Donation de son vivant

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La réglementation française, permet de réaliser des donations de son vivant afin de transmettre son patrimoine. Nous allons étudier l’ensemble des points qu’il faut connaître pour réaliser une donation de son vivant.

Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ? 

Une donation est un acte par lequel, le propriétaire d’un bien, appelé le donateur, transmet gratuitement, tout ou une partie de son patrimoine à une autre personne, appelé le donataire. Il existe une différence entre la donation et le testament, en effet la donation intervient lors du vivant de la personne, alors que l’exécution du testament intervient après le décès de la personne. 

Que peut-on donner ?

Il vous est possible de donner tout votre patrimoine si vous le souhaitez. Cependant, il faut prendre en considération deux notions importantes : la réserve héréditaire et la quotité disponible. En effet, si vous souhaitez réaliser une donation il faudra veiller à ne pas dégrader la part réservataire de chacun de vos enfants. Par conséquent, il faudra utiliser la quotité disponible, qui rappelons-le, peut-être attribuée librement. 

Les raisons d’une donation

La donation est un acte qui a plusieurs finalités :

• Anticiper sa succession en transmettant tout ou partie de son patrimoine de son vivant afin de faciliter ce moment qui peut s’avérer difficile,
• Limiter et optimiser la fiscalité d’une succession grâce aux différents abattements prévus par la loi,
• Aider ses proches en leur donnant une part de la succession,
• Contrer les éventuelles difficultés d’une succession, notamment au sujet des ententes liées à au partage des biens entre les différents héritiers.

Les types de donations

Il existe plusieurs types de donations :

• La donation simple : le donateur donne un bien ou une somme d’argent, de son vivant, au donataire. La valeur transmise sera prise en compte lors de la succession, mais pas à la valeur reçue, mais à la valeur actuelle, au moment de la succession. Par exemple : André donne 80 000€ à Lucas, son fils, pour qu’il puisse s’acheter un appartement. Au jour du décès, l’appartement est estimé à une valeur de 120 000€. De ce fait, la valeur qui sera prise en compte lors de la succession est 120 000€ et non pas les 80 000€.
• La donation partage : permet de partager tout une partie de son patrimoine en avance de sa succession, ce qui permet de la régler par avance et donc d’éviter toute déconvenue future, au moment de la succession.
• La donation en avance d’hoirie : appelé également la donation en avance de part successorale, ce type de donation intervient du vivant du donateur. Les biens transmis aux futurs héritiers sont une avance sur la part successorale qui doit leur revenir. Cette donation vise à l’équilibre entre les différents héritiers. Par conséquent, lorsque le donateur décédera, la valeur des biens transmis du vivant, sera prise en compte et réduira la part successorale. Par exemple : Jean a réalisé une donation en avance d’hoirie d’un montant de 10 000€ à Adrien son fils. Jean décède et laisse un patrimoine de 110 000€ à ses deux enfants, Adrien et Marie. Adrien a déjà reçu 10 000€, par conséquent, il recevra 50 000€ et Marie 60 000€ puisqu’elle n’a pas reçu de donation en avance d’hoirie. Au final, les deux enfants auront reçu le même montant de la part de leur père, soit 60 000€.
• La donation hors part successorale : cette donation est le contraire de la donation en avance d’hoirie, elle ne vise pas à l’équilibre entre les héritiers, mais à avantager l’un d’entre eux. Le donataire peut donc donner un bien à l’un des héritiers sans que ce bien ne rentre en compte dans le futur calcul de la part successorale. Par exemple : Michèle a donné à Marie, sa fille, une somme d’argent de 5 000€ par le biais de la donation hors part successorale. Michèle décède en laissant un patrimoine de 80 000€ à ses deux enfants, Marie et Samuel. Pour le partage des biens, ses deux enfants recevront chacun, la moitié du patrimoine, soit 40 000€, sans tenir compte de la donation de 5 000€, qui a été réalisée auparavant.
• La donation entre époux : également donation au dernier vivant, elle permet de transmettre tout ou partie du patrimoine à l’époux dès le décès du donateur. En absence d’enfant, l’époux recevra tout le patrimoine et en présence d’enfant, cela permettra de répartir l’usufruit et la pleine propriété. La donation entre époux intervenant après le décès, cela a pour conséquence l’exonération totale des frais de succession pour l’époux.
• La donation universelle : ce type de donation permet de léguer l’intégralité de son patrimoine à une personne. Cet acte est prévu du vivant du donataire et il est modifiable et annulable. Ce qui permet intervient seulement après le décès du donateur.
• La donation entre vifs : donation par lequel le donateur donne, de son vivant, tout ou partie du patrimoine, à une autre personne, un donataire. Ce type de donation se rapproche d’un testament, à la seule différence où le transfert de propriété du bien intervient du vivant, pour la donation entre vifs, alors que pour le testament, ce transfert intervient à partir du décès.
• La donation de la nue-propriété : le donateur donne la nue-propriété des murs d’un bien immobilier à un donataire. Il conserve l’usufruit du bien, ce qui lui permet de jouir du bien, d’y habiter ou de le louer. 

