Les points de vigilance du Girardin Industriel

La loi Girardin, énoncée dans l’article 199 Undecies B du Code Général des Impôts, instaure un dispositif d'optimisation fiscale ayant pour but d'accompagner les DOM-COM, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, dans leur développement économique. Comment ? En favorisant l'investissement privé métropolitain dans du matériel destiné à l'industrie, l'artisanat ou la construction de logements sociaux neufs ultramarins en outre-mer.

Fonctionnement du dispositif

La souscription au dispositif Girardin permet d’obtenir un avantage fiscal : elle ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu du contribuable. Il est important de préciser que le Girardin est différent du Pinel Outre-Mer, bien qu'il reste un produit d'optimisation fiscale dans les territoires d’Outre-Mer.

Le Girardin industriel s’adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France et désirant réduire leur impôt. Concrètement, tous les contribuables sont éligibles à ce dispositif.

La loi Girardin consiste à réaliser un apport financier dans une société achetant du matériel mis en location auprès d'un exploitant situé dans les DOM-COM. Cette location doit durer cinq ans. Au terme de ce délai, la société est liquidée et le matériel vendu au locataire pour 1€ symbolique. En contrepartie, l'investisseur contribuable obtient une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 12%.

Ce dispositif a une motivation purement fiscale mais il est nécessaire que les partenaires apportent une expertise complète sur les acteurs locaux.

Un investissement qui impose vigilance

Précisons qu’avant de souscrire à une opération telle que le Girardin industriel, le futur souscripteur doit d'abord vérifier l’enveloppe globale des niches fiscales utilisées par son foyer.

L’investissement en Girardin industriel n’est pas sans risques : mieux vaut y souscrire par le biais d’un professionnel, tel qu’un Conseiller en Gestion de Patrimoine. Par le passé, ce type de produit d'optimisation fiscale a parfois eu mauvaise presse, donnant lieu à des contentieux.

Afin de limiter les abus, le législateur a renforcé les obligations pour le Girardin industriel. Par ailleurs, il est conseillé de ne retenir que les offres des monteurs disposant d’une antériorité suffisante sur le marché (ECOFIP, PROFINA), dont les procédures sont rodées et validées par l’expérience.

Assurez-vous également que ces gestionnaires disposent bien d’une assurance responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire. Toutefois, il est recommandé de souscrire à des opérations de Girardin industriel dans lesquelles la société ultramarine apporte elle-même la majeure partie des fonds destinés à financer l’achat de son matériel. Le mieux est de se tourner vers des entreprises et des projets de qualité, suffisamment solides financièrement, notamment en ces temps de crise qui ont fortement fragilisé l’économie des DOM-COM.

Le choix crucial des acteurs locaux

D’ailleurs, quelques projets de Girardin industriel ont fait auparavant l’objet d’une reprise massive de leur avantage fiscal par le Trésor public. C'est arrivé pour des projets fictifs, mais ce genre d'arnaque est aujourd’hui assez rare. 

L’accompagnement de cet investissement avec un conseiller en gestion de patrimoine permet néanmoins d’éviter certaines erreurs dans la sélection des opérations et des monteurs.

Il reste aussi un risque d’exploitation mais qui, en pratique, est très faible. Sur les dix dernières années, seulement 1% des projets ont été requalifiés. De plus, il faut préciser que même s’il y a faillite d’une société ultramarine, le dispositif Girardin ne conduit à aucune reprise de la réduction d’impôt. Cela s’explique notamment par le fait qu’il est toujours possible de récupérer le matériel et de le proposer à d’autres sociétés éligibles. 

Il est donc préférable de privilégier un intermédiaire disposant d’une présence locale en Outre-mer, et qui propose un suivi local des projets financés.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le dispositif Girardin ? N’hésitez pas à contacter nos conseillers : ils vous aiguilleront et vous accompagneront dans vos investissements.

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