Questions Fréquentes sur le Girardin Industriel

Qui est concerné par le Girardin IS ?

Le dispositif Girardin IS

Le dispositif Girardin IS a été mis en place dans le but d‘aider au développement des départements et territoires d’Outre-Mer. En effet, cette loi permet dans le cadre d’un investissement dans un logement neuf ou en construction d’obtenir un avantage fiscal.

Afin d’obtenir cet avantage vous devez vous engager à mettre en location nue ce bien pour une durée minimum de 6 ans, la demande de logement étant forte dans ces régions, mais l’offre limitée cela permet de résoudre en partie la problématique.

A qui s’adresse-t-il

Afin d’être éligible au Girardin IS vous devez, comme son nom l’indique, être soumis à l’IS, sans condition de taille ou de résultat net. Cependant, ce type d’investissement sera généralement conseillé aux sociétés d’une certaine taille étant donné la nature de l’investissement. L’achat d’un logement implique forcément un certain montant à investir qui n’est donc pas donné à tout type de profil.

Si vous souhaitez investir en Girardin IS mais que le montant d’investissement est supérieur à votre résultat imposable, vous pourrez profiter du report du déficit sur les prochaines années. Ce mécanisme permet donc de réduire son IS à 0 pendant 1 an voire plus.

Quel est l’intérêt fiscal du Girardin IS ?

Le Girardin IS et ses avantages

Par le biais du Girardin IS, l’Etat ne cherche évidemment pas uniquement à réduire le montant d’impôt des sociétés françaises. Cette mesure a pour objectif principal de résoudre les problèmes de logement qui peuvent exister dans les départements et territoires d’Outre-Mer. Afin de répondre à cette demande, le dispositif Girardin IS a donc été mis en place, et il peut s’avérer extrêmement avantageux pour les sociétés souhaitant réduire leur montant d’impôt.

Contrairement aux particuliers, les professionnels ne disposent que d’un nombre très limité de moyens permettant de défiscaliser. Outre le Girardin on retrouve par exemple le dispositif Madelin, mais dans une toute autre optique. Le Girardin IS permet en achetant un bien immobilier neuf en département ultramarin et en le mettant en location pour au moins 6 ans d’obtenir une réduction d’impôt significative, à hauteur de 33,33%.

Exemple d’investissement en Girardin IS

Prenons le cas de 2 sociétés ayant un résultat comptable avant impôt de 200.000€, la société A investi pour un montant de 300.000€ en Girardin IS tandis que la société B ne défiscalise pas. Cela donne les résultats suivants :

Exercice 2017	Société A	Société B
Résultat comptable avant impôt	200.000€	200.000€
Investissement Girardin IS	300.000€	-
Résultat fiscal avant impôt	-100.00€	200.000€
IS à 15% jusqu’à 38.120€	-	5.718€
IS à 28% jusqu’à 75.00€	-	10.326€
IS à 33,33% au delà	-	41.667€
Montant d’IS à payer	0€	57.711€

La différence est donc très nette, d’autant plus que l’investissement étant de 300.000€ mais le résultat comptable de 200.000€, la société A pourra déduire de son résultat l’an prochain les 100.000€ restant. En cumulant les 2 on avoisine les 100.000€ de réduction d’IS.

Où peut-on investir en Girardin IS et quels sont les plafonds ?

Quels sont les emplacements éligibles

L’investissement en Girardin IS peut avoir lieu à de multiples endroits, l’objectif de la loi Girardin étant de faciliter le développement des départements et territoires d’Outre-Mer. Tous sont mentionnés ci-après :

• Guadeloupe
• Martinique
• Guyane
• La Réunion
• Mayotte
• Saint-Martin
• Saint-Barthélemy
• Polynésie Française
• Nouvelle-Calédonie
• Iles Wallis et Futuna
• Terres Australes et Antarctiques Françaises
• Saint-Pierre-et-Miquelon

