Impôts 2023 : les infos à connaître pour déclarer vos revenus

Le coup d'envoi de la campagne de déclaration d’impôts est prévu pour le jeudi 13 avril. Afin de déclarer vos revenus de 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous invite à vous rendre sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier.

L’Impôt sur le Revenu s'applique sur l'ensemble des ressources perçu par un foyer fiscal. Depuis 2019 et l'application du prélèvement à la source, les déclarations d’impôts sont désormais pré-remplies. Remplir une déclaration de revenus reste néanmoins obligatoire pour tout contribuable français.

LES REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE

L’impôt sur le revenu est l’une des principales sources du budget de l’État. Pour l’année 2022, les recettes fiscales ont atteint 315,1 milliards d’euros. Si vous êtes résident français, vous avez l’obligation de déclarer, à l’administration fiscale française, l’intégralité de vos revenus, même si certains sont d’origine étrangères. Les doubles impositions sont en effet, soumises à des conventions fiscales internationales entre les États. La DGFIP estime que les éléments suivants doivent être déclarer car ils sont considérés "comme assimilés à des revenus d'origine française, dès lors qu'ils sont versés au titre d'une activité exercée en France" :

• Les salaires, y compris les vacations, les congés payés et les pourboires,
• Les indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),
• Les avantages en nature fournis par un employeur comme un logement ou de la nourriture,
• Les allocations chômage,
• Les allocations de préretraite,
• Les indemnités parlementaires ainsi que celles de fonction des élus locaux,
• Les revenus des professions indépendantes, c’est-à-dire ceux des commerçants, artisans et professions libérales,
• Les pensions et retraites,
• Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes),
• Les revenus locatifs issus d’un bien immobilier, ou une plus-value en cas de vente.

Suite à votre déclaration de revenus, une déduction forfaitaire de 10% est effectuée par l’administration fiscale, sur le revenu imposable. Cet abattement est automatique. Pour l’année 2023, le plafond de cette déduction est de 13 522€ et son plancher de 472€. D’autres charges sont cependant déductibles du revenu imposable comme les pensions alimentaires, les cotisations d’épargne retraite ou les frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans.

BARÈME ET TAUX D'IMPOSITION 2023

L'impôt sur le revenu se veut « progressif », puisqu’il varie en fonction de votre revenu imposable. A ce montant, l’administration fiscale s'appliquera un barème composé de 5 tranches qui correspondent à un taux d'imposition différent. Le barème de l'impôt sur les revenus de 2022, applicable lors de la déclaration de vos revenus de 2023, a été revalorisé de 5,4%, afin de prendre en compte de l'inflation. Le site « impots.gouv.fr » propose un simulateur afin de vous donner une estimation. Voici les 5 tranches différentes pour 2023 :

• Jusqu'à 10 777€ de revenus imposable = Taux à 0%
• De 10 77 à 27 478€ de revenus imposable = Taux à 11%
• De 27 478 à 78 570€ de revenus imposable = 30%
• De 78 570 € à 168 994€ de revenus imposables = 41%
• Au-delà de 168 994€ = 45%

REMBOURSEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Depuis le 1er janvier 2019, l'IR est prélevé à la source. Une régularisation du paiement de ce même impôt est alors réalisée l’année suivante, après la déclaration des revenus. Pour 2023, l’administration fiscale des impôts a procédé, dès le début de l’année, au versement de 60% des réductions et crédits d’impôt dans le cas de déclaration de dépenses éligibles en 2022, sur les revenus de 2021.

NOUVELLE DÉCLARATION POUR LES PROPRIÉTAIRES

La DGFIP a mis en place, au 1er janvier 2023, une obligation de déclaration fiscale de biens immobiliers. Cette dernière devrait affecter environ 34 millions de propriétaires français. En effet, dans le but d’identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire, les propriétaires d’un logement locatif, ou encore ceux qui sont redevables de la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale demande à tous les propriétaires d’effectuer une déclaration en ligne au plus tard pour le 30 juin 2023.Tous les biens immobiliers situés en France sont concernés, que ce soit une résidence principale, une résidence secondaire, un bien immobilier loué, ou encore un logement prêté à titre gratuit. Les propriétaires doivent impérativement effectuer cette déclaration fiscale si :

• Ils détiennent des biens en pleine propriété,
• Ils détiennent des biens en usufruit,
• Ils détiennent des biens en nue-propriété ou en indivision,
• Ils détiennent des biens par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (SCI).

LES DATES À RESPECTER POUR EFFECTUER SA DÉCLARATION

La date limite de déclaration en ligne dépend du département de chacun. La date limite n’est donc pas la même pour tout le monde. Le calendrier se décompose ainsi:

• Si vous habitez dans un département numéroté de 1 à 19, ou si vous êtes non-résidents, vous devez déclarer vos revenus avant le jeudi 25 mai à 23h59.
• Si vous êtes dans un département numéroté de 20 à 54, la date limite de déclaration est fixée au 1er juin à 23h59.
• Si vous êtes dans un département numéroté de 55 à 974/976, vous avez jusqu'au 8 juin avant minuit pour effectuer votre déclaration de revenus.

On note qu’il est toujours possible d’effectuer une déclaration papier, même si depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire mise à part quelques exceptions. Ici, la date limite de déclaration de l’IR est fixée au 22 mai à 23h59, y compris pour les Français qui vivent à l'étranger. La DGFIP tient à stipuler qu’en cas de litige, "le cachet de La Poste fait foi". 

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