Plafond des niches fiscales


 

 

Le plafonnement des niches fiscales est un moyen pour l’administration fiscale de limiter les réductions d’impôts des contribuables.

Il s’agit finalement d’avantager - ou non - les contribuables soumis à une forte imposition. C’est pourquoi, selon le gouvernement en place, le montant de ce plafond peut varier.

 

Historique du plafonnement des niches fiscales

On observe distinctement une diminution de ce plafond au fil des années. L’explication la plus logique est la crise subie en 2008. En effet, le ralentissement de la croissance a poussé le gouvernement, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, à diminuer les réductions d’impôt possibles. Cette tendance s’est poursuivie sous le mandat de François Hollande.

 

Plafonnement des niches fiscales en 2022

Le montant actuel du plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Autrement dit, vos réductions d’impôt ne peuvent excéder cette somme.

Or depuis 2013, ce montant peut être amené à 18 000€ si le contribuable effectue un investissement dans le cinéma et l’audiovisuel via le dispositif SOFICA, ou dans les DOM-COM avec un investissement en loi Girardin (Industriel ou Social).

Il est intéressant de savoir que dans le cadre d’un investissement en loi Girardin, seulement 44% de la réduction d’impôt impacte les niches fiscales.

 

Les investissements entrant dans le plafonnement des niches fiscales

Nombre d’investissements sont soumis au plafonnement des niches fiscales…

  • investissements dans l’immobilier de loisir
  • investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
  • investissements PINEL
  • investissements forestiers
  • investissements outre-mer
  • souscriptions aux parts de FCPI et FCI
  • travaux de conservation ou restauration
  • frais de garde d’enfants
  • emploi de salarié à domicile
  • travaux d’équipement en faveur du développement durable

 

Les investissements qui n’entrent pas dans le plafonnement des niches fiscales

… À quelques exceptions près :

  • les dons aux œuvres et associations
  • les cotisations aux partis politiques
  • les investissements en loi Malraux
  • les investissements dans les Monuments Historiques

 

En pratique

Sophie et Martin, couple marié avec deux enfants, ont payé 7 000€ d’impôts en 2020. Sophie vient de recevoir un héritage d’un montant de 100 000€.

Ils souhaitent investir dans un bien Pinel pour un montant de 230 000€ à crédit avec une durée d’engagement de 9 ans. Ils font garder leur plus jeune enfant à la crèche pour 2 000€ par an. Ils ont également fait un don de 500€ à un parti politique, dans l’optique des élections présidentielles.

Réductions d’impôt :

  • Investissement Pinel : 2% de 230 000€/an soit 4 600€
  • Garde d’enfant : 50% de 2 000€ soit 1 000€ sous forme de crédit d’impôt
  • Cotisation parti politique : 66% de 500€ soit 330€

Impôt à payer : 7 000 – 4 600 – 1000 - 330 = 1 070€

Le couple ne disposera plus que de 4 400€ de réductions d’impôt possible ( 10 000 – 4 600 – 1000). La somme versée au parti politique n’étant pas comprise dans le plafonnement des niches fiscales, elle n’est pas prise en compte dans notre calcul.

 

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