Qu’est-ce qu’une donation ?

Définition et principe

Il faut distinguer l’aspect civil de l’aspect fiscal ; prenons l’exemple d’une donation familiale qui n’a aucun intérêt fiscal, les enfants, les petits enfants, les neveux, les nièces, toute personne peut bénéficier du don manuel tant que les règles successorales sont respectées.

Le principe de la donation est un acte particulièrement important car il est sans contrepartie, contrairement à un acte de vente où vous délivrez une chose et en contre partie vous obtenez une somme d’argent.

Dans le cas d’une donation vous n’avez rien en échange et c’est considéré comme un acte solennel dans le code civil donc particulièrement important et par conséquent, on a considéré qu’elle doit être faite devant un notaire, à quelques exceptions près. Première exception, c’est le don manuel : en somme il s’agit d’une transmission réalisée directement main à main, en ce sens il déroge aux règles du Code civil et plus précisément à l’article 931 qui prévoit un acte notarié.

Il est actuellement admis que ce don manuel puisse porter sur un bien corporel : remise d’un objet, ou sur un bien incorporel : remise de chèque, transfert de fonds. Notons qu’il ne peut en revanche porter sur un immeuble, sur les parts sociales ou encore sur une créance sans l’intermédiaire d’un notaire et sous réserve que le bénéficiaire accepte ce geste.

Fiscalement, il est soumis au droit de mutation à titre gratuit après les abattements classiques, et seulement si le donateur le révèle spontanément, ce qu’a rappelé la cour de cassation le 15 janvier 2013. La révélation s’opère généralement par le dépôt en double exemplaire du formulaire Cerfa 2735 au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit cette mutation, cet enregistrement déterminant de manière certaine la date du don.

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils ne sont pas révélés à l’administration fiscale et ils permettent à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant hors impôts.

Comment remplir le formulaire de don manuel ?

Le donateur doit tout d’abord télécharger puis imprimer le formulaire accessible en ligne, fournir son état civil ainsi que son adresse. Il devra également fournir les coordonnées du donataire.

En ce qui concerne le don, le montant doit être inscrit en chiffre et en lettres, et il faut aussi mentionner la date et la nature du versement : espèce, chèque ou virement.

Le donateur doit le dater et signer avant de l’envoyer et recevra par la suite un certificat qui indique que le don a bien été effectué sans passer par un notaire.

La donation suppose, dans la majorité des cas, un acte notarié à l’exception des biens meubles, des sommes d’argent, et des titres immatériels.

A savoir que la cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2016, a admis qu’un animal pouvait faire l’objet d’un don manuel. 

Quand faut-il déclarer le don manuel aux impôt ?

Il n’y a aucune obligation de déclaration de don, mais il est pertinent de se soumettre à cette formalité pour les raisons suivantes :

• Il faut une preuve pour déclarer une donation manuelle et empêcher le donateur de contester l’existence de la donation.
• La déclaration doit avoir une date certaine ; le bien donné est évalué au jour de la déclaration et le bénéficiaire est soumis à des droits de mutation.

Il est important de déclarer le don pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux tels que les abattements ou les exonérations de droits. 

Les pièges et erreurs lors d’une donation manuelle 

Afin d’éviter tout conflit entre les enfants lors du décès du parent donateur et pour ne pas créer une inégalité, il est important d’éviter toute donation manuelle au profit de l’un des enfants, c’est pour cette raison qu’il est toujours intéressant de se poser les bonnes questions ; pourquoi donner ? comment donner ? ce don peut être rapide, simple et parfois économique pour transmettre un bien. Mais il est toujours possible d’avantager un enfant, seulement la déclaration du don est impérative pour des raisons fiscales et des raisons plus subjectives afin de préserver la bonne entente entre les héritiers.

Donation d’une maison : comment la déclarer ? Quels sont les avantages ?

Le patrimoine des français est constitué de biens immobiliers (maison, appartement, terrain) qu’il est possible d’acquérir par achat, héritage ou donation. La donation d’une maison est la transmission d’une partie du patrimoine d’un tiers de son vivant à un bénéficiaire. Au contraire, un héritage se définit comme la transmission du patrimoine d’un tiers à un bénéficiaire suite à son décès. Durant l’année 2010, le patrimoine moyen déclaré par les ménages français suite à la perception d’une donation s’élève à 274 700 euros. Cependant, la donation d’une maison nécessite une procédure spécifique et certaines règles de droit doivent être respectées. Malgré ces règles de droits, cette donation permet d’établir certains avantages pour les bénéficiaires. Comment déclarer la donation d’une maison ? Quels sont les avantages que procure cette donation ?

Déclaration de la donation d’une maison et procédures

La donation peut s’effectuer par n’importe quel individu appelé, dans ce cas précis, le donataire. Dans le cas de la donation d’une maison, celle-ci doit s’effectuer de manière obligatoire et manuscrite par un notaire. Cette décision est lourde de conséquences puisqu’il s’agit d’une décision irrévocable. Il existe cependant plusieurs formes de donation précisées ci-dessous.

Les différents types de donation sont la donation simple et la donation-partage. La donation simple est la donation d’un bien immobilier à un enfant du foyer fiscal ou un bien à chaque enfant ; cette donation doit concerner la transmission d’un bien immobilier à une seule personne. La grande différence avec la donation-partage est que cette donation simple prévoit, par un acte notarié, la transmission du patrimoine établi par le donateur de un ou plusieurs biens à l’ensemble de ses héritiers présomptifs : enfants, petits- enfants, père, mère, frères et sœurs.

Cependant, il existe un élément important qui différencie les deux donations ; en effet, lors d’une donation simple, la valeur du bien immobilier - donc de la maison - est calculée le jour de la succession ; ie. à un instant T quand le donataire succède au donateur pour l’obtention de la propriété de la maison. En ce qui concerne la donation-partage, la valeur du bien immobilier est calculée lorsque le notaire effectue l’enregistrement de cette donation. La donation–partage permet de faire face à la réévaluation des biens immobiliers et d’éviter une réduction du prix du bien immobilier.

