La donation-partage ou comment transmettre son patrimoine équitablement

Grâce à la donation-partage, les parents peuvent organiser une transmission équitable de leurs biens à leurs enfants et héritiers.

Avec l’âge viennent les premières inquiétudes concernant le devenir de votre patrimoine. Organiser vous-même le partage de vos biens apparaît ainsi comme la meilleure solution pour vous assurer un héritage équitablement réparti.

Entre le testament, la donation simple, la donation temporaire ou encore le contrat d’assurance-vie, le choix dans les dispositifs visant à ordonner votre succession ne manque pas ! Parmi eux, connaissez-vous la donation-partage ?

LA DONATION-PARTAGE : QUÉSACO ?

Portant bien son nom, la donation-partage consiste à la fois en une donation et en un partage. Cette opération vous permet d’organiser la répartition de votre patrimoine, que ce soit au profit de vos enfants ou de vos petits-enfants. Dans cette dernière éventualité, il s’agit alors d’une donation-partage transgénérationnelle.

A terme, ce dispositif permet aux bénéficiaires de recevoir un bien donné en pleine ou nue-propriété. Le donateur, lui, conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’user du bien en tant qu’usufruitier par exemple (logique du viager).

NB : la donation-partage ne regarde que vos héritiers et non vos ayants-droits ou autres tierces personnes comme lors d’une donation simple.

De fait, si vous désirez confier vos biens de votre vivant à vos enfants, la donation-partage peut répondre à vos souhaits. En l’absence de tout descendant, vous pouvez également anticiper la transmission au bénéfice de vos héritiers présomptifs (père, mère, frères, sœurs, etc).

Donation-partage transgénérationnelle 

Dans le cadre de la donation-partage transgénérationnelle, vos petits-enfants peuvent aussi percevoir votre héritage. Si jamais vous souhaitez faire d’eux vos uniques héritiers, il faut néanmoins s’assurer l’accord des descendants renonçant. Quoi qu’il en soit, le consentement de chacun doit être acquis. 

Pas d’avance sur héritage

Une autre condition s’applique à la donation-partage : le respect des parts réservées aux héritiers réservataires. Une pratique contraire à la donation simple qui permet, sous certaines modalités, d’octroyer à un ayant-droit une avance sur héritage.

POURQUOI CHOISIR LA DONATION-PARTAGE ?

La donation-partage bénéficie à l’ensemble de vos ayants-droits. À la différence d’une donation simple, lorsque s’ouvre votre succession, la donation n’est pas réévaluée, notamment si elle profite à tous vos héritiers. Cela supprime certaines charges. Des charges telles que la soulte qu’un bénéficiaire pourrait avoir à verser aux autres légataires si sa donation vaut plus que ce qu’il était censé recevoir.  

Bien sûr, ce type de transmission comprend d’importants avantages fiscaux : chaque enfant bénéficiaire profite d’un abattement de 100 000€ sur les droits de donation à verser, disponible tous les 15 ans. Les petits-enfants, quant à eux, jouissent d’une exonération de 31 865€ par grand-parent, également renouvelable tous les 15 ans.

Cerise sur le gâteau, ces avantages fiscaux sont cumulables avec d’autres systèmes de réduction des frais de donation, en particulier si :

• Le donataire est mutilé de guerre et invalide à 50% ;
• La donation concerne des titres de sociétés individuelles ;
• Le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Bref, la donation-partage paraît, pour les grandes familles au patrimoine appréciable, comme une excellente solution à la problématique qu’est la succession. 

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