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Communauté réduite aux acquêts et succession

Jérémie JULIEN - 6 articles rédigés
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Communauté réduite aux acquêts : comment favoriser le conjoint survivant

La communauté réduite aux acquêts s’applique depuis 1966 à tous les couples se mariant sans contrat de mariage. Ce régime légal est gratuit et n’engendre aucun frais chez le notaire. On y distingue deux masses distinctes, dettes incluses :

  • La masse des biens propres que les conjoints reçoivent personnellement avant ou pendant le mariage par donation, succession ou legs. Pendant la période du mariage, les époux gèrent leurs biens séparément comme ils l’entendent, sauf le logement familial.
  • Les biens communs - ou la communauté réduite aux acquêts - c’est l’ensemble des biens qui ont été acquis pendant la période du mariage (soit par les deux conjoints soit par l’un des deux), y compris les salaires, gains ou revenus professionnels.

Quant aux dettes, la communauté est chargée de régler celles qui sont contractés pendant le mariage. En revanche, chaque conjoint est responsable des emprunts contractés avant le mariage.

 

Succession en cas de décès depuis 2001

Les ententes et arrangements de la communauté légale sont définies par les articles 1400 et 1408 du Code Civil :

  • S’il y a uniquement les enfants en commun, la loi laisse au conjoint survivant, après avoir récupérer 50% du patrimoine, le choix entre : le quart en pleine propriété ou la totalité de l’usufruit.
  • S’il existe des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant ne peut légalement prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété.

 

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Comment favoriser le conjoint survivant ?

La donation entre époux, aussi appelée "donation au dernier vivant", permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant. Elle peut être appliquée quel que soit le régime matrimonial choisi.

Autre possibilité : la clause de préciput qui permet d'avantager le conjoint survivant en lui attribuant hors succession toute sorte de biens mobiliers (contrat d'assurance-vie par exemple) ou immobiliers. Ainsi, pour un bien immobilier, le conjoint survivant pourra le louer, le vendre, l'’occuper sans demander l’avis de personne. C’est une sécurité supplémentaire en cas de mésentente familiale entre parents et enfants.  Cependant, cette clause peut être réduite si il existe des enfants d’une première union, ceux-ci pouvant exercer "une action en retranchement"

Cette opération peu onéreuse est réalisable avant ou après le mariage chez un notaire. N’étant pas une donation mais un avantage matrimonial, elle n’est soumise à aucune fiscalité.

Article publié le 12 Avril 2022

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