Exemple de donation simple : M. X fait le don d’une maison à son enfant, acte authentique effectué par le notaire en 2009. En 2009 la maison est évaluée a 200 000 euros mais lors de l’acte de donation mis en place par le notaire, celui-ci stipule que la donation s’effectuera en 2018. Au cours de l’année 2018, le fils de M. X possède donc la propriété de son père. Cependant en 2018, la maison de M.X est évaluée à 170 000 euros. Donc le fils de Mr X est propriétaire d’une maison estimée à 170 000 euros et non 200 000 euros.

Exemple de donation-partage : M.X possède une maison d’une valeur de 200 000 euros en 2009. Il effectue par l’intermédiaire d’un notaire un acte de donation–partage. M.X effectue la donation de cette maison à ses deux fils qui seront tous les deux copropriétaires de cette maison. L’acte de donation-partage prend effet en 2018 et les deux enfants de M.X sont à présent copropriétaires d’une maison qui est estimée à 170 000 euros. Seulement, il est stipulé que lors d’une donation–partage les donateurs sont propriétaires d’une maison ou d’un bien immobilier, estimé à la valeur ou l’acte de donation a été réalisé. Ce qui veut dire que M.X a effectué cette donation en 2009 à ses fils dont la maison est estimée à 200 000 euros. De ce fait, même si en 2018 la maison est évaluée à 170 000 euros, les deux fils de M.X seront propriétaire d’une maison qu’ils pourront revendre à 200 000 euros.

Le donataire doit également se poser la question d’effectuer la donation de la pleine propriété ou du démembrement. La donation de la pleine propriété consiste à transmettre donc au donateur la nue-propriété ainsi que l’usufruit. Le donataire permet à son successeur d’avoir la possibilité de vendre la maison, d’effectuer des travaux ainsi que de percevoir les loyers du bien immobilier. Lors du démembrement, le donataire décide de léguer la nue–propriété ou l’usufruit. La nue–propriété dans le cas d’un bien immobilier consiste à être propriétaire des murs du bien immobilier. Ce statut permet de pouvoir vendre la maison et de posséder l’usufruit après une certaine durée. Lors du démembrement, le droit d’usufruit est un droit temporaire qui reviendra au nu-propriétaire quand la convention du démembrement prendra fin. L’usufruitier (usus et fructus) possède le droit d’user du bien, c’est–à–dire de pouvoir habiter au sein de la maison. Le fructus donne le droit à l’usufruitier de pouvoir jouir des fruits du bien ; dans le cas d’une maison, il pourra donc percevoir les loyers de ses futurs locataires.

Les avantages de la donation d’une maison

La donation d’une maison permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Tout d’abord, le système de donation permet de bénéficier des abattements si la donation n’excède pas 100 000 euros par enfant et 30 000 euros pour chacun des petits-enfants. L’avantage concernant le démembrement du bien est que l’usufruitier bénéficiera de sortir la maison de l’assiette de son IFI et donc de réduire considérablement ses revenus fonciers.

La donation peut s’effectuer par l’intermédiaire de la création d’une SCI (Société civile immobilière). La SCI est créée par les parents pour donner des parts sociales aux enfants. L’avantage d’une SCI est tout d’abord le fait qu’il ne soit pas nécessaire de passer devant un notaire. La SCI permet d’être gérée par plusieurs personnes et de partager les bénéfices et les pertes. Ce régime bénéficie d’un abattement fiscal variable selon le nombre de détention. Après 22 ans, les personnes de la SCI bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les plus-values.

Qu’est-ce qu’une donation en avance d’hoirie ?

La donation en avance d’hoirie est un ancien dispositif appelé désormais « donation en avance sur l’héritage ».

Cette donation, comme son nom l’indique, consiste en une avance accordée à un héritier réservataire sur sa part de la succession. Elle concerne donc uniquement la réserve héréditaire et non la quotité disponible comme pour la donation hors part successorale. Elle permet donc d’avantager un héritier à un moment ou il en a le plus besoin (études, installation professionnelle et personnelle…).

Le donataire échappe aux droits de succession au jour de la donation mais la donation sera rappelée au moment de la succession et entrera dans la base de calcul des droits à ce moment-là.

La donation en avance sur l’héritage rentre donc la part successorale du bénéficiaire, elle sera comptabilisée au moment du décès du donateur lors de la succession. Ainsi, il recevra une plus petite part sur l’héritage. Si la donation en avance d’hoirie dépasse la part légale sur l’héritage, un recours d’action en réduction est pour les autres successeurs légataires afin de se faire indemniser.

Qu’est-ce qu’une donation indirecte ? Comment prouver une donation indirecte (ou donation déguisée) ?

Une donation indirecte ou déguisée est une donation ou les parties dissimulent sa gratuité sous l’apparence d’un acte onéreux.

Une donation indirecte ne prend pas la forme classique des donations mais produit les mêmes effets. A ce titre, elle n’obéit pas au même formalisme (pas d’acte notarié obligatoire) mais suppose que les trois éléments constitutifs de la donation soient présents (intention de donner, absence de contrepartie et dessaisissement irrévocable du donateur).

De nombreux cas sont assimilés à une donation indirecte :

• Payer la dette d’un tiers sans exiger le remboursement de ce dernier par la suite ;
• Consentir un prêt à un tiers et lui consentir par la suite une remise de dette ;
• Renoncer à une succession au profit d’un autre héritier
• Souscrire un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers
• Loger un héritier gratuitement dans un logement dont on est propriétaire
• Etc…

Seuls certains cas de donation indirecte seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Plusieurs personnes peuvent avoir intérêt à prouver une donation déguisée. Il peut s’agir du donateur, les héritiers ou encore le fisc.

La cour de cassation précise les contours du principe de la preuve d’une telle donation.

• Il faut apporter la preuve qu’il existe un acte fictif différent de l’acte réel ;
• La preuve d’une telle affirmation relève de l’appréciation des juges.

Apporter la preuve d’une donation déguisée est donc une procédure souvent lourde et complexe. Il est important de consulter à ce titre un avocat qui aura les compétences techniques nécessaires.

Pourquoi faire une donation avant 70 ans ? Y a-t-il une limite ?

