DEFISCALISATION | 3 min. de lecture

Les points de vigilance du Girardin Industriel

Matthias GOGUET DE LA SALMONIERE - 12 articles rédigés
Consultant en Gestion Privée - Partenaire indépendant
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Pour rappel, la loi Girardin, énoncé dans l’article 199 Undecies B du Code Général des Impôts, vient instaurer un dispositif de défiscalisation ayant pour but d'accompagner les Départements et Collectivités d'Outre-mer (DOM-COM), ainsi que la Nouvelle-Calédonie, dans leur développement économique en favorisant l'investissement privé métropolitain dans des matériels destinés à l'industrie, ou à l'artisanat et dans la construction de logements sociaux neufs ultramarins.

 

Fonctionnement du dispositif

La souscription au dispositif Girardin permet d’obtenir un avantage fiscal venant réduire l’impôt sur les revenus du contribuable. Il est important de préciser que le dispositif Girardin est un dispositif différent du Pinel Outre-Mer, mais qui reste un produit de réduction d’impôt dans les territoires d’Outre-Mer, mais il permet, bien évidemment, de revenir réduire l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du contribuable.

Le Girardin industriel s’adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France et désirant réduire leur impôt. Concrètement, tous les contribuables sont éligibles à ce dispositif de défiscalisation.

La loi Girardin accorde une réduction d'Impôt aux contribuables effectuant un investissement productif en Outre-Mer. Cela consiste à réaliser un apport financier dans une société achetant du matériel qui doit être donné en location à un exploitant situé dans les DOM-COM pendant cinq ans. Au terme de ce délai, la société est liquidée et le matériel vendu au locataire. En contrepartie, l'investisseur contribuable va obtenir une réduction d'impôt.

Ce dispositif a une motivation purement fiscale mais il est nécessaire que les partenaires apportent une expertise complète sur les acteurs locaux.

 

Un investissement avec une vigilance accentuée.

Tout d’abord, il est important de préciser qu’avant de souscrire à une opération tel que le Girardin industriel, le futur souscripteur de l’opération doit vérifier avant l’enveloppe globale des niches fiscales utilisées par son foyer.

Néanmoins, il est important de préciser que l’investissement en Girardin industriel n’est pas sans risques. Il est ainsi recommandé de souscrire à un produit de défiscalisation par le biais d’un professionnel tel qu’un Conseiller en Gestion de Patrimoine, car par le passé, ce type de produit de défiscalisation a parfois eu mauvaise presse, donnant lieu à des contentieux.

Afin de limiter les divers abus, le législateur a renforcé les obligations pour le Girardin industriel. Par ailleurs, il est conseillé de ne retenir que les offres des monteurs disposant d’une antériorité suffisante sur le marché et dans l’activité, et dont les procédures sont rodées et validées par l’expérience.

Il faut également s’assurer que ces derniers disposent bien d’une assurance responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire. Toutefois, il est recommandé de souscrire à des opérations de Girardin industriel dans lesquelles la société ultramarine apporte elle-même la majeure partie des fonds destinés à financer l’achat de son matériel. Le mieux est de se tourner vers des entreprises et des projets de qualité, suffisamment solides financièrement, notamment en ces temps de crise sanitaire qui ont fortement fragilisé l’économie des DOM-COM.

 

Un choix crucial des acteurs locaux

D’ailleurs, il est important de savoir que quelques projets de Girardin industriel ont fait l’objet par le passé d’une reprise massive de leur avantage fiscal par le Trésor public. Cela est arrivé pour des projets fictifs mais qui reste aujourd’hui assez rare. 

L’accompagnement de cet investissement avec un conseiller en gestion de patrimoine permet néanmoins d’éviter certaines erreurs dans la sélection des opérations et des monteurs.

Il reste néanmoins un risque d’exploitation mais qui, en pratique, est très faible. En effet, sur les dix dernières années seulement 1% des projets ont été requalifiés. De plus, il faut préciser que même s’il y a une faillite d’une société ultramarine, le bénéficiaire du dispositif Girardin ne conduit à une reprise de la réduction d’impôt, cela s’explique notamment par le fait qu’il est toujours possible de récupérer le matériel et de le proposer à d’autres sociétés éligibles. 

Ainsi, il est préférable de privilégier un intermédiaire disposant d’une présence locale en Outre-mer, et proposant un suivi local des projets financés.

 

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le dispositif Girardin ? Découvrez notre page dédiée. Toutes les situations patrimoniales sont différentes. N’hésitez pas à contacter nos conseillers qui vous aiguilleront et vous accompagneront dans vos investissements.

 

Article publié le 15 Décembre 2021

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