Donation Sarkozy : comment la déclarer ?

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Le dispositif dit du « don Sarkozy » a été instauré en 2004 sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Économie, pour encourager la transmission anticipée du patrimoine familial. D’abord temporaire, il a ensuite été pérennisé et intégré au Code général des impôts sous la forme d’un abattement spécifique lié à un don familial de sommes d’argent, avec un plafond de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans.

 

1. Qu’est-ce que le don Sarkozy ?

Le don Sarkozy désigne un dispositif d’exonération fiscale permettant à une personne majeure de recevoir, sans payer de droits de donation, jusqu’à 31 865 euros en numéraire (espèces, virement, chèque ou mandat), de la part d’un proche parent, sous certaines conditions.

Ce mécanisme s’inscrit dans le cadre des dons familiaux de sommes d’argent, régis par l’article 790 G du Code général des impôts.

 

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du don familial de sommes d’argent ?

Pour que le donataire (celui qui reçoit la somme) puisse bénéficier de l’exonération, le donateur (celui qui donne) doit respecter des critères précis au moment de la donation :

Côté donateur :

• Être âgé de moins de 80 ans à la date du don ;

• Le don doit être en pleine propriété (le donateur ne peut en conserver l’usufruit ou en restreindre l’usage) ;

• Le don doit être constitué exclusivement d’une somme d’argent, transmise par virement, chèque, espèces ou mandat (les biens mobiliers ou immobiliers sont exclus).

Côté donataire :

• Être majeur au jour du don, ou mineur émancipé ;

• Être en ligne directe avec le donateur (enfant, petit-enfant) ;

• À défaut de descendance, le don peut être consenti à un neveu ou une nièce, ou par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Le plafond de 31 865 euros s’applique par donateur et par donataire, ce qui signifie qu’un couple peut donner jusqu’à 63 730 euros à chaque enfant tous les 15 ans en bénéficiant d’une exonération totale.

 

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3. Cumul avec l’abattement fiscal de 100 000 euros

Le don familial de sommes d’argent peut se cumuler avec les abattements classiques applicables en fonction du lien de parenté. Ainsi, un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 euros à un enfant tous les 15 ans en franchise d’impôt, selon la répartition suivante :

• 100 000 euros au titre de l’abattement fiscal en ligne directe ;

• 31 865 euros au titre du don familial de sommes d’argent.

Ce cumul est une opportunité fiscale stratégique pour optimiser la transmission de son patrimoine de son vivant.

 

4. Comment déclarer un don Sarkozy ?

La déclaration du don Sarkozy est une formalité essentielle pour bénéficier de l’exonération. Elle doit être réalisée dans le mois suivant la date de la donation, par le donataire, auprès du service des impôts de son domicile.

4.1 Le formulaire à utiliser

Il convient d’utiliser le formulaire n°2735 (Cerfa n°14579*02), intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ». Il doit être :

• rempli en double exemplaire ;

• signé par le donataire ;

• déposé physiquement ou par courrier recommandé auprès du centre des finances publiques du domicile du donataire.

Le formulaire permet de :

• indiquer le montant et la date du don ;

• préciser l’identité du donateur et du donataire ;

• choisir le régime fiscal applicable.

Remarque : le formulaire n°2734 est réservé aux déclarations de dons effectués devant notaire ou à certaines transmissions complexes. Il n’est pas utilisé pour les dons familiaux de sommes d’argent classiques.

 

 

5. Modalités de versement acceptées

Pour que le don soit qualifié de don familial de sommes d’argent et bénéficie de l’exonération :

• il doit être réalisé en pleine propriété ;

• il doit porter exclusivement sur de l’argent ;

• il doit être versé par l’un des moyens suivants :

  • virement bancaire ;

  • chèque ;

  • mandat postal ;

  • espèces (à condition que le don soit traçable et déclaré).

L’administration fiscale n’exige pas de fournir un justificatif du transfert de fonds au moment de la déclaration, mais peut le réclamer en cas de contrôle.

 

6. Avantages du don familial de sommes d’argent

6.1 Exonération de droits de donation

Le donataire ne paie aucun droit de mutation sur la somme reçue, dans la limite du plafond de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans. Ce mécanisme permet aux familles de transmettre une partie de leur patrimoine de manière fluide et fiscalement neutre.

6.2 Non-réintégration dans la succession

Contrairement à d’autres types de donation (notamment les donations manuelles ou notariées), le don familial de sommes d’argent ne fait pas l’objet d’un rapport à la succession. Cela signifie que la somme donnée :

• ne sera pas prise en compte pour calculer la part des héritiers réservataires ;

• ne sera pas intégrée à la masse successorale au décès du donateur, même si elle a été versée moins de 15 ans avant.

6.3 Transmission souple et adaptable

Ce dispositif permet une transmission adaptée à diverses situations familiales :

• Aide ponctuelle à un enfant ou petit-enfant pour des études, un achat immobilier, un mariage, etc. ;

• Anticipation de l’héritage, sans attendre l’ouverture de la succession ;

• Optimisation fiscale, notamment en cas de patrimoine important à transmettre.

 

 

7. Exemple pratique de don Sarkozy optimisé

Monsieur et Madame Martin, âgés respectivement de 75 et 73 ans, souhaitent transmettre une partie de leur épargne à leurs deux enfants, sans générer de droits de donation.

Chacun peut donner à chaque enfant :

• 100 000 euros au titre de l’abattement fiscal en ligne directe ;

• 31 865 euros au titre du don familial de sommes d’argent.

Soit un total de 263 730 euros transmis en exonération totale de droits, et ce tous les 15 ans.

 

8. Délais et renouvellement du dispositif

Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par période glissante de 15 ans. Cela signifie qu’il est possible de :

• effectuer un nouveau don exonéré 15 ans après le précédent ;

• cumuler plusieurs dons dans la limite du plafond, dès lors qu’ils respectent la condition de délai.

Il est donc essentiel de tenir un registre précis des donations antérieures, afin de respecter les plafonds et bénéficier des avantages.

 

En bref

Le don Sarkozy, désormais formalisé dans le cadre du don familial de sommes d’argent, est un levier fiscal puissantpour anticiper une transmission patrimoniale dans un cadre légal, souple et avantageux. Grâce à ce mécanisme :

• le donateur peut transmettre en pleine propriété une somme d’argent conséquente sans imposition ;

• le donataire n’a aucun droit à payer, et la somme reçue n’alourdit pas la future succession ;

• les familles peuvent organiser leur transmission tous les 15 ans, de façon fluide, sécurisée et conforme à la réglementation.