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La fiscalité du PER en 2023

FINANCIER | 4 min. de lecture

 

Mis en place le 1er octobre 2019, le PER (Plan Épargne Retraite) se décline en 3 formes à savoir le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

Placement à long terme, le PER a été lancé par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et permet plusieurs types de versements. Le PER reste un investissement "tunnel", mais ses cotisations donnent droit à des avantages fiscaux. Si la fiscalité d’un PER dépend de son entrée, elle émane également de la sortie du PER, c’est-à-dire soit en rente, soit en capital.

 

FISCALITÉ DU PER APPLIQUÉE AUX VERSEMENTS

Pour chacun des versements volontaires effectués, le disposant d'un PER peut choisir entre déduire ces versements de son assiette imposable, ou bien de ne pas les soustraire. Les dépôts réalisés sur un PER viennent en réduction du revenu imposable d’un foyer, mais toujours dans la limite d’un plafond appelé "le disponible fiscal". Celui-ci dépend alors des revenus d’activité professionnelle du souscripteur du PER ainsi que de son statut, soit salarié, fonctionnaire, ou encore en profession libérale.

Le détenteur du PER est salarié ou bien fonctionnaire

Le disponible fiscal est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % de ses revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (Nets de cotisations sociales), dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N-1, ce qui correspond à un montant de 32 909€ de déduction maximale pour les versements accomplis en 2023.
  • 10% du PASS de l’année N-1, soit 4 114€ de dégrèvement maximum pour des versements effectués en 2023.

Le chiffre du PASS utilisé pour la référence concernant les dépôts de l’année en cours équivaut au PASS de l’année précédente (N-1). Pour les versements exécutés en 2023, le PASS sera bien celui de 2022, soit 41 136€.

Le détenteur du PER est un TNS (Travailleur Non Salarié)

Les versements versés sur son PER sont déductibles dans la limite du plus élevé des 2 montants, à savoir :

  • 10% des bénéfices imposables, avec une limite de 8 PASS, ce qui correspond au maximum, à un montant de 329 088€ pour 2023, auquel s’ajoute 15% des bénéfices imposables alors compris entre 1 et 8 PASS.
  • 10% du PASS de l’année N-1.

 

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FISCALITÉ DU PER APPLIQUÉE À SA SORTIE

Lors du déblocage d’un PER, il est possible de récupérer l’épargne constituée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. On note ici que la fiscalité à la sortie d’un PER dépendra de la déduction des versements volontaires réalisée sur un PER pendant toute une vie, mais également du choix de sa sortie, à savoir :

Sortie d’un PER en capital

Pour les souscripteurs d’un PER qui ont déjà bénéficié de l’avantage fiscal sur leurs versements, le capital est soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu). Le total des dépôts volontaires est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En supposant que le souscripteur du PER n’ait pas profité de l’avantage fiscal sur ces versements, son capital sera alors exonéré d’impôt sur le revenu. On note néanmoins que depuis le 1er juillet 2021, les titulaires d’un PER (anciennement PERP et Madelin) peuvent récupérer leur épargne sous forme de capital, mais seulement dans le cas où la rente mensuelle, avant liquidation, est inférieure à 100€, contrairement aux 40€ en vigueur précédemment. Quant aux plus-values, elles sont assujetties au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

Sortie d’un PER en rente

La sortie d’un PER en rente est imposée selon le barème progressif de l’IR et après un abattement de 10%. Elle est également soumise aux cotisations sociales (17,2%). Dans le cas d’une sortie en rente, et après déduction des versements de l’IR, la rente est assujettie au régime des pensions. Néanmoins, pour les souscripteurs dont les paiements n’ont pas été retenus de l’IR, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu d’après le Régime des Rentes Viagères à Titres Onéreux (RVTO). Cette rente dépend également de l’âge du souscripteur. Son montant s’élèvera à :

  • 70% pour les moins de 50 ans,
  • 50% pour ceux qui ont entre 50 et 59 ans,
  • 40% pour ceux qui ont entre 60 et 69 ans,
  • 30% pour ceux qui ont plus de 69 ans.

 

 

FISCALITÉ DU PER POUR LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ 

Si le PER s'ouvre de lui-même lorsque le souscripteur prend sa retraite, certaines situations permettent cependant un déblocage anticipé. Les fonds débloqués seront alors exonérés d’impôt sur le revenu, mais il conviendra tout de même de s’acquitter des prélèvements sociaux. Parmi les circonstances exceptionnelles, on note :

  • Le décès du souscripteur du PER,
  • L’invalidité du titulaire d’un PER (uniquement en cas d’invalidité de catégorie 2 ou 3),
  • La mise en surendettement du titulaire du PER,
  • L’expiration des droits au chômage du souscripteur du PER,
  • La cessation d’une activité non salariée du propriétaire d’un PER (soit une liquidation judiciaire),
  • L'achat d'une résidence principale.

Concernant l'acquisition d'une résidence principale

Sous certaines conditions, débloquer les fonds d’un PER afin d’acquérir sa résidence principale est possible. Ici, l’imposition sera la même que celle prévue au moment du départ en retraite.

Dans le cas où les versements volontaires ont été déduits de l’IR, l’ensemble des sommes déposées est imposé à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%. Quant aux gains générés, ils seront imposés au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 12,8% + 17,2% correspondants aux prélèvements sociaux. Si les versements volontaires n’ont pas été déduits de l’IR, alors le total des sommes effectuées est exonéré. Les gains suscités sont, quant à eux, imposés au PFU de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux.

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Article publié le 13 Février 2023

Hugo DOSSAT Consultant en gestion privée 9 articles rédigés

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