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Donation entre époux : comment protéger son conjoint(e) ?

PATRIMOINE | 2 min. de lecture

 

Les avancées réglementaires de 2001 et la réforme des successions de 2006 ont améliorés considérablement le statut du conjoint survivant, mais cela ne doit pas dispenser les couples de réfléchir aux manières légales pour augmenter leurs droits.

 

LA SITUATION DES CONJOINTES

Pendant très longtemps, les femmes mariées ont été négligées : en matière de succession, elles passaient souvent derrière les parents, les frères et sœurs, les enfants... Surtout si des dispositions testamentaires n’avaient pas été prises au préalable. Cependant, afin d’améliorer le sort des conjoints survivants, il existe plusieurs possibilités pour augmenter les libéralités.

 

 

LA DONATION AU DERNIER VIVANT

La donation au dernier vivant est une solution assez avantageuse : peu onéreuse, elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant.

Cette donation entre époux, qui prend effet au décès de celui disparaissant le premier, offre trois possibilités.

Obtenir 100% de l'usufruit à la succession

À part vendre le bien, le donataire a la possibilité d’encaisser les loyers et d’utiliser à sa guise l’argent sur les comptes bancaires. En outre, il pourra bénéficier de tous les placements financiers fait avant le décès.

Le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit

Cette option mixte permet au conjoint survivant de disposer immédiatement des ressources dont il hérite. C’est une solution idéale si la personne est jeune et a des enfants à élever.

Obtenir 100% de la quotité disponible

Avec la quotité disponible, le conjoint survivant ne possède qu’une partie de l’héritage, partageant le quart avec 3 enfants, les 2/3 avec deux et la moitié avec un... mais il peut faire ce qu’il veut de sa partie. Pour cette solution, il faut que les biens soient assez nombreux car la succession est partagée entre le conjoint et les enfants.

 

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COUPLES MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS

Concernant les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, si des biens ont été acquis pendant le mariage, ces derniers sont détenus en indivision.

Toutefois, après un décès, le conjoint survivant peut se retrouver démuni si il n’a pas assez de biens propres. La solution peut être la création, devant notaire, d’une société d’acquêts. Alors les biens deviendront communs et il sera alors possible, comme dans un régime communautaire, d’appliquer un avantage matrimonial : la clause de préciput. Cette clause permet au conjoint survivant de jouir de tous les biens pendant que les héritiers n’auront qu’une créance.

 

COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D'ATTRIBUTION INTÉGRALE

Idéal pour garantir le train de vie du conjoint survivant, il existe enfin la Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Dans ce cas précis, les biens, qu’ils aient été acquis avant, pendant ou après le mariage ou en donation, sont mis en commun. Cela comprend les biens actifs comme les biens passifs des deux conjoints. 

 

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Article publié le 5 Septembre 2023
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