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PATRIMOINE | 2 min. de lecture

De nouvelles mesures pour l'assurance emprunteur

 

Aujourd’hui indispensable pour obtenir l’accès au prêt immobilier ou au crédit à la consommation, l'assurance emprunteur couvre les risques liés aux différents accidents de la vie. Selon certaines sources, l’assurance emprunteur pourrait bien connaître quelques changements.

 

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Lorsqu’un particulier souhaite réaliser un emprunt auprès d’un établissement prêteur, il lui est maintenant demandé de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur. Cette assurance constitue une sécurité pour le souscripteur et son entourage, mais également pour l’établissement de crédit. En cas de défaut de paiement du souscripteur - dû à un décès ou autre sinistre - c’est l’assureur qui rembourse l’organisme de crédit. Grâce à une succession de lois instaurant notamment la délégation d’assurance et la loi Hammon, l’assurance emprunteur jouit désormais d’une certaine flexibilité.

Cette flexibilité peut d’ailleurs bientôt s'accroître. La présidente du CCSF Corinne Dromer a pour projet d’instituer le droit de résilier son assurance à tout moment. Cela avec un préavis de 2 à 3 mois, ainsi qu’une durée minimale d’engagement du client qui désir changer d’assurance.

Pour l’instant, il s’agit d’un projet, mais le fait que le ministre de l’économie Bruno Le Maire ait lui-même incité le CCSF à se pencher sur la question laisse peu de place au doute.

 

Pourquoi ces nouvelles mesures ?

La loi Lagarde, la loi Hammon et l’amendement Bourquin ont fortement modifié les règles qui régissent les assurances emprunteurs. Il reste malgré tout des imperfections à corriger, notamment celles liées au délai de traitement.

Dans les textes il est mentionné un délai de traitement des demandes de résiliations, estimé à 10 jours par les banques. Or, dans les faits, les assureurs annoncent un délai moyen effectif de 30 jours. 

Délais de traitement à rallonge, courriers de résiliation refusés pour mauvaises adresses... Les établissements bancaires cherchent, par ces manœuvres, à décourager les clients dans leur démarche.

 

Vos droits

En attendant ces mesures pour changer d'assurance, voici vos droits en termes d’assurance emprunteur.

Vous pouvez opter pour la délégation d’assurance grâce à la loi Lagarde. Votée en 2010, cette loi consiste à souscrire une assurance individuelle auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. Il vous faut ici soumettre votre préférence à l’organisme de crédit qui étudie ensuite votre décision. En fonction de l’équivalence de garantie par rapport au contrat groupe, l’organisme accepte ou non votre demande.

Si vous décidez de ne pas opter pour l’assurance-groupe proposée par l’établissement prêteur, vous pouvez changer d’assurance dans les 12 mois suivants votre signature grâce à la loi Hamon. Votée en 2014, cette loi vous permet de soumettre un nouveau contrat 15 jours avant la date de la prochaine échéance de votre prêt. Pour être accepté, celui-ci doit présenter des garanties équivalentes à l’assurance-groupe de l’établissement prêteur.

 

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Article publié le 15 Décembre 2021

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