Quels sont les plafonds à respecter

L’objectif du Girardin IS étant de faciliter l’accès au logement dans les départements et territoires d’Outre-Mer, la mise en location se fait en respectant certaines conditions, notamment concernant les revenus des locataires :

Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule	31 824 €	30 560 €
Couple	58 855 €	56 519 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	62 259 €	59 786 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	65 663 €	63 057 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	70 211 €	67 424 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 761 €	71 790 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 4 778 €	+ 4 588 €

 

La seconde condition à respecter concerne le montant des loyers, afin que ceux-ci ne soient pas trop élevés, il existe un plafonnement du m2 :

Localisation	Prix au m2
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	171 €
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon	212 €

Comment investir en Girardin IS ?

Un investissement en Girardin IS peut se faire de différentes manières, avec toujours un même objectif, celui d’obtenir un avantage fiscal conséquent. On recense 4 façons principales d’effectuer un investissement en Girardin IS :

Investissement direct par la société

Il s’agit de la forme classique d’investissement, la société investit donc directement et disposera de la réduction d’impôt à partir de l’année d’achèvement ou de livraison du bien. Le montant maximal de l’investissement sera de 1 million d’euros.

Investissement à travers une société translucide

Pour effectuer cette transaction, il faudra investir via une SCI ou une SNC filiale de la maison mère, et ce dans la limite de 250.000€. Pour tout montant supérieurs, vous serez amener à obtenir un agrément de l’administration fiscale.

Investissement à travers une société soumise à l’IS

Si la maison mère détient une société soumise à l’IS qui soit, une EURL, SARL, SA, SAS ou une SCI, alors elle pourra effectuer un investissement en Girardin IS à travers celle-ci. Le montant de l’investissement maximal sera, comme dans le cas de l’investissement direct, de 1.000.000€.

Investissement par une souscription au capital d’une société soumise à l’IS

Dans ce cas bien particulier, la société est créée dans le but d’obtenir cet avantage fiscal, et permet à la maison mère d’obtenir une réduction d’impôt immédiate. L’investissement est une nouvelle fois limité à 1.000.000, et un délai de 2 ans est accordé pour achever les fondations.

Comment bien choisir l’intermédiaire pour le montage en Girardin Industriel ?

Avant de choisir son ou ses intermédiaires, il est important de vérifier s’ils ont une bonne solidité financière, surtout dans le cas d’une Société par Action Simplifiée dans laquelle vous aurez le risque d’être solidaire des pertes subies en cas de faillite de l’exploitant.

Le conseil le plus important est de mutualiser le risque de votre financement en choisissant un montage avec d’autres investisseurs sur plusieurs projets industriels. De plus, le secteur étant peu réglementé, il est important de faire attention quant au choix du promoteur.

L’idéal est donc de choisir un intermédiaire qui vous fera investir sur plusieurs exploitants. 

Pourquoi les taux de rendement sont-ils dégressifs ?

La fiscalité n’entre pas en compte concernant la dégressivité des taux de rendement en Loi Girardin Industriel. Cette baisse progressive des taux a pour unique objectif d’inciter les contribuables à investir au plus tôt de l’année sur les premières enveloppes d’investissement disponibles. Vous avez donc tout à gagner à souscrire au dispositif Girardin Industriel sur les 4 premiers mois de l’année afin de pouvoir bénéficier de taux de rendement supérieurs à 15 % en moyenne. Le début d’année est également la période de financement de la plupart voire de toutes les opérations industrielles auxquelles le dispositif Girardin Industriel contribue.

Est-ce que je récupère mon investissement à terme ?

Le Girardin industriel consiste à investir dans l’acquisition de matériels destinés aux entreprises industrielles et ou artisanales d’Outre-Mer. La durée de détention est de 5 ans puis le matériel est cédé à l’entreprise exploitante qui récupère la propriété. L’objectif n’est donc pas de récupérer son investissement mais de réduire en one shot le montant de son revenu imposable. L’opération est purement fiscale pour le contribuable. Dans les faits, la réduction fiscale combinée au taux de rendement permet d’obtenir un gain à terme. Vous investissez 10 000€ à un taux de rendement de 12% et vous obtenez un gain de 1200€.

