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PATRIMOINE | 2 min. de lecture

La cotisation retraite pour les fonctionnaires

Louis LEGASSE - 5 articles rédigés
Consultant en Gestion Privée - Partenaire indépendant

 

Les fonctionnaires, au même titre que les salariés privés et indépendants, se doivent de payer des cotisations retraites. Cependant, le pourcentage de prélèvement du secteur public est inférieur aux prélèvements effectués dans le secteur privé.

 

Les différentes affiliations des agents du secteur de la fonction publique

Les fonctionnaires de l’administration territoriale ou hospitalière cotisent auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNARCL) tandis que les magistrats et les militaires relèvent de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Quel que soit le régime dont le fonctionnaire est dépendant, le montant de la pension de retraite représente 75% du salaire brut hors prime des 6 derniers mois d’activité professionnelle. Pour obtenir ce taux maximal, il faut accomplir une certaine durée de service (différent si la fonction relève de la catégorie "sédentaire" ou "active") 

Depuis 2011, tous les fonctionnaires ayant 2 ans d’expérience dans la fonction publique peuvent bénéficier du régime de retraite de la fonction publique (15 ans auparavant).

 

Le calcul de la pension dépend de la durée de service dans la fonction publique

La durée de service servant au calcul de la pension est divisée en trimestre et dépend de la période d’activité professionnelle, mais également des périodes d’interruption d’activité (maladie, maternité, congé parental). En outre, il existe des bonifications (trimestres supplémentaires gratuits)

 

La retraite complémentaire des fonctionnaires

Tous les fonctionnaires cotisent pour une caisse de retraite complémentaire, la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, ou RAFP. Celle-ci permet aux agents de la fonction publique de bénéficier d’un complément de pension pour leur retraite.

 

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Le taux de cotisation retraite d’un fonctionnaire

Le taux de cotisation retraite est différent selon qu’il s’agisse du régime de retraite de base ou du régime complémentaire. Le taux est légèrement supérieur pour le régime classique : 10% pour le régime de retraite de base et 5% pour la retraite complémentaire.

 

Le mécanisme de décote pour les agents de la fonction publique 

Dans le cas où la carrière professionnelle du fonctionnaire serait incomplète, il est possible d’obtenir une décote de 25% du montant total de la pension. Dans le cas où la durée d’assurance est trop courte, la pension pourra subir une décote fixée à 1,25% par trimestre manquant (nombre de trimestres manquant maximum fixé à 20, ce qui fait donc une décote maximale de 25%.

Cependant, dans le cas où le fonctionnaire serait une personne inactive d’au moins 50%, il n’y a pas de décote possible.

 

Le mécanisme de surcote pour les agents de la fonction publique

L’agent de la fonction publique bénéficiera d’une surcote de 5% par année supplémentaire effectuée après toute activité professionnelle exercée après l’âge de départ à la retraite (après 62 ans pour les "sédentaires" nés à partir de 1955 et 57 ans pour les "actifs" nés à partir de 1960).

Vous pouvez également obtenir une surcote de 10% supplémentaire en cas de famille nombreuse (3 enfants ou plus). Toutefois, le montant de la pension totale ne pourra pas dépasser le salaire d’origine.

 

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Article publié le 1 Août 2022

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