenus des personnes composant le foyer fiscal sont déséquilibrés, le contribuable peut opter pour un taux neutre ou individualisé.

Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source se sont assouplies.

La loi de finances 2023 abaisse en effet de 10 % à 5 % le seuil demandé pour baisser son taux de prélèvement. En d'autres termes, le contribuable peut - si il le souhaite - solliciter une baisse de son taux de prélèvement si sa baisse de revenus entraîne une diminution de ses prélèvements à la source de l'année de 5 % (contre 10 % jusque-là) par rapport à ceux normalement dus en l'absence de demande de modulation.

Cet aménagement est applicable aux revenus reçus à compter du 1er janvier 2023.

 

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : SUPPRESSION DES AVANTAGES FISCAUX ?

Cela va sans dire que la réponse est "non" : les réductions et déductions d’impôt basculent en crédit d’impôt. Aussi, les sommes soumises aux réductions sont toujours déductibles l’année suivant l’engagement de la dépense.

Venons-en à la catégorie des revenus fonciers : pour éviter un certaines déconvenues, c’est la moyenne des travaux réalisés en 2021 et 2022 qui pourront être déduites sur les revenus fonciers de 2023. 

 

 

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : UNE SIMPLIFICATION ?

Vous l'avez constaté, la déclaration annuelle des revenus ne disparaît pas avec ce nouveau système. Comme jusqu’alors, chaque foyer doit effectuer sa déclaration. Si des changements arrivent dans le foyer fiscal, les ajustements et régularisations doivent être faites comme c’est le cas aujourd’hui.

La charge de travail augmente pour les entreprises, dans la mesure où c’est désormais l’employeur qui se charge de la récolte et du reversement de l’impôt.

Autrement dit, le prélèvement à la source est certes favorable à plus de 60% par les contribuables mais sa mise en pratique sera plus complexe que prévue.

 

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : COMMENT ADAPTER VOTRE TAUX ?

Pour modifier et adapter votre taux de prélèvement à la source, rendez-vous sur votre espace Particuliers dans impots.gouv.fr, espace "Gérer mon prélèvement à la source". Ce service vous permet notamment de :

  • déclarer une hausse ou une baisse de revenus (menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »)
  • signaler un changement de situation : mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint (menu « Signaler un changement de situation familiale »).

Mais vous pouvez également changer directement votre taux de prélèvement en choisissant l'une des options suivantes :

  • choisir un taux de prélèvement individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints,
  • choisir un taux de prélèvement non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur,
  • opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu'ils perçoivent des revenus fonciers.

 

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Article publié le 3 Avril 2023
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