Quelles sont les modalités d’un investissement en Girardin IS ?

A quelles sociétés le Girardin IS s’applique t’il ?

Le dispositif s’applique à : -toute société soumise à l’impôt sur les sociétés quelque soit la nature de leur activité. -aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (à l’exception des sociétés en participation) dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. -aux GIE (Groupement d’Intérêt Economique) dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

La société doit elle bénéficier d’une trésorerie suffisante pour réaliser un investissement en Girardin ?

Une entreprise souhaitant investir en Girardin IS n’a aucune obligation de payer cash son investissement. La société peut tout à fait recourir à l’emprunt afin de financer son projet.

Les intérêts d’un investissement en Girardin IS 

• Pouvoir réduire ou bien annuler son impôt sur les sociétés
• Profiter de cette réduction sur plusieurs années si elle est supérieure au montant de votre IS
• Augmenter la trésorerie de l’entreprise au moment de l’achat puis au terme de l’investissement, augmenter ses fonds propres
• Grâce à l’économie d’impôt obtenue, vous serez en mesure de distribuer des dividendes plus importants
• La possibilité pour l’un des employés ou associé de récupérer par la sute le bien en pleine propriété
• Financer un projet intégralement via l’emprunt, en profitant de la déductibilité des intérêts

Quel est le champ d’application du Girardin industriel ?

Tous les secteurs d’activités sont-ils éligibles

Tous les secteurs ne sont pas éligibles au dispositif Girardin Industriel. Les secteurs de la banque, finance, assurance et recherche et développement, mais également l’éducation, la santé, la poste ou encore l’action sociale sont à exclure. Dans des cas très précis la restauration, la navigation de croisière, les activités sportives, l’immobilier ainsi que la location ne sont pas éligibles. Les services aux entreprises, mises à part la maintenance et le nettoyage, ne sont pas à prendre en compte non plus. Autres secteurs non éligibles au Girardin, on retrouve le domaine associatif, le commerce, le conseil mais aussi l’expertise.

A qui s’adresse cette loi ?

Le dispositif Girardin Industriel est accessible dès 2500 € d’impôt. La volonté du gouvernement étant de permettre au plus grand nombre de ménages son accès en vue du développement économique des DOM-COM. Les foyers fortement imposés ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir bénéficier du dispositif. Cependant, la Loi de finances 2009 a renforcé le plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A). Ainsi, selon l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt maximale s’élève à 18 000€ net de rétrocession locative. Avec rétrocession, la réduction peut aller jusqu’à 52 941€ en agrément et 40 909 € en plein droit.

Tout le monde peut-il bénéficier de cette loi ?

Certaines professions ne peuvent pas bénéficier de la loi Girardin industriel car elles sont non compatibles avec l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle.

Cadre juridique du Girardin Industriel

Comment fonctionne concrètement un investissement en Girardin industriel ?

L’investisseur va devenir associé d’une SNC (société en nom collectif) ou d’une SAS (société par actions simplifiées). Avec les fonds apportés, la société va acheter du matériel industriel qu’elle va ensuite louer à un exploitant local. Les associés seront copropriétaires du bien pendant toute la durée du bail (5 ans). Au terme du bail l’exploitant deviendra propriétaire du matériel, et la société procèdera à une liquidation amiable.

Quelle différence entre l’opération avec agrément et en plein droit ?

Le dispositif Girardin Industriel donne le choix entre deux opérations de montage selon le montant d’investissement.