Fiscalement, les droits de donation sont calculés en fonction de l’âge du donateur. Ainsi, si si ce dernier a, par exemple entre 41 et 50 ans, la base imposable sera de 40 % du bien en pleine propriété, 50 % s’il a entre 51 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans…

Quel est le moment optimal pour effectuer une donation ?

Il est donc intéressant de donner le plus tôt possible et ainsi bénéficier de droits de donation les plus faibles possibles.

Cependant, avec l’allongement de la durée de vie, il est important de ne pas se démunir trop tôt afin de pouvoir répondre aux éventuels aléas et coups durs à venir. Il est également préférable d’attendre que la famille soit entièrement constituée avant de donner tout ou partie de son patrimoine afin d’éviter de nombreuses complications.

Notre conseil est donc d’attendre que la famille soit entièrement constituée, ne pas se démunir totalement pour faire face à d’éventuelles complexités financières tout en bénéficiant du palier de droits de donations le plus favorable.

Y-a-t-il une limite d'âge ou de montant pour une donation ? 

Pour faire une donation, il n’y a pas d’âge limite. Il faut seulement être en capacité juridique de donner. Cependant, après 80 ans, il n’y a plus d’exonération disponible.

Il n’y a également pas de montant limite à une donation. Cependant, une donation ne doit pas amputer la réserve héréditaire. Plus le montant des biens donnés est important, plus les frais associés le seront aussi.

Quelles donations réintégrer dans la succession ?

Réintégrer les sommes ayant fait l’objet de donations antérieures au décès permet de remettre à plat la répartition de l’héritage et apprécier si l’égalité entre héritiers a bien été respectée. Ainsi, les héritiers ayant étés avantagés au cours de la vie du donateur se retrouveront à égalité avec leurs pairs au moment de la succession.

Une réintégration repose donc sur le principe de la réserve légale des héritiers « réservataires » à qui une part du patrimoine du défunt est obligatoirement réservée. Les héritiers réservataires peuvent ainsi contester la précédente répartition des biens afin de bénéficier de la part qui leur est due. Cependant, si le partage antérieur a été réalisé au titre de la « quotité disponible » (hors réserve héréditaire), ce montant peut être réparti comme le désir le donateur sans contestations possibles.

En principe, toutes les donations doivent être réintégrées dans la succession. Ce principe connaît certaines exceptions :

• La donation d’un contrat d’assurance vie ;
• Les présents d’usage ;
• Les donations-partages ;
• Certaines donations peu conséquentes (appréciées au cas par cas par le juge).

Qui paye les droits de donation ?

Selon le code des impôts (article 1712), les droits de donation sont en principe à la charge du bénéficiaire de la donation, le donataire.

Cependant, le donateur peut prendre à sa charge tout ou partie des droits de donation à la place du donataire. Sa prise en charge des droits n’est pas considérée comme un supplément de donation et n’est donc pas taxable à des droits supplémentaires.

Cela constitue donc un avantage complémentaire non négligeable pour le bénéficiaire de la donation notamment pour le cas d’une donation à des parents éloignés ou le barème des droits est particulièrement élevé.

Le donateur qui prendrait à sa charge les droits de donation bénéficie de deux choix :

• Il donne au donataire le montant initialement prévu et paye les droits qui y sont associés ;
• Il recalcule le montant de la donation en prenant en compte les droits pour que le total des droits et du don ne dépasse pas la somme prévue initialement.

Exemple :

450. X souhaite donner 1 000 € à son neveu, qui paiera alors 550 € de droits de donation sur cette somme (55 %) et conservera donc 450.

Si M. X prend en charge les droits (55 %) mais ne souhaite pas payer plus de 1 000 €, il donnera alors 1 000 / 1,55 = 645 €. Finalement, l’opération ne lui coûte pas plus cher puisqu’il débourse effectivement 1 000 € mais son neveu recevra 645 € au lieu de 450 €.

Prêt familial ou donation ?

Afin d’éviter que l’administration fiscale ne considère un prêt familial comme une donation passible de frais élevés, il est important de bien cerner la différence entre les deux.

Donation ou prêt familial ? quelle stratégie patrimoniale est la plus performante ?

Un prêt familial comporte les caractéristiques principales du prêt (contrat, intérêts et remboursement). Ce contrat peut être signé entre les parties ou devant un notaire. Dans tous les cas, conserver une trace écrite à titre de preuve est fortement conseillé.

Une donation, au contraire, ne comporte pas de contrepartie financière et consiste en un simple transfert d’argent.

Le prêt familial n’est donc pas soumis aux droits de donation. Néanmoins, s’il excède 760 € par an, il doit être déclaré aux impôts.

Il est très important de conserver la preuve écrite du prêt, respecter les modalités et échéances de remboursement afin d’éviter la requalification de la transaction fiscale comme une donation déguisée. L’absence d’une seule condition peut amener à cette requalification et entrainer le paiement de droits de donation.

Qu'est-ce que la donation-partage conjonctive ?

On parle de donation-partage conjonctive lorsque les deux époux décident de réunir en une seule masse unique les biens leur appartenant pour en faire le partage entre leurs héritiers.

Donation-partage conjonctive : définition et principe

Elle permet la distribution des biens des deux parents, quelle que soit leurs origines, paternelle ou maternelle. Il sera considéré qu’un enfant perçoit la donation de ses deux parents, et ce même si le bien ne vient à l’origine qu’un seul des deux parents. Elle ne peut être réalisé que par des parents à leurs enfants, et ne peut provenir de grands-parents ou d’oncles par exemple. Il convient, comme dans toutes les donations, de respecter la réserve héréditaire de chaque enfant, qui est de la moitié des biens en présence d’un enfant, de 2/3 des biens en présence de deux enfants et de ¾ des biens en présence de trois enfants.

Elle doit obligatoirement être traité par un notaire. 

Une donation partage conjonctive peut être consentie au profit d’enfants communs du couple mais également d’enfants non-communs.

Qu'est-ce que la donation transgénérationnelle ?

Donation transgénérationnelle : définition, principe et avantages

Depuis 2007, la loi prévoit une donation dite « transgénérationnelle » qui permet de transmettre son patrimoine à ses descendants de différents degrés (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…).

