Loi Pinel : reconduction 2023

Zoom sur la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans une zone où le marché locatif est tendu. En échange d’une aide fiscale, l’acquéreur s’engage à louer son bien immobilier neuf ou réhabilité, à un loyer plafonné et à des locataires ayant des ressources plafonnées. L’aide fiscale liée au Pinel est calculée en fonction de plusieurs critères : le montant de l’investissement ainsi que la durée de location choisie :  6, 9 ou 12 ans.  

Cet investissement permet de développer son patrimoine immobilier, en touchant des loyers mensuellement et en permettant également une réduction fiscale. 

La reconduction du dispositif 

La fin initiale du dispositif était prévue en décembre 2021. Cependant la loi de finances pour 2021 à annoncer le report de la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 avec la prolongation de l’ensemble des mesures. L’avantage fiscal est reconduit à l’identique jusqu’en 2022 mais il sera progressivement revu à la baisse en 2023 et 2024. Il n’est pas prévu de changement de zonage d’ici 2024. 

Cette reconduction est liée aux difficultés rencontrées par les professionnels de l’immobilier neuf à la suite de la crise sanitaire et économique. 

En effet, ce secteur fut durement touché depuis le mois de mars 2020, les acteurs du logement avaient appelé l’exécutif à reconduire le dispositif Pinel. 

Les modifications à venir 

Hormis l’actualisation annuelle des plafonds de loyer et de ressources, les conditions d’accès des locataires restent également inchangées. Il est toujours possible de bénéficier du dispositif Pinel en louant le logement à un parent ou un enfant qui ne fait pas partie du foyer fiscal et qui respecte les plafonds de loyers et de ressources. 

La modification de l’avantage fiscal se fera en 2 temps : 2023 et 2024. 

Le taux de réduction d’impôt diminuera progressivement selon la durée d’engagement de location : 

• Il passera de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024 pour 6 ans de location.  
• Pour les locations de 9 ans, il passera de 18% actuellement à 15% en 2023 puis à 12% en 2024. 
• Et enfin, il passera de 21% actuellement à 17,5% en 2023 puis à 14% pour les baux de 12 ans de location. 

En deux ans, l’avantage sera abaissé de 3% pour un engagement de location de 6 ans, de 6% pour 9 ans, et 7% pour 12 ans. 

En montant, la réduction d’impôt maximum par logement - calculée sur un prix d’achat ou de construction plafonné à 300 000€ - passera entre 2022 et 2024 : 

• De 36 000€ à 27 000€ pour un engagement de location de 6 ans.  
• De 54 000€ à 36 000€ pour un engagement de location de 9 ans.  
• De 63 000€ à 42 000€ pour un engagement de location de 12 ans.  

Le dispositif est donc reconduit encore 3 ans, cependant la réduction d’impôt s’amoindrira au fil des années.

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