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Le don Sarkozy

PATRIMOINE | 3 min. de lecture

 

Encadré par l’article N°790 G du CGI (Code Général des Impôts), le don Sarkozy représente une donation d’argent réalisée dans un milieu familial. Depuis 2006, le don Sarkozy a été remplacé par le don familial.

Instauré le 1er juin 2004, le don Sarkozy permet de donner une somme d’argent à ses enfants, petits-enfants ou même neveux et nièces, et ce, tous les 15 ans, sans payer d’impôt. Si le don Sarkozy possède comme vocation principale la transmission d’un patrimoine de son vivant, il doit respecter certaines conditions afin d’être exonéré de droits de donation.

 

Don Sarkozy : Qui peut en bénéficier ?

Le don Sarkozy est un don réalisé entre parents de ligne directe. Cela signifie qu’un parent peut effectuer un don Sarkozy vers un de ses enfants, un grand-parent envers un de ses petits-enfants, ou encore un oncle (ou une tante) au profit d’un neveu ou d’une nièce s’il n’existe pas de descendance directe. En ce qui concerne plus précisément les modalités, le don Sarkozy impose :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le jour où il donnera la somme d’argent,
  • Le donataire doit, quant à lui, être âgé de plus de 18 ans le jour où il recevra le don Sarkozy (à moins d’être un mineur anticipé),
  • Le don Sarkozy ne devra pas excéder 31 865€ tous les 15 ans. Ce plafond s’applicable aux donations effectuées d’un même donateur à un même donataire,
  • Le don Sarkozy doit impérativement être une somme d’argent, et être versé soit en espèces, soit par virement, soit par chèque ou mandat,
  • Le don Sarkozy doit être déclaré dans un délai d’un mois, à compter du jour de la donation,
  • Enfin, le don Sarkozy ne pourra être réalisé qu’en pleine propriété, c’est-à-dire du vivant de son donateur.

 

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Quel abattement dans le cadre d’un don Sarkozy ?

Le don Sarkozy bénéficie d’un abattement de 31 865€ calculé sur la base des droits de donation. Cet abattement peut se renouveler tous les 15 ans, cela signifie qu’il sera possible d’effectuer un nouveau don Sarkozy, à la même personne jusqu’à 31 865€ sans payer de droits de donation, 15 ans après le premier don. Néanmoins, et dans le cas où le montant du don dépasse les abattements en vigueur, l’excédent sera impérativement soumis à des droits de donation. Il faut savoir que l’abattement du don Sarkozy est cumulable avec les autres abattements prévus selon le lien de parenté qui s’applicable, que le don soit une somme d’argent, une valeur immobilière ou mobilière. On note qu’en dehors d’un don Sarkozy, l’abattement est de :

  • 100 000€ pour un don entre parents et ses enfants,
  • 31 865€ pour un don entre grands-parents et ses petits-enfants,
  • 5 310€ pour un don entre arrière-grands-parents et ses arrière-petits-enfants,
  • 7 967€ pour un don entre oncles et ses neveux.

 

Quand et comment déclarer le don Sarkozy ?

Bien que le don Sarkozy soit exonéré d'impôt, il faut que le donataire, c’est-à-dire celui qui a reçu le don, le déclare auprès de l'administration fiscale. Cela devra s’effectuer via le formulaire Cerfa 2735 (ou 2734 si le montant donné n’excède pas 15 000€). Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur Impots.gouv et devra être envoyé au centre des impôts du donataire. Ce dernier ne dispose que d’un mois pour accomplir cette déclaration sous peine de ne pas bénéficier d’exonération de droits de donation.

 

 

Les avantages du don Sarkozy

La fiscalité avantageuse du don Sarkozy fait de lui un parfait outil pour partager son patrimoine avec un ou l’ensemble de ses héritiers de son vivant. Le don Sarkozy peut également intervenir pour une aide à des enfants ou petits-enfants dans un cadre personnel si ces derniers souhaitent financer un projet professionnel ou investir dans l’immobilier. Par ailleurs, le don Sarkozy se veut cumulable avec l'abattement de 100 000€ qui encadre les donations aux enfants. Cela signifie qu’il est possible de donner 131 865€ à son enfant sans que celui-ci ne paye d’impôts. 

 

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Article publié le 6 Février 2023
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