Le premier, l’opération avec agrément, concerne les montants d’investissement supérieurs à 250 000 €. Dans ce cas là, si l’investissement est inférieur à 1,5 million d’euros, seul l’agrément de la Direction Générale des impôts suffit. Si le montant est supérieur à cette somme, cela concerne directement le Ministère de l’Economie de l’Industrie et des Finances, qui peut demander des contreparties. Les biens mis en location sont des gros équipements spécifiques pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

La seconde, l’opération en plein droit, est appliquée pour les investissements inférieurs à 250 000 € donnant droit à une réduction d’impôt maximale plus importante qu’une opération avec agrément. Les règles sont généralement moins contraignantes, les biens mis en location sont des équipements courants nécessaires à l’exploitation de petites et moyennes entreprises. Il s’agit de biens « standard », faciles à relouer en cas de défaut de l’exploitant.

Une opération de plein droit est elle plus risquée qu’une opération avec agrément ?

Non pas nécessairement. Les opérations de plein droit se doivent de suivre un cahier des charges. Elles sont mutualisées sur plusieurs projets diminuant ainsi le risque pour l’associé.

L’agrément garanti avant tout le montage de l’opération portant sur des biens plus spécifiques. 

Le montage en Société en Nom Collectif (SNC) est-il le seul montage possible en Girardin Industriel ?

Différents montages sont possibles mais doivent respecter certains critères. Le plus répandu est le montage en SNC qui est le seul autorisé pour un montant inférieur à 250 000 €, d’après la Loi de Finances 2011. La circulaire de l’Autorité des Marchés Financiers parue en juillet 2012 autorise, dans le cadre d’un investissement supérieur à 250 000€, la mise en place d’un montage en Société Anonyme (SA) et Société par Action Simplifiée (SAS). Dans ce cas, les intermédiaires doivent obligatoirement détenir l’agrément de Prestataire en Services d’Investissements (PSI) délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et AMF.

Quels sont les risques d’une opération en Girardin Industriel ?

L’investissement en Girardin industriel comporte plusieurs risques sur lesquels il faut s’attarder. Une bonne connaissance de ces derniers permet de les minimiser.

Le risque d’exploitation

Pour que la réduction d’impôt soit effective, il faut que l’exploitation du matériel soit supérieure à 5 ans.  Le risque de défaut existe donc, si le matériel ne fonctionne plus avant ces 5 ans. Cela pourrait entrainer une remise en cause de la réduction d’impôt. Il en est de même si l’entreprise exploitante fait faillite.

On voit donc ici à travers ces deux risques l’importance du choix de l’exploitant et du matériel à financer.

Le risque de défaut de montage

Le montage des dossiers est primordial car une erreur pourrait entrainer la perte de l’avantage fiscal, qui représente le seul gain de l’opération.

Pour contourner ce risque, il est préférable de travailler avec des opérateurs spécialisés, sérieux et expérimentés. Par exemple, un conseiller en investissement financier peut vous orienter. D’autant plus qu’en vous conseillant, il engage la responsabilité civile de sa structure. Si elle est pérenne et solvable, cela fait office de bonne garantie.

Le risque de détournement de fonds

Un autre risque inhérent à l’investissement en Girardin industriel est celui du détournement de fonds. En effet, les dispositifs dans lesquelles vous investissez sont loin de la métropole, et certains en profitent pour détourner tout ou partie de votre argent. Pour se protéger de ce type d’agissement, la seule solution est de se renseigner sur les sociétés et de bien étudier l’offre. Mais ici encore, les opérateurs spécialisés par lesquels vous pouvez passer constituent une garantie.

Quelles sont les contraintes légales d’un investissement en Girardin Industriel ?

Contraintes légales investisseur/exploitant

Afin de valider votre investissement, il faut respecter des règles quant au choix du matériel à financer. Celui-ci doit tout d’abord servir dans les secteurs éligibles par le dispositif et son prix doit être réaliste. Il doit être neuf et exploité pendant 5 années minimum. Bien entendu, ce matériel doit être acquis l’année de votre investissement en Girardin Industriel. Des contraintes liées à l’exploitant existent également ; celui-ci doit, en effet, être éligible et à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Plafonnement des niches fiscales

Il existe autre contrainte légale supplémentaire avec le plafonnement des niches fiscales. En effet, le plafonnement de défiscalisation en loi Girardin industriel est de 18 000 euros (car c’est un investissement outre-mer). Ce montant ne doit absolument pas être dépassé, sous peine de perdre définitivement l’excédent. Tout report pour les années suivantes est alors impossible.
Cependant, il est intéressant de noter  qu’il est possible de défiscaliser plus que 18 000 euros avec la loi Girardin puisque seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Par exemple, pour une opération sans agréments (plein droit), 44% seront retenus alors que 33% le seront sur une opération avec agrément fiscal.