Une donation transgénérationnelle, comme son nom l’indique permet de sauter une génération. Elle nécessite, pour être valable, l’accord des des donataires et de la génération intermédiaire. En d’autres termes, la génération « sautée » doit donner son accord pour abandonner ses droits individuels au profit de leurs propres descendants, car la donation est prélevée sur les parts des enfants réservataires.

Les biens reçus au titre d’une donation transgénérationnelle ne sont pas éligibles à la règle du rappel fiscal au jour de la succession. Elle est donc définitive.

La donation transgénérationnelle doit obligatoirement être réalisée par un notaire.

Un intérêt fiscal

La donation n’étant pas rappelée au jour du décès, les petits-enfants bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession. Ils devront cependant payer des droits de donation mais bénéficient des abattements prévus pour les dons grands-parents / petits-enfants (31 865 € renouvelable tous les 15 ans). Elle peut également amener à un double abattement : Si un petits-enfants est donataire à la place d’un de ses parents défunts, il bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 100 000 €.

Éviter une double imposition

Une donation directe à ses petits-enfants permet d’éviter une double imposition aux droits de mutation si les biens avaient étés donnés aux enfants puis aux petits enfants par l’intermédiaire de leurs parents.

Éviter une discorde familiale

En donnant directement à ses petits-enfants, il est possible d’éviter une éventuelle mésentente ou conflit de ses enfants au moment de la succession.

Avantager les petits-enfants au moment où ils en ont besoin

Une donation directe à ses petits-enfants leur permet de bénéficier des sommes à un moment souvent ou ils en ont le plus besoin (études, lancement dans la vie professionnelle…), sous réserve de l’accord de leurs parents.

Qu'est-ce que la soulte ?

Il s’agit d’un terme juridique désignant une somme d’argent dont doit s’acquitter une personne ayant reçu des biens immobiliers d’une valeur supérieure à ce qu’il aurait dû recevoir.

Autrement dit, la soulte peut être considérée comme la compensation d’un préjudice lors d’un partage, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une succession.

La soulte intervient lors d’un partage d’un bien immobilier. On la retrouve dans deux cas : le divorce et la succession.

Dans le cadre d’un divorce 

La liquidation du régime matrimonial est indispensable avant toute homologation d’une procédure de divorce. Lorsqu’un ou plusieurs biens immobiliers sont communs, les époux peuvent décider de vendre le bien et de partager le fruit de celle-ci, ou un des deux époux peut demander à conserver le bien. Il devra alors racheter la part de l’époux quittant le bien commun. On parle dans ce cas là d’un rachat de soulte.

Afin de déterminer la valeur de cette soulte, les deux époux doivent se tourner vers un notaire, dans le but de faire rédiger à celui-ci un état liquidatif.

La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil.

En ce sens, l’un des deux époux ne percevra pas la même quantité de biens que l’autre. Il est donc naturel que celui conservant le ou les biens immobiliers ne verse une compensation, appelée donc soulte.

Dans le cadre d’une succession 

Lorsque le de cujus (défunt) laisse derrière lui conjoint et enfants sans avoir réalisé de dispositions testamentaires (legs, donation ou testament), le partage de la succession s’effectue selon le régime de la dévolution légale. Dans ce cas là, les enfants et le conjoint survivant se partagent la succession du défunt en fonction du choix du conjoint :

• 100% en Usufruit
• ¼ en Pleine Propriété

Si un bien immobilier est présent au jour du décès dans la succession, il y aura donc partage de la valeur du bien entre les enfants et le conjoint survivant. On se retrouve souvent dans une situation où les enfants souhaitent laisser la pleine propriété du bien acquis à leur mère. Celle-ci doit ainsi réaliser un achat de la soulte de ses enfants afin d’acquérir en pleine propriété le bien légué.

Le mécanisme de compensation est ainsi le même que pour un divorce : si un héritier reçoit un bien immobilier dans sa totalité, il doit verser une soulte aux autres héritiers à hauteur de leurs droits à la succession.

Règles d’utilisation 

Un acte d’achat (lors d’un partage de succession) ou de rachat (lors d’un divorce) est assimilé comme une transaction immobilière. De ce fait, des frais de notaire sont à prévoir. Cependant, ce n’est pas uniquement la personne qui rachète la soulte qui doit s’acquitter de ces frais. En effet dans le cadre d’un divorce, les deux ex conjoints sont redevables équitablement de ces frais, à hauteur de 7 à 8% selon les notaires.

La soulte est calculée par le notaire en fonction de la valeur du bien au jour de l’acte, mais également des droits des deux parties sur le bien en question. Les deux parties peuvent décider de fixer librement le montant de leur soulte. Cependant le juge peut décider d’annuler le divorce s’il estime que le montant de la soulte désavantage l’un des deux époux.

Qu'est-ce qu'une donation rémunératoire ?

Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré. Le service rendu par un époux va nécessairement au-delà de l’obligation du mariage de contribuer aux charges du ménage.

Donation rémunératoire : définition, principe et avantages

Elle ne repose pas sur le caractère d’intention libérale de la donation classique et revêt le caractère d’un acte à titre onéreux. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.

Elle échappe donc au principe de rappel lors de la succession et ne rentre pas dans le calcul des droits de réserve, la quotité disponible peut en effet être dépassé. Les héritiers réservataires ne peuvent donc aucunement contester la donation rémunératoire.

Le revenu de la donation rémunératoire n’est soumis à l’impôt seulement si la donation se fait entre deux foyers différents. Elle est donc exemptée de fiscalité si la donation concerne deux personnes du même foyer, c’est pour quoi elle est très utilisée entre époux.

La reconnaissance d’une donation rémunératoire est laissée à l’appréciation des juges et ne doit pas excéder la valeur du service rendu.

Ce service doit pouvoir s’apprécier en argent. En cas de litige, lorsque les juges considèrent que la donation est excessive par rapport au service rendu, seule la partie jugée excessive pourra être requalifiée en donation ordinaire.

Il peut y avoir des excès concernant la donation rémunératoire. Dans ce cas, la cour de cassation a estimé sur un litige que ne sera pas considéré comme rémunératoire la partie jugée « excessive » de la donation. En d’autres termes, cette partie-ci ne pourra pas dépasser la quotité disponible, ni affecter la part légale des héritiers réservataires.

Qu'est-ce qu'une donation hors part successorale ?

