Succession par classe d'actifs : définition, principe et modalités

Dans la plupart des successions, le patrimoine est composé de bien de natures différentes dont les règles de transmission et fiscales sont parfois complexes. 

Pour vous aider voici les règles par catégorie d'actif : 

  • Bien immobilier : lors d'une succession, le patrimoine est souvent constitué d'un bien immobilier, tel qu'une maison ou un appartement. Les règles de succession sont différentes en fonction de l'usage du bien : lieu d'habitation principale ou non. Les règles sont encore différentes si ce bien est situé sur un territoire étranger. 
  • Bien locatif : si un bien mis en location fait partie du patrimoine, il faudra prendre en considération le bail qui a été signé entre le locataire et le défunt. L'héritier qui sera le nouveau propriétaire du logement ne pourra pas mettre fin au bail et devra respecter l'ensemble des clauses du contrat signé. 
  • Meubles : lors d'une succession, il faut estimer l'ensemble des biens meubles afin qu'il intègre le patrimoine en fonction de leur valeur. Il existe deux types de processus : estimation du patrimoine ou paiement d'un forfait de 5%.
  • Voiture : la succession d'une voiture est particulière dans la mesure où, selon l'usage futur du bien et le lien de parenté avec le défunt, il faudra procéder à la modification de la carte de grise. 
  • Entreprise : la succession d'une entreprise est une succession qui peut s'avérer complexe si elle n'est pas anticipée dans les statuts rédigés lors de la création de l'entreprise. 
  • Compte bancaire : les comptes bancaires intègrent la succession en vue d'être partagés entre les héritiers. Avant cela et dès que la banque est mise au courant du décès, les comptes bancaires sont bloqués jusqu'au partage. 
  • PEA : les règles qui régissent ce type de comptes sont disponibles sur notre page qui y est dédiée. 
  • PEL : les règles qui régissent ce type de comptes sont disponibles sur notre page qui y est dédiée. 
  • Livret A : les règles qui régissent ce type de comptes sont disponibles sur notre page qui y est dédiée.