En cas de non-respect des contraintes légales, l’investisseur risque un redressement fiscal ainsi que l’annulation de l’avantage fiscal.

Les atouts du Girardin Industriel

Le Girardin industriel est un produit de défiscalisation très apprécié et qui a de plus en plus la cote auprès des investisseurs.

Quels sont les atouts du Girardin industriel ?

Investir en Girardin est un bon outil si vous souhaitez faire de la défiscalisation pure. Plusieurs avantages peuvent être mis en avant pour ce dispositif :

• il permet d’obtenir une réduction d’impôt sur mesure pouvant dépasser 120% du montant souscrit, donc le montant de l’investissement est inférieur au montant de l’avantage fiscal.
• il est donc possible de savoir de façon précise la somme que l’on va effacer sur ses impôts. Il convient tout de même de respecter le plafonnement des niches fiscales.
• l’investissement en Girardin n’est pas réservé aux contribuables avec une fiscalité élevée, il peut être proposé à partir de 4 000 € d’impôts.
• il est possible de bénéficier d’une belle défiscalisation sans avoir recours à l’emprunt ou à un investissement immobilier lourd à gérer.
• il est renouvelable chaque année, c’est une mesure fiscale « one shot ».

Jusqu’à quand le dispositif va-t-il s’appliquer ?

Le dispositif était théoriquement ouvert à tous les résidents fiscaux français jusqu’au 31 décembre 2017. Mais le gouvernement l’a prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 dans les départements et régions d'Outre-mer et jusqu'au 31 décembre 2025 dans les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Comment la réduction d’impôt s’applique-t-elle ?

La loi Girardin permet, en investissant dans des matériels industriels neufs dans les départements d'outre-mer, une réduction d'impôt sur le revenu supérieure à l'investissement consenti.

Application de la réduction d'impôt

Le principe de la loi Girardin est d'offrir une réduction d'impôt supérieure à l'investissement réalisé. Pour ce faire, le montant de l'investissement sera directement déduit des impôts. A cette somme va s'ajouter un bonus calculé avec le taux du Girardin multiplié par le montant de l'investissement. Le taux du Girardin peut varier entre dix et vingt pourcents pendant l'année, avec une moyenne autour de 15 pourcents. La réduction d'impôt est imputable sur les revenus perçus l’année de réalisation de l’investissement : c’est le principe de l’investissement en « one shot ».

Illustration de la réduction d'impôt

Prenons un exemple afin de mieux comprendre la situation.

Imaginons une personne désirant investir 20 000 euros avec un taux à 12%. Dans ce cas 0,12 x 20 000 = 1 440 euros. 

20 000 + 1 440 = 21 440 euros directement imputables sur le total des impôts sur le revenu. Soit environ 1 500 euros d'économie d'impôt.

Que va-t-il se passer avec les changements fiscaux prévus pour 2018 ?

Avec le passage au prélèvement des impôts à la source,  beaucoup s’interrogent sur la mise en application du Girardin pour l’année à venir. En effet, ce changement prévu à l’origine pour le 1er Janvier 2018 devait fortement diminuer l’intérêt des investisseurs vers ce type de produits puisque les conditions d’applications restent floues. Cependant, l’entrée en vigueur de cette loi ayant été reportée d’un an, les conditions d’application de la loi Girardin vont rester les mêmes pour l’année 2018, sauf changement de législation fiscale de dernière minute. Ainsi, vous n’avez rien à craindre pour l’année 2018 et pouvez encore bénéficier dans les mêmes conditions de la loi Girardin.