Anciennement « donation préciputaire », la donation dite « hors part successorale » permet d’avantager un héritier en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine sans affecter sa part de l’héritage.

Donation hors part successorale : définition, principe et avantages

La donation hors part successorale permet de transmettre son patrimoine en avance, mais plus important : d’avantager un des héritiers par rapport aux autres avant que la succession ne s’ouvre.

Par principe, chaque héritier réservataire dispose de droits immuables sur le patrimoine du défunt. Il existe de fait une quotité disponible supplémentaire transmise par testament ou donation. C’est cette quotité qui sera concernée par la donation hors part successorale.

Il est possible de transmettre via une telle donation n’importe quel bien entrant dans le patrimoine du donateur (meuble, immeuble, somme d’argent…). Même si elle peut concerner l’entièreté du patrimoine, elle ne doit pas amputer la réserve héréditaire des autres héritiers ni dépasser la quotité disponible.

La donation hors part successorale permet donc d’avantager un héritier. Il s’agit d’un supplément à la part de patrimoine qu’il touchera lors de la succession. Ainsi après bénéficié de la donation, il percevra lors de l’ouverture de la succession sa réserve héréditaire et continuera de jouir de la précédente donation, sans possibilité de recours par les autres héritiers.

Cette donation doit se faire par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat. Il s’agit d’un acte légal.

L’accord du donataire est bien sur nécessaire à la validité d’une donation hors part successorale.

Il est nécessaire de faire apparaître sur l’acte notarié que la donation a été faite hors part successorale.

Qu'est-ce qu'une donation préciputaire ?

Une donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien à une autre personne et ceci de manière définitive. Plusieurs personnes interviennent dans cet acte juridique : il y a le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Les donataires peuvent être les héritiers réservataires (les descendants) ou tout autre personne (époux, famille, ami). L’objet de la donation est très large. Ce peut être, un bien meuble, immeuble, des titres de société.

Donation préciputaire : définition, principe et avantage 

La donation doit se faire dans la limite légale, une part du patrimoine doit obligatoirement être destinée aux héritiers réservataires (c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire), la partie restante qui peut être distribuée à la guise de la personne s’appelle la quotité disponible.

Il est possible d’avantager des héritiers réservataires par rapport à un autre. C’est la donation hors part successorale (ex donation préciputaire). C’est la faculté donc qu’à une personne de donner plus à un héritier réservataire.

La donation est faite sur la quotité disponible. Toutefois, si elle empiète sur la réserve héréditaire, les parties lésées peuvent entamer une action en réduction. En effet, l’héritier qui a bénéficié d’une donation hors part successorale qui empiète sur la partie réservataire, devra indemniser l’autre héritier à hauteur de cet empiètement.

La donation hors part successorale est donc un très bon moyen, d’avantager un héritier par rapport à d’autres. Cela peut permettre de faire face à des situations familiales complexes (enfant handicapé, malade…). Toutefois, cette donation est strictement encadrée.

Qu’est-ce qu’une donation sous seing privé ? Pourquoi la réaliser ?

Une donation sous seing privée est définie comme un acte juridique privé quand un donateur transmet son patrimoine immobilier à une tierce personne. C’est un contrat établi et signé par les deux parties directement entre elles (le donateur et la tierce personne).

Donation sous seing privé : définition, principe et avantages

Pour la plupart des contrats signés au quotidien, il s’agit de contrats sous seing privé (contrats d’assurance, de location ou de vente). L’acte sous seing privé est à l’opposé de l’acte authentique ; en effet, l’acte authentique est un contrat signé et établi par l’intermédiaire d’un officier public, notamment un notaire, qui s’ajoute aux deux autres parties du contrat. Lors d’un litige, le contrat sous seing privé et notamment une donation, l’une des parties doit saisir la justice pour entamer un procès (celui qu’on appelle le créancier). L’avantage d’une donation sous seing privé est le fait de ne pas avoir recours à un notaire, ce qui permet d’économiser des frais de notaire même si les tarifs varient selon la nature de l’acte sous seing privé. Cela peut représenter quelques centaines d’euros (reconnaissance de dette) à un pourcentage du montant de la vente pour la cession d’un fonds de commerce. L’autre avantage est que la loi n’impose pas de contenu particulier pour les actes sous seing privé excepté la signature des parties et la date.

Le don TEPA, c'est quoi ?

Qu’est-ce qu’un don TEPA ?

Vous devez voir le don TEPA comme un complément de donation, qui vous permettra de donner une somme d’argent conséquente à votre bénéficiaire et ce sans avoir à payer le moindre droit de donation. Il peut donc vous permettre de prévoir de la façon la plus optimale possible votre succession, en transmettant à l’avance votre patrimoine au bénéficiaire de votre choix.

Il est possible de donner à ses neveux et nièces uniquement si le donateur n’a pas de descendance, mais quel que soit le cas, le donateur devra avoir moins de 80 ans le jour de la donation.

Quel est son fonctionnement ?

L’abattement TEPA qui est de 31 865€ vient s’ajouter à la valeur de l’abattement classique, qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur, à savoir que cette dernière est renouvelable tous les 15 ans.

Voici un exemple pour bien comprendre l’importance du don TEPA : Jean possède 262 000€ en liquide sur un compte bancaire, ce dernier est âgé de 60 ans et décide d’anticiper sa succession pour éviter que son unique fils martin ait à payer des droits de successions, pour se faire Jean devra s’y prendre de la manière suivante :

L’année de ces 60 ans il réalisera une première donation de 131 000€. L’abattement pour les enfants du donateur est de 100 000€, aux quels nous pouvons ajouter l’abattement de 31 865€, Martin n’aura donc pas à payer de droits de donation.

Jean devra recommencer cette manœuvre une seconde fois, quinze ans après sa première donation, soit l’année de ses 75 ans.

Alors que si Jean n’avait pas anticipé sa succession, Martin aurait hérité des 262 000€, mais aurait dû s’acquitter des droits de succession à hauteur de 30 594€. 

Quelles sont les limites ?

Vous ne pouvez pas donner tout ce que vous souhaitez, la donation TEPA devra forcément porter sur une somme d’argent, que vous pourrez transmettre par chèque, virement, ou en liquide pour les montants peu important.

