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PATRIMOINE | 2 min. de lecture

L’indivision : ce qu’il faut savoir

 

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est un régime complexe qui peut être source de conflit. L’indivision est la situation dans laquelle se trouve au moins deux personnes lorsqu’elles possèdent en commun au moins un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers (voiture, maison). On peut être en indivision suite à l’achat d’un bien commun, à un héritage, à un divorce lorsque l’on est marié sous le régime de communauté de bien et que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue.

Chaque personne devient propriétaire los de l’acte d’achat à hauteur de sa contribution financière. Chaque membre ne peut rien faire sans l’accord des autres.

 

La sortie de l’indivision 

Un principe demeure : nul n’est censé rester dans  l’indivision. Ce qui permet à chacun d’en sortir quelque soit le motif. Soit il y a un accord amiable et les biens sont répartis entre chaque membre de l’indivision. Soit il n’y a pas d’accord, l’affaire sera transmise au tribunal de Grande instance qui ordonne la vente aux enchères des biens. Le prix de cette vente sera réparti entre chaque membre en fonction de sa quote part.

 

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Comment éviter les dangers de l’indivision ?

L’indivision est une situation provisoire qui peut présenter un risque du fait de son instabilité. Une convention d’indivision peut être rédigée, conclue pour une durée de 5 ans maximum renouvelable, elle permet d’organiser l’indivision et de préserver l’intérêt de chacun.

Dans différents cas il est souhaitable de contourner le régime de l’indivision, comme par exemple dans l’organisation d’une succession avec l’établissement d’une convention partage. Chacun des enfants recevra une part des biens mobiliers et immobiliers, et ce partage ne pourra être remis en cause.

De même, si une personne souhaite acheter un bien avec son concubin, il sera préférable pour elle de créer une SCI en se constituant acquéreur du bien. Ces personnes seront alors détenteurs de part social de la SCI.

En somme, l’indivision est un régime juridique qui répond à un besoin d’immédiateté, mais elle peut être contraignante en cas de conflit ou de partage. Il sera donc dans certaines situation préférable d'éviter ce régime.

Article publié le 20 Mai 2022

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