Les abattements des donations

Il est possible de réaliser des donations sans payer d’impôt. La réglementation française a prévu plusieurs abattements qui varient en fonction du lien avec le donateur :

Liens de parenté	Montant de l’abattement
Epoux/partenaire de pacs	80 724€
Enfants	100 000€
Enfants handicapés	159 325€
Petits-enfants	31 865€
Arrière-petits-enfants	5 310€
Frère/sœur	15 932€
Neveu/nièce	7 967€
Concubin	1 594€
Les autres personnes	1 594€

Ces abattements sont limités sur une période de 15 ans par donateur à un donataire. Par exemple : Bernard est le père de Paul, il pourra donner à son fils 100 000€ tous les 15 ans, sans payer de droit de donation. Au-delà, il faudra s’acquitter des droits de succession. 

Les dons familiaux de sommes d’argent

Il est également possible de donner 31 865€ en argent à certains membres de sa famille : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux, nièces ou leurs descendances en cas de décès. Comme pour les abattements, ce don est limité sur une période de 15 ans entre un donateur et un donataire. De plus, il faudra respecter les exigences suivantes :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,
• Le donataire doit être âgé de plus de 18 ans.

L’imposition d’une donation

La réglementation française impose tous les actes de donation après application des abattements précédents :

• Imposition pour les enfants, époux et partenaires de pacs :

Tranches	Taux
Inférieur à 8 072€	5%
De 8 073€ à 12 109€	10%
De 12 110€ à 15 932€	15%
De 15 933€ à 552 324€	20%
552 325€ à 902 838€	30%
902 839€ à 1 805 677€	40%
Supérieur à 1 805 677€	45%

• Imposition pour les frères et sœurs :

Tranches	Taux
Inférieur à 24 430€	35%
Supérieur à 24 430€	45%

• Imposition pour les autres membres de la famille jusqu’au 4ème degré inclus :

Tranche	Taux
Toutes	55%

• Imposition pour les membres de la famille au-delà du 4ème degré, les personnes n’ayant pas de liens de parenté et le concubin :

Tranche	Taux
Toutes	60%

Les différentes formes de donations

Avec notaire : 

Dans la majeure partie des cas, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire qui se chargera de la partie administrative et légale d’une donation. Cependant, il est possible de réaliser certains actes de donation sans passer par un notaire, c’est ce qu’on appelle le don manuel.

Sans notaire : 

Celui-ci permet de donner certains biens ou de l’argent sans passer par le notaire. Pour les biens immeubles, le recours à un notaire est obligatoire. 

Une donation est-elle irrévocable ?

En principe, lorsqu’une donation est réalisée, il est impossible de revenir en arrière. Celle-ci est donc irrévocable, c’est pourquoi il faut être conscient de l’importance d’un tel acte, de par son caractère irrévocable. Cependant, la loi a prévu 3 cas où il était possible de révocation :

• Suite à la naissance ou à une adoption plénière d’un enfant par le donateur,
• Suite à une ingratitude réalisée par le donataire à l’encontre du donateur. Les causes d’ingratitudes sont au nombre de 3 :
  • Tentative de meurtre à l’encontre,
  • Délits, injures ou agressions grave,
  • Refus d’apporter un secours alimentaire.
• Absence d’exécution des obligations prévues dans la donation (exemple : interdiction de vendre le bien).

Seulement dans ces 3 cas précis, il vous est possible de révoquer une donation. Vous pourrez intenter une procédure de justice devant le tribunal de grande instance dans un délai de 5 ans à partir du moment où le donataire a réalisé l’un des actes ci-dessus.

Ce qu’il faut retenir sur les donations

• C’est un acte irrévocable,
• Permet d’anticiper sa succession,
• Des abattements sont prévus tous les 15 ans permettant de bénéficier d’une exonération fiscale quel que soit le type de donation,
• Le concubin est considéré comme une tierce personne : seulement un abattement de 1 594€ et applicable d’un taux d’imposition de 60%,
• Les époux payeront des droits de donation, une fois l’abattement appliqué, ce n’est pas le cas lors d’une succession où ils seront entièrement exonérés.