Comment bien le préparer ?

Il doit impérativement être déclaré bien qu’il soit totalement exonéré d’impôt. La meilleure des solutions, non pas la moins couteuse, mais la plus sécuritaire, reste de passer par notaire, qui se chargera en personne de faire la déclaration au fisc.

Donation TEPA, oui, mais attention 

Comme nous l’avons vu la donation TEPA est très séduisante, mais attention elle ne possède pas que des avantages :

Si le bénéficiaire de la donation est l’un de vos enfants, la somme perçue sera déduite de sa part d’héritage. Vous pouvez affecter la quotité disponible, et donc ne pas déduire la donation de l’héritage en mentionnant le fait que votre donation est hors part successorale.

Ce type donation est surveillé de très près par l’administration fiscale, donc assurez-vous que votre don TEPA montre patte blanche.

Une donation de son vivant, c'est quoi ?

La réglementation française, permet de réaliser des donations de son vivant afin de transmettre son patrimoine. Nous allons étudier l’ensemble des points qu’il faut connaître pour réaliser une donation de son vivant.

Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?

Une donation est un acte par lequel, le propriétaire d’un bien, appelé le donateur, transmet gratuitement, tout ou une partie de son patrimoine à une autre personne, appelé le donataire. Il existe une différence entre la donation et le testament, en effet la donation intervient lors du vivant de la personne, alors que l’exécution du testament intervient après le décès de la personne.

Que peut-on donner ?

Il vous est possible de donner tout votre patrimoine si vous le souhaitez. Cependant, il faut prendre en considération deux notions importantes : la réserve héréditaire et la quotité disponible. En effet, si vous souhaitez réaliser une donation il faudra veiller à ne pas dégrader la part réservataire de chacun de vos enfants. Par conséquent, il faudra utiliser la quotité disponible, qui rappelons-le, peut-être attribuée librement.

Les raisons d’une donation 

La donation est un acte qui a plusieurs finalités :

• Anticiper sa succession en transmettant tout ou partie de son patrimoine de son vivant afin de faciliter ce moment qui peut s’avérer difficile,
• Limiter et optimiser la fiscalité d’une succession grâce aux différents abattements prévus par la loi,
• Aider ses proches en leur donnant une part de la succession,
• Contrer les éventuelles difficultés d’une succession, notamment au sujet des ententes liées à au partage des biens entre les différents héritiers.

Les types de donations

Il existe plusieurs types de donations :

• La donation simple : le donateur donne un bien ou une somme d’argent, de son vivant, au donataire. La valeur transmisse sera prise en compte lors de la succession, mais pas à la valeur reçue, mais à la valeur actuelle, au moment de la succession. Par exemple : André donne 80 000€ à Lucas, son fils, pour qu’il puisse s’acheter un appartement. Au jour du décès, l’appartement est estimé à une valeur de 120 000€. De ce fait, la valeur qui sera prise en compte lors de la succession est 120 000€ et non pas les 80 000€.
• La donation-partage : permet de partager tout ou partie de son patrimoine en avance de sa succession, ce qui permet de la régler par avance et donc d’éviter toute déconvenue future, au moment de la succession.
• La donation en avance d’hoirie : appelé également la donation en avance de part successorale, ce type de donation intervient du vivant du donateur. Les biens transmis aux futurs héritiers sont une avance sur la part successorale qui doit leur revenir. Cette donation vise à l’équilibre entre les différents héritiers. Par conséquent, lorsque le donateur décédera, la valeur des biens transmis du vivant, sera prise en compte et réduira la part successorale. Par exemple : Jean a réalisé une donation en avance d’hoirie d’un montant de 10 000€ à Adrien son fils. Jean décède et laisse un patrimoine de 110 000€ à ses deux enfants, Adrien et Marie. Adrien a déjà reçu 10 000€, par conséquent, il recevra 50 000€ et Marie 60 000€ puisqu’elle n’a pas reçu de donation en avance d’hoirie. Au final, les deux enfants auront reçu le même montant de la part de leur père, soit 60 000€.
• La donation hors part successorale : cette donation est le contraire de la donation en avance d’hoirie, elle ne vise pas à l’équilibre entre les héritiers, mais à avantager l’un d’entre eux. Le donataire peut donc donner un bien à l’un des héritiers sans que ce bien ne rentre en compte dans le futur calcul de la part successorale. Par exemple : Michèle a donné à Marie, sa fille, une somme d’argent de 5 000€ par le biais de la donation hors part successorale. Michèle décède en laissant un patrimoine de 80 000€ à ses deux enfants, Marie et Samuel. Pour le partage des biens, ses deux enfants recevront chacun, la moitié du patrimoine, soit 40 000€, sans tenir compte de la donation de 5 000€, qui a été réalisée auparavant.
• La donation entre époux : également donation au dernier vivant, elle permet de transmettre tout ou partie du patrimoine à l’époux dès le décès du donateur. En absence d’enfant, l’époux recevra tout le patrimoine et en présence d’enfant, cela permettra de répartir l’usufruit et la pleine propriété. La donation entre époux intervenant après le décès, cela a pour conséquence l’exonération totale des frais de succession pour l’époux.
• La donation universelle : ce type de donation permet de léguer l’intégralité de son patrimoine à une personne. Cet acte est prévu du vivant du donataire et il est modifiable et annulable. Ce qui permet intervient seulement après le décès du donateur.
• La donation entre vifs : donation par lequel le donateur donne, de son vivant, tout ou partie du patrimoine, à une autre personne, un donataire. Ce type de donation se rapproche d’un testament, à la seule différence où le transfert de propriété du bien intervient du vivant, pour la donation entre vifs, alors que pour le testament, ce transfert intervient à partir du décès.
• La donation de la nue-propriété : le donateur donne la nue-propriété des murs d’un bien immobilier à un donataire. Il conserve l’usufruit du bien, ce qui lui permet de jouir du bien, d’y habiter ou de le louer.

