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DEFISCALISATION | 3 min. de lecture

Entrée en vigueur du taux de réduction d’impôts de 25% pour les FIP et FCPI en 2022

Louis LEGASSE - 7 articles rédigés
Consultant en Gestion Privée - Partenaire indépendant

 

En cette période électorale, le thème du pouvoir d’achat est omniprésent dans l’actualité:  les Français se plaignent de sa baisse et, dans le même temps, déplorent le poids d’une pression fiscale toujours plus importante. En 2022, plus que jamais, il est possible de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et dans des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), via des sociétés de gestion. 

 

Passage du taux de réduction de 18% à 25% : c’est officiel !

S’il restait une incertitude quant à l’augmentation du taux de réduction procuré par un investissement en FIP/FCPI, l’entrée en vigueur du décret d’application le 17 mars 2022 dissipe le doute : elle entérine son passage de 18% à 25%. Une très bonne nouvelle pour les souscripteurs qui peuvent dès maintenant profiter d’une remise fiscale plus avantageuse, sans prendre plus de risques. 

Pour tout versement effectué avant le 18 mars 2022, la réduction fiscale est “seulement” égale à 18% du montant investi. En revanche, pour tout investissement réalisé après cette date, le taux de réduction de 25% s’applique, soit un gain de 7% sans risque de perte supplémentaire. 

 

Que sont les FIP et FCPI ? 

Dans un premier temps, rappelons brièvement en quoi consiste ces deux produits.

En ce qui concerne les FCPI, l’argent versé par l'investisseur est investi par le fonds dans des petites et moyennes entreprises européennes, généralement pas cotées en bourse ou alors d'une capitalisation inférieure à 150 millions d’euros. Comme son nom l’indique, le FCPI doit investir dans des sociétés qui dépensent 15% de leur chiffre d’affaires en recherche et développement ou justifient de la création de produits ou techniques innovantes. 

Les FIP sont quant à eux des fonds qui investissent dans des PME plus matures et mieux installées sur le marché. Il en résulte un risque moins élevé que pour les FCPI, et par conséquent un gain ou une perte plus faible lors de la revente des parts du fonds

 

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Pourquoi investir dans les FIP et FCPI ?

Outre les plus-values espérées à la dissolution du fonds, l’avantage principal offert par les FCPI et les FIP est le droit à une réduction d’impôt qu’ils procurent aux investisseurs. Pour tous versements effectués après le 18 mars 2022, le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôts l’année prochaine, équivalente au quart de son apport au fonds.

Par ailleurs, le taux de cette réduction monte à 30% en ce qui concerne les FIP en Corse et en Outre-Mer, en raison du risque spécifique plus élevé lié à ces régions. Toutefois, pour maximiser le bénéfice de la défiscalisation, il est nécessaire que les sociétés de gestion qui gèrent le fonds investissent à 100% dans des entreprises éligibles à ce type de financement. Si cette condition n’est pas remplie, le contribuable ne profite de l’exonération qu’au prorata du pourcentage d’entreprises éligibles. Concrètement, si 80% des entreprises dans lesquelles le fonds a investi sont éligibles, la réduction d’impôt sera égale à 20% (0,8*25) de la somme versée, au lieu de 25%. 

D'autre part, ces deux niches fiscales présentent également quelques inconvénients. En contrepartie de la réduction d’impôt procurée, l’argent investi dans ces placements est bloqué pour une durée minimum de 5 ans, et plus généralement pour une période comprise entre 7 et 9 ans. 

En outre, l’existence de plafonds limite le bénéfice procuré par ces souscriptions. Pour les FCPI et FIP de droit commun, le montant du plafond d’investissement concernant le calcul de l’avantage fiscal est fixé à 12 000€ pour une personne célibataire et 24 000€ pour un couple appartenant au même foyer fiscal (donc soumis à une imposition commune). Soit une réduction d’impôt respective de 3 000€ et 6 000€. Concernant les FIP Corse et Outre-mer, les plafonds de réduction d’impôts s’élèvent à 3 600€ pour une personne seule et 7 200€ pour un couple marié, en raison du taux spécifique de 30% qui y est appliqué.

 

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Article publié le 29 Avril 2022

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