Comment marche la donation au dernier vivant ?

La donation entre époux est une convention par laquelle un époux exprime la volonté de laisser à son conjoint survivant, tout ou partie de ses biens présent et futur, dans les limites permises par la loi. Cette donation permet de protéger et favoriser le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage après un décès, le tout sans être éligible aux droits de succession. On peut réaliser cette donation de son vivant.

LES DIFFÉRENTES FORMES DE DONATION AU DERNIER VIVANT

La donation dernier vivant peut prendre plusieurs formes :

• L’acte notarié :L’acte de donation entre époux doit être rédigé par un notaire.
• Le contrat de mariage : une telle donation peut être contenue dans le contrat de mariage.
• Le testament : Une donation dernier-vivant peut être comprise dans un testament authentique ou olographe. Cependant, le testament authentique est fortement conseillé ou du moins l’avis d’un professionnel du droit semble nécessaire avant l’écriture de la donation dans le testament olographe. Chaque époux devra rédiger son propre testament.

CONTENU D'UNE DONATION AU DERNIER VIVANT : SUR QUELS BIENS PORTE LA DONATION ?

Au décès du donateur, la donation au dernier vivant prend effet à condition que le conjoint bénéficiaire soit vivant. La donation porte sur tous les biens possédés par l’époux donateur au jour de la donation mais également ceux futurs possédés au jour de son décès. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’attendre d’être propriétaire d’un patrimoine important avant de faire une telle donation.

PART DU CONJOINT SURVIVANT

Les époux ont des enfants et petits-enfants en commun : l’époux donateur peut librement donner à son conjoint les biens qu’il souhaite, sans pour autant porter atteinte à la réserve successorale des héritiers réservataires.

L’époux donateur n’a pas d’enfants ou petits-enfants : le conjoint survivant recueille la totalité des biens.

L'époux donateur a des enfants ou petits-enfants non communs : le conjoint survivant peut recueillir (selon son choix) :

• Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus). 
• Soit la totalité en usufruit. 
• Soit les trois quarts en usufruit et le quart restant en pleine propriété.
• Les biens reçus via une donation dernier vivant par un conjoint ne peuvent dépasser ses droits légaux. S’ils sont inférieurs, alors le conjoint peut réclamer le complément au jour du décès.

QUAND L'ÉPOUX BÉNÉFICIAIRE PEUT-IL DISPOSER DES BIENS ?

Une donation entre époux n’est pas assimilée à une donation classique dans la mesure où le bénéficiaire ne dispose pas immédiatement des biens. Il pourra en disposer uniquement au décès de son époux. De son vivant, l’époux donateur conserve donc la pleine propriété de son patrimoine.

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RÉVOCABILITÉ DE LA DONATION DERNIER VIVANT

Il est possible de révoquer la donation dernier vivant.

• Forme de la révocation : cette dernière peut être expresse (un testament olographe peut annuler une donation entre époux contenue dans un testament olographe, un acte notarié de donation entre époux peut être révoqué par un autre acte notarié).
• Liberté de révocation : si la donation dernier vivant a été faite par le biais d’un testament ou d’un acte notarié, elle peut être révoquée à tout moment par la seule volonté du donateur sans qu’il ait besoin d’informer son conjoint. Si la donation a été établie par un contrat de mariage, alors elle ne peut être modifiée ou annulée librement. Seul un changement de régime matrimonial permet la révocation.
• En cas de divorce, la révocation est automatique (sauf manifestation de volonté contraire du donateur).

CANTONNEMENT

Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation dernier vivant de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession. Néanmoins, le donateur peut ne pas accepter le cantonnement.

PROTECTION ET AVANTAGES DU CONJOINT

La donation au dernier vivant dispose de plusieurs avantages :

• S’il y a moins de trois enfants la donation entre époux offre au conjoint survivant une quotité en pleine propriété plus importante ;
• En présence d’enfants non communs, la donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit des biens composant la succession alors que ses droits légaux se limitent à ¼ en propriété ;
• La donation entre époux permet de cumuler des droits en propriété et en usufruit ;
• Les époux peuvent déterminer la part du conjoint survivant et ainsi éviter une indivision avec les héritiers réservataires ;
• En l’absence de descendants, la donation entre époux permet d’attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D'UNE DONATION AU DERNIER VIVANT

Avantages 

• L’époux donateur peut modifier et révoquer librement à tout moment la donation des biens à venir sans être obligé d’en informer son conjoint, sauf si la donation a été réalisée dans le cadre du contrat de mariage ;
• Le dessaisissement des biens n’est pas immédiat (il n’intervient qu’au jour du décès) ;
• La donation peut comporter tous types de biens, meubles, immeubles et même des biens futurs ;
• En présence de descendants, le conjoint peut se voir allouer plus de droits dans la succession ;
• La donation au dernier vivant permet à l’époux donataire de cantonner son bénéfice sur une partie des biens reçus ;
• C’est une protection facile à mettre en place à moindre coût (300 € environ). 

Inconvénients 

• L’époux donataire peut encourir les effets de la libre révocabilité de la donation ;
• La gratification est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux ;
• La donation de biens à venir ne prend effet qu’au décès du disposant.