La loi Pinel à Perpignan : quelles possibilités ?

Les spécificités de la loi Pinel

En deux mille quinze a été créée la loi Pinel, celle-ci est relative particulièrement aux investissements dans l’immobilier neuf.
Elle vient ajouter quelques nouvelles caractéristiques à la loi Duflot de 2014 et en est une amélioration : possibilité de louer à des ses enfants ou ses parents, modification de la durée de location, et zone géographique plus grande avec Perpignan parmi d’autres.
L’obligation pour le locataire, d’y habiter la majeure partie de l’année est l’un des critères pour bénéficier de cette loi et de ses avantages fiscaux.
Ensuite, l’acheteur devra louer le bien dans un laps de temps d’un an tout au plus.
Des critères liés aux ressources sont aussi d’actualité, concernant le locataire.

Quelles obligations en termes de durée ?

De nouveaux critères s’appliquent à propos du délai minimal de possession de cette habitation, entre six et douze ans.
Cela ne sera pas problématique si le bien immobilier est vendu durant cette reconduction.

Quels sont les droits et obligations des occupants ?

Le locataire devra occuper le logement en tant que résidence permanente, c’est la loi. De plus, il ne devra pas s’agir d’une habitation meublée.
On n’aura pas l’opportunité de louer à n’importe qui : des plafonds de revenus s’appliquent, et en fonction des départements, les chiffres sont plus ou moins importants.

Plafonds de la loi Pinel

Pour que l’on n’en abuse pas, certaines conditions ont été instaurées dans le cadre de la loi Pinel, pour qu’elle demeure parfaitement encadrée.
Les sommes investies par le biais de cette disposition légale font partie des niches fiscales, qui sont limitées à dix mille euros par an.
Plusieurs contraintes financières s’appliquent : seulement deux logements confondus acquis chaque année, pour un montant de 300 000€ maximum, avec un prix au mètre carré de 5500€ tout au plus.

Réduisez le montant de vos impôts avec la loi Pinel

En offrant la possibilité aux Français aux revenus modérés de Perpignan de trouver des lieux de vie nécessitant de petits loyers, la loi Pinel a, à la base, une vocation sociale.
Les propriétaires sont largement bénéficiaires, des conditions fiscales très intéressantes étant mises en place.
Celle-ci s’élève de 12 à 21% du prix d’achat de l’appartement ou de la maison en question, selon que le bien soit loué durant six ans, neuf ans ou douze ans. En outre-mer, ces taux passent même de 23 à 32%.

Les conditions d’éligibilité des logements sur Perpignan

Quels critères donnent l’opportunité de disposer des atouts de cette loi ?
Plusieurs possibilités permettent de bénéficier de la loi Pinel. Pour acheter l’appartement ou la maison, on pourra notamment se rapprocher d’une SCI ou une Société Civile de Placement Immobilier ou SCPI. Il est aussi envisageable d’acquérir un bien neuf répondant aux critères, ou de le faire bâtir. À vous de choisir.
La loi Pinel ne peut fonctionner que dans le cadre de l’acquisition d’un lot neuf.
Les biens réhabilités ou mixtes permettent aussi de profiter de la loi Pinel, à condition que 75% du local puissent être habités.

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