Fonctionnement de la donation universelle

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Tout savoir sur la donation universelle

Définition d'une donation universelle :

On utilise souvent à tort l’expression de donation universelle. Il s’agit dans la pratique d’un legs universel. Le legs représente une disposition testamentaire prenant effet au jour du décès du donateur. Il est important de distinguer les types de legs, au nombre de 3 :

• Le legs universel
• Le legs à titre universel
• Le legs à titre particulier

Le legs universel :

En l’absence de descendant, ce legs permet au défunt de transmettre l’intégralité de son patrimoine à un légataire de son choix. En effet si le défunt ne laisse pas d’héritier présomptif, il n’y a pas d’héritier réservataire et donc de réserve héréditaire. L’ensemble du patrimoine du défunt peut donc être concerné par le legs universel.

Le légataire universel recevant l’ensemble d’un patrimoine sera également responsable du passif du défunt (dettes).

Le legs à titre universel :

On parle de legs à titre universel lorsqu’il y a présence d’héritiers présomptifs. Cette présence intègre donc une part réservataire à verser aux héritiers réservataires. Dans ce cas, le défunt peut réaliser ce legs uniquement sur la quotité disponible. Il est important de savoir que la part réservataire varie en fonction du nombre d’enfants du défunt.

Cela peut concerner une quote-part du patrimoine, ou un bien clairement défini du défunt.

Valeur de la part réservataire :

1 enfant : ½ de la masse successorale

2 enfants : 2/3 de la masse successorale

3 enfants ou plus : ¾ de la masse successorale

Le legs à titre particulier :

C’est un legs visant à transmettre un bien déjà défini. La valeur de ce legs ne peut cependant pas excéder la part des héritiers réservataires en vertu de l’article 913 du code Civil, selon lequel la part des héritiers réservataires ne peut être

Avantage :

Le legs universel peut permettre d’avantager un légataire (legs universel) ou un héritier (legs à titre universel) par rapport à un autre. En effet cette disposition testamentaire va permettre au défunt de léguer librement son patrimoine, ou la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.

Il est important de comprendre que la part des héritiers réservataires ne peut être entamée par le légataire universel désigné par le défunt. Si c’est le cas, le légataire universel devra compenser le montant reçu supérieur à la part de l’héritier réservataire.

Exemple concret :

Jean décède des suites d’un long cancer. Il laisse un enfant, Julien. A son décès, sa masse successorale s’élève à 200K€, valeur de sa résidence principale.

Il a rédigé quelques années avant son décès un testament chez un notaire. Il indique que Pascal, son meilleur ami d’enfance, est son légataire universel et souhaite lui léguer l’intégralité de son patrimoine.

Jean ayant un enfant, celui-ci est un héritier réservataire. Il devra donc lui céder ½ de son patrimoine, soit 100K€, malgré la qualité de légataire universel de Pascal.

Si Pascal accepte de recevoir le bien, il sera redevable de la part réservataire dont il a bénéficié au détriment de Julien, soit 100K€.