Les abattements des donations 

Il est possible de réaliser des donations sans payer d’impôt. La réglementation française a prévu plusieurs abattements qui varient en fonction du lien avec le donateur :

Liens de parenté	Montant de l’abattement
Epoux/partenaire de pacs	80 724€
Enfants	100 000€
Enfants handicapés	159 325€
Petits-enfants	31 865€
Arrière-petits-enfants	5 310€
Frère/sœur	15 932€
Neveu/nièce	7 967€
Concubin	1 594€
Les autres personnes	1 594€

Ces abattements sont limités sur une période de 15 ans par donateur à un donataire. Par exemple : Bernard est le père de Paul, il pourra donner à son fils 100 000€ tous les 15 ans, sans payer de droit de donation. Au-delà, il faudra s’acquitter des droits de succession.

Les dons familiaux de sommes d’argent

Il est également possible de donner 31 865€ en argent à certains membres de sa famille : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux, nièces ou leurs descendances en cas de décès. Comme pour les abattements, ce don est limité sur une période de 15 ans entre un donateur et un donataire. De plus, il faudra respecter les exigences suivantes :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,
• Le donataire doit être âgé de plus de 18 ans.

L’imposition d’une donation

La réglementation française impose tous les actes de donation après application des abattements précédents :

• Imposition pour les enfants, époux et partenaires de pacs :

Tranches	Taux
Inférieur à 8 072€	5%
De 8 073€ à 12 109€	10%
De 12 110€ à 15 932€	15%
De 15 933€ à 552 324€	20%
552 325€ à 902 838€	30%
902 839€ à 1 805 677€	40%
Supérieur à 1 805 677€	45%

• Imposition pour les frères et sœurs :

Tranches	Taux
Inférieur à 24 430€	35%
Supérieur à 24 430€	45%

• Imposition pour les autres membres de la famille jusqu’au 4ème degré inclus :

Tranche	Taux
	55%

• Imposition pour les membres de la famille au-delà du 4ème degré, les personnes n’ayant pas de lien de parenté et le concubin :

Tranche	Taux
	60%

Les différentes formes de donations

Avec Notaire

Dans la majeure partie des cas, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire qui se chargera de la partie administrative et légale d’une donation. Cependant, il est possible de réaliser certains actes de donation sans passer par un notaire, c’est ce qu’on appelle le don manuel.

Sans notaire

Celui permet de donner certains biens ou de l’argent sans passer par le notaire. Pour les biens immeubles, le recours à un notaire est obligatoire.

Une donation est-elle irrévocable ?

En principe, lorsqu’une donation est réalisée, il est impossible de revenir en arrière. Celle-ci est donc irrévocable, c’est pourquoi il faut être conscient de l’importance d’un tel acte, de par son caractère irrévocable. Cependant, la loi a prévu 3 cas où il était possible de révocation :

• Suite à la naissance ou à une adoption plénière d’un enfant par le donateur,
• Suite à une ingratitude réalisée par le donataire à l’encontre du donateur. Les causes d’ingratitudes sont au nombre de 3 :
  • Tentative de meurtre à l’encontre,
  • Délits, injures ou agressions grave,
  • Refus d’apporter un secours alimentaire.
• Absence d’exécution des obligations prévues dans la donation (exemple : interdiction de vendre le bien).

Seulement dans ces 3 cas précis, il vous est possible de révoquer une donation. Vous pourrez intenter une procédure de justice devant le Tribunal de grande instance dans un délai de 5 ans à partir du moment où le donataire a réalisé l’un des actes ci-dessus.

Ce qu’il faut retenir sur les donations :

• C’est un acte irrévocable,
• Permet d’anticiper sa succession,
• Des abattements sont prévus tous les 15 ans permettant de bénéficier d’une exonération fiscale quel que soit le type de donation,
• Le concubin est considéré comme une tierce personne : seulement un abattement de 1 594€ et applicable d’un taux d’imposition de 60%,
• Les époux payeront des droits de donation, une fois l’abattement appliqué, ce n’est pas le cas lors d’une succession où ils seront entièrement exonérés.

Que devient une donation en cas de divorce ?

Conséquences d'un divorce sur une donation ? règles à respecter

Une donation est le fait, pour une personne, de léguer une partie de son patrimoine de son vivant à un ou plusieurs légataires. Il faut bien différencier la personne qui réalise le don – le donateur-, de la personne qui reçoit le don – le donataire-. Par ailleurs, il existe un autre type de donation : la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Il s’agit d’une donation de biens à venir en cas de décès de l’un des époux ; elle est révocable sans motif à moins que la stipulation de cette donation ne soit incluse dans un contrat de mariage.

Quelles conséquences sont à prévoir et quelles précautions sont à prendre en cas de divorce ?

Suite à la loi du 24 mai 2004, le divorce fait dorénavant acte de révocation de plein droit des donations au dernier vivant. Néanmoins, si la donation consentie au préalable souhaite être maintenue par les époux, il leur suffit de le spécifier durant la procédure de divorce et cette donation sera toujours valable.

Concernant les biens meubles et immeubles donnés pendant le mariage, ils doivent être partagés en cas de procédure de divorce. Chacun des deux époux doit faire attention à ce que ce partage ne se fasse pas à son détriment ; le partage à l’amiable étant la solution la plus optimale. Parmi les conséquences d’un divorce, la liquidation du régime matrimonial des époux est inévitable. L’ensemble des biens et des dettes est récapitulé afin de les répartir entre les époux ; opération complexe qui nécessite la plupart du temps l’intervention d’un notaire. Si le couple est marié sous le régime de la communauté légale (ie. en l’absence de contrat de mariage), la totalité des biens acquis par les époux durant le mariage leur appartient en commun et vont faire l’objet d’un partage. Un bien (meuble ou immeuble) offert par l’un des époux à son conjoint n’est pas considéré comme appartenant exclusivement au bénéficiaire du cadeau et sera donc mis avec le reste du patrimoine acquis pendant le mariage pour être partagé. Lors d’un divorce à l’amiable, il est aisé de répartir les différentes donations et dans la plupart des cas, de les maintenir. De plus, cette répartition sera rapide avec une moyenne de 9 mois entre la requête initiale de jugement et le divorce effectif.

Pour terminer, évoquons les donations reçues avant ou pendant le mariage par l’un des deux époux. Ces donations appartiennent personnellement à l’époux et ne sont pas inclus dans le partage. Cependant, il est conseillé de le stipuler clairement dès le début du mariage afin de ne pas rencontrer de litige pour prouver ses droits sur ces meubles qui appartiennent en propre à l’un des deux époux seulement.

Pourquoi enregistrer une donation ?

Une donation se définit par un donateur qui lègue une partie de son patrimoine (bien immeuble, meuble ou numéraire) de son vivant et gratuitement à un donataire qui en bénéficie donc avant le décès du donateur. Il est important de spécifier que la propriété du bien n’appartient plus au donateur, mais pleinement au bénéficiaire. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoire par acte notarié, envers n’importe quelle personne mais elle ne doit pas dépasser la part réservée à certains héritiers. L’idée derrière la donation est d’éviter le paiement des droits d’héritage pour les héritiers, à condition que cette donation soit enregistrée.

Présent d’usage

Pour un présent d’usage, aucune déclaration est à réalisée et, en cas de donation notariée, le notaire s’occupe des démarches déclaratives.

Don manuel

A l’inverse, pour un don manuel, il faut effectuer une déclaration aux services de l’administration fiscale en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession ultérieure. Cependant, il est conseillé d’enregistrer le don manuel spontanément car, en cas de transmission, le donataire pourra bénéficier de l’abattement et des tranches basses du barème fiscal des droits de mutation à titre gratuit pour chaque quinzaine écoulée depuis la dernière donation.

Rappelons les différents abattements possibles :

• Abattement de 100.000 euros entre chaque parent et chaque enfant
• Abattement de 31.865 euros entre petits-enfants et grands-parents
• Abattement de 7.967 euros entre neveux et nièces et oncles et tantes

La révélation du don manuel est obligatoire dans le cadre d’un contrôle fiscal ou quand une donation notariée est réalisée après le don manuel.

Par ailleurs, enregistrer une donation permet au donataire de prouver auprès du notaire et des héritiers du défunt qu’il a disposé d’un avantage sans contrepartie et non, par exemple, d’un prêt de voiture qu’il se devait de restituer.

Prenons maintenant le cas d’une donation particulière, réalisée entre parents et enfants ; en effet celle-ci ouvre droit à un traitement spécifique de la part du fisc. Afin de faciliter la transmission du patrimoine entre les générations, la loi prévoit une exonération des frais de donation aux enfants. Les enfants peuvent recevoir jusqu’à 100.000 euros de bien immobilier sur quinze ans de la part d’un parent soit 200.000€ pour les deux parents. Pour les sommes d’argent, elles sont exonérées si le montant est inférieur à 31.865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent et également 100.000€ pour l’exonération en ligne directe. Ces exonérations sont renouvelables tous les 15 ans. Concernant les situations spécifiques, tel un handicap, l’enfant bénéficie d’une réduction de la valeur imposable de la donation à hauteur de 159.325 euros.

Qu’est-ce qu’une donation numéraire ? pourquoi la faire ?

La donation consiste en transmission de bien de la part d’un donateur à un bénéficiaire, le donataire, et ce gratuitement. Il s’agit d’un acte irrévocable, qui doit être approuvé par le bénéficiaire de la donation.

Une donation numéraire est une donation de somme d’argent et de liquidité qui permet de bénéficier d’un abattement fiscal supplémentaire à ceux définit par l'administration fiscale sur les autres types de donation. Le bénéficiaire devra payer des droits de mutation après un abattement de 31 865 € sur la somme d’argent perçue. Deux conditions sont exigées : le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans et le donateur au moins 80 ans. Cependant, cet abattement est en vigueur seulement si le donateur est parent, grand-parent ou arrière-grand-parent du donataire, ainsi que les oncles et tantes si ces derniers ne disposent pas d’héritier direct.

En général, la donation numéraire encourage la transmission anticipée du patrimoine et elle reste fiscalement favorable. Elle n’est soumise à aucune limite d’âge et offre le droit de donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de vos enfants sous condition qu’aucune donation n’ait été réalisées dans les 15 dernières années. Les abattements peuvent être cumulés, entre ceux permis par le don numéraire, et ceux en vigueur en fonction des liens de parentés des deux parties.

Il est obligatoire de déclarer ce don à l’administration fiscal pour profiter des abattements et payer les droits de donation si cela s’avère nécessaire.

Qu'est-ce que la donation entre vif ?

La donation entre vifs désigne la donation effectuée alors que le donateur est encore en vie. Il s'agit de l'appellation juridique d'une donation ordinaire. Ce type de donation est défini par la loi comme : « l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte »

Les conditions

Cette forme de donation doit être notifié. De plus, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être âgé de 18 ans ou être émancipé.

Le protocole

Le donateur doit exprimer son envie de donner à un proche ou un tiers. L’acceptation du donataire doit se faire avant la mort du donateur ou l’annulation de l’acte par le donateur. Le consentement est donc obligatoire mais peut se faire en deux parties, espacées dans le temps. Il doit être exempt de vice, auquel cas, la donation est annulée. La notification est obligatoire avant la mort du donateur pour valider la donation. Si la notification n’est pas effectuée du vivant du donateur, l’acte est annulé.

Les abattements autorisés sur une donation

Les abattements désignent la partie non taxable de la donation (Part taxable = Total donations – Abattements). Ils dépendent de la relation entre le donateur et le donataire et sont applicables tous les 15 ans.

Les différents abattements selon le lien de parenté :

• 80.724 € entre époux et entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
• 100.000 € pour les enfants
• 100.000 € aux parents et grands-parents (ascendants)
• 31.865 € par petits-enfants
• 5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants
• 15.932 € entre frères et sœurs
• 7.967 € entre neveux et nièces
• 1.594 € pour autres parents ou tierces personnes
• 159.325 € sur les donations en faveur des personnes handicapées (cumulable avec les abattements selon le lien de parenté)
• 0 € entre concubins (taxation 60%)

De plus il est possible pour le donateur d’effectuer un don exonéré de la somme de 31 865 euros à sa descendance (enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants) ou à ses neveux s’il ne possède pas de descendance.

Depuis le 16 Août 2012, s’il y a eu donations antérieures, les abattements sont diminués de la somme dont le donataire a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le même donateur et depuis